Changements au formulaire de demande d'un REE

Les commentaires ci-dessous vous aideront à vous conformer aux exigences de la Direction des régimes enregistrés et de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque vous présenterez des modèles de régimes d'épargne-études (REE).

Les changements suivants à un formulaire de demande d'un REE n'exigent pas notre approbation avant que le formulaire soit imprimé et mis en marché :

a) un changement du logo de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage;

b) un changement d'adresse, du numéro de téléphone ou du numéro de télécopieur de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage, ou l'ajout d'une adresse de courriel sur le formulaire de demande;

c) un ajout ou une suppression du nom d'un fonds ou d'un placement;

d) un ajout ou une suppression des commissions d'options à l'intention du souscripteur;

e) un ajout, une modification ou une suppression de particuliers inscrits à un programme automatique de redistribution;

f) un ajout, une modification ou une suppression de particuliers inscrits à un régime de chèques pré-autorisés;

g) une modification des renseignements nécessaires à l'égard du distributeur ou du représentant commercial;

h) un ajout, une modification ou une suppression de renseignements bancaires d'un particulier sur le formulaire de demande;

i) un ajout, une modification ou une suppression de particuliers participants à une disposition portant sur l'échange automatique entre des fonds communs de placement.

Vous devez nous informer de tout changement que vous apportez au formulaire de demande. Pour les changements qui ne sont pas énoncés ci-dessus, vous devez présenter le formulaire de demande pour notre approbation. Veuillez vous assurer que la copie mise en marché du formulaire de demande de REE modifié respecte la version la plus récente que l’Agence du revenu du Canada a acceptée, et qu’aucun des changements apportés au formulaire de demande et à la déclaration de fiducie/aux modalités du régime n’est disponible dans les points de vente. Bien que vous ne soyez pas tenu de nous fournir une copie imprimée à ce moment-ci, veuillez noter que nous pourrions vous demander de le faire plus tard.

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