Demandes en ligne, par voie électronique ou par téléphone

Les promoteurs de régime enregistré d’épargne-études (REEE) disposent de différentes options pour obtenir des renseignements de la part de souscripteurs éventuels. Lorsque les promoteurs recueillent les renseignements d’un client au moyen d’un processus de demande en ligne, par voie électronique ou par téléphone (appelé ci-après une demande sans papier), ils doivent remplir les exigences suivantes :

• Les renseignements qui doivent être consignés dans la demande sans papier, doivent être les mêmes que ceux qui sont exigés dans le formulaire de demande sur papier d’un spécimen approuvé. Pourvu que les renseignements figurant sur le formulaire de demande approuvé soient saisis dans une version sans papier, il n’est pas nécessaire de nous présenter la demande sans papier pour examen.
• Si le promoteur n’a pas un spécimen approuvé, et qu’il désire que les renseignements soient saisis au moyen d’un processus de demande sans papier (plutôt qu’au moyen d’un formulaire de demande sur papier), non seulement il doit nous présenter une copie de la déclaration de fiducie/modalités, et du prospectus s’y rattachant (selon le cas), il doit également nous présenter une copie sur papier des instantanés d’écran, des formulaires électroniques ou de la transcription des appels téléphoniques pour examen et approbation. Dans ce cas, le processus habituel d’approbation du spécimen sera suivi.
• Le souscripteur doit recevoir les éléments suivants:
  • une copie de la déclaration de fiducie/modalités, et du prospectus s’y rattachant (selon le cas) qui est conforme au spécimen approuvé;
  • le numéro de contrat;
  • la confirmation de la date et l’heure de la demande.
• Le promoteur considérera la demande dûment remplie comme une demande d’enregistrement dès que le souscripteur aura donné son consentement. Le promoteur est responsable d’évaluer ce qui caractérise le consentement (notamment la signature électronique ou numérique, ou l’acceptation par téléphone).
• Vos dossiers doivent être maintenus selon les exigences de conservation que l’on trouve dans la version la plus récente des publications IC78-10R, Conservation et destruction des registres comptables, et IC05-1R, Tenue des registres électroniques.

Veuillez noter que ce qui précède ne s’applique pas au formulaire de demande de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien ni aux autres formulaires de demande de subventions et de bons provinciaux dans les REEE. Les demandes de renseignements au sujet de ces formulaires de demande doivent être transmises à Emplois et Développement social Canada ou à l’autorité provinciale appropriée.