Corrections pour les erreurs de transaction dans le cadre d’un REEE

Dans cette page 

• Aperçu
• Rôles et responsabilités
• Correction des erreurs administratives
• Exemples
  • Cotisations excédentaires
  • Cotisations dans un régime familial
  • Retraits
  • Autres situations
• Où obtenir de l’aide

Aperçu

Les renseignements suivants remplacent l’avis n^o 946 qui a été envoyé par l’intermédiaire de serveur de liste d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) le 25 mai 2022.

Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un arrangement conclu entre un souscripteur et un promoteur pour aider les bénéficiaires à poursuivre des études postsecondaires. Chaque partie doit être consciente de ses responsabilités respectives lorsqu’elle conclut une entente de REEE.

Ces renseignements sont un guide sur les types d’opérations qui peuvent être annulées ou corrigées, ainsi que sur ce qui est nécessaire pour apporter une correction dans le cadre d’un REEE.

Toutes les situations qui ne sont pas des erreurs administratives doivent être résolues entre le promoteur et le souscripteur ou le bénéficiaire indépendamment du REEE.

Rôles et responsabilités

Voici les rôles et responsabilités des différentes parties associées à un REEE.

Le souscripteur (conformément aux modalités du régime et autres exigences du promoteur) :

• Désigne le ou les bénéficiaires dans le cadre du régime et contrôle les transferts;
• S’assure que le promoteur dispose du statut de résidence et de l’adresse postale actuels de tous les bénéficiaires;
• Verse des cotisations au régime et donne des instructions au promoteur concernant l’attribution des cotisations dans un régime familial;
• Demande les incitatifs applicables pour les bénéficiaires admissibles;
• Informe le promoteur des changements apportés aux directives (par exemple passer d'une répartition tripartite des cotisations entre les bénéficiaires à une répartition bilatérale);
• S’assure que le plafond de cotisation à vie d’un bénéficiaire n’est pas dépassé, pour tous les régimes du bénéficiaire; produit le formulaire T1E-OVP si le plafond de cotisation est dépassé;
• Examine les relevés de compte pour les irrégularités;
• Indique au promoteur le montant et le type de paiement à verser à partir du régime;
• Prend des décisions d’investissement en vertu d’un régime autogéré;
• Fournit tous les renseignements nécessaires pour que le promoteur puisse suivre les directives concernant les paiements, y compris les Paiements d’aide aux études (PAE) et la Subvention canadienne pour l’épargne-études (Subvention) versés dans le cadre de ces PAE, provenant de tous les autres REEE détenus par tous les souscripteurs au nom d’un bénéficiaire.

Le bénéficiaire (conformément aux modalités du régime et autres exigences du promoteur) :

• Peut demander qu’un PAE lui soit fait ou soit fait pour lui;
• Informe tous les souscripteurs des PAE reçus ainsi que de la partie de la Subvention de ces PAE afin d’éviter les paiements en trop de la Subvention et le recouvrement subséquent de la dette;
• Fournit aux souscripteurs ou aux promoteurs une preuve valable de l’inscription scolaire en temps opportun.

Le promoteur :

• A la responsabilité ultime d’assurer la conformité à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et à ses règlements, à la Loi canadienne sur l’épargne-études, au Règlement canadien pour l’épargne-études et à la législation régissant les programmes provinciaux désignés;
• S’assure que toutes les parties au régime administrent le régime conformément aux modalités approuvées du régime, à la législation applicable et aux processus internes;
• Demande l’enregistrement du régime;
• Transmet toutes les opérations financières et non financières au Programme canadien pour l’épargne-études;
• Donne suite aux directives des souscripteurs concernant les cotisations, les placements, les demandes d’incitatifs et les paiements du régime, conformément à la législation applicable, aux modalités du régime et aux processus internes;
• Fournit aux souscripteurs des renseignements sur les activités et les soldes théoriques pour chaque bénéficiaire du REEE;
• Calcule la partie de la Subvention d’un PAE en fonction des renseignements disponibles;
• Informe les bénéficiaires par écrit des montants de l’incitatif inclus dans chaque PAE;
• Produit un feuillet d’impôt T4A aux bénéficiaires pour le total des PAE de l’année;
• Produit un feuillet d’impôt T4A aux souscripteurs pour le total des Paiements de revenu accumulé (PRA) de l’année;
• Transmet toutes les transactions dans le cadre du régime au système du Programme canadien pour l’épargne-études;
• Tient des registres comptables adéquats.

l’Agence du revenu du Canada

• Examine et approuve les régimes spécimens soumis par les promoteurs;
• Enregistre les régimes soumis au système du Programme canadien pour l’épargne-études;
• S’assure, au moyen de vérifications, que les promoteurs administrent les régimes conformément aux modalités approuvées ainsi qu’à la LIR et à son règlement;
• Communique au Programme canadien pour l’épargne-études les résultats des vérifications relatives à la Loi canadienne sur l’épargne-études, au Règlement canadien pour l’épargne-études et à la législation régissant les programmes provinciaux désignés;
• À la demande du Programme canadien pour l’épargne-études, envoie un Avis de dette aux bénéficiaires lorsqu’il y a eu un paiement en trop de Subvention dans le cadre des PAE

Le Programme canadien pour l’épargne-études :

• Administre et met en œuvre les mesures d’incitatifs à l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études, Bon d’études canadien et programmes d’incitatifs provinciaux);
• Reçoit et traite les opérations soumises par les promoteurs au système du Programme canadien pour l’épargne-études;
• Fournit aux promoteurs des informations relatives aux opérations soumises au système du Programme canadien pour l’épargne-études;
• Effectue des contrôles et des examens de la conformité afin d’assurer le respect de la Loi canadienne sur l’épargne-études, du Règlement canadien pour l’épargne-études et de la législation régissant les programmes provinciaux désignés;
• Informe les bénéficiaires dans le cas où ils ont reçu trop de Subvention dans le cadre de leur PAE;
• Demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer un Avis de dette aux bénéficiaires pour le recouvrement des Subventions en trop;
• Communique les résultats de la vérification qui se rapportent à la LIR et à ses règlements avec l’ARC.

Correction des erreurs administratives

Bien qu’il n’y ait pas de dispositions d’allègement administratif pour les REEE, des erreurs administratives se produisent. Les erreurs administratives se produisent généralement lorsque les directives documentées d’un souscripteur ne sont pas reflétées avec exactitude dans les transactions soumises par le promoteur au système du Programme canadien pour l’épargne-études.

Les erreurs administratives peuvent généralement être corrigées sans approbation préalable. Cependant, toutes les annulations et corrections doivent être documentées par le promoteur, le souscripteur ou le bénéficiaire en cas d’examen de la conformité, que l’approbation préalable soit demandée ou non.

Il est important de se rappeler que les corrections doivent être basées sur des faits et que, par conséquent, les faits particuliers de chaque situation seront soigneusement examinés afin de déterminer si une correction est justifiée. Il est également important de noter que toute personne qui participe à la réalisation de faux énoncés ou d’omissions dans le but d’éviter l’impôt ou d’obtenir des avantages plus importants peut être passible de pénalités en vertu de la LIR.

Une erreur administrative ne comprend pas :

• Les décisions en matière d’investissement, qu’elles soient prises de manière autonome ou sur la base des conseils de quelqu’un d’autre;
• La planification fiscale rétroactive (modifier les événements passés aux fins d’évitement fiscal ou de bénéficier d’avantages supplémentaires);
• L’absence de surveillance ou de direction de la part du souscripteur;
• Les décisions des souscripteurs concernant les montants et le type de paiements, qu’elles soient prises de manière autonome ou sur la base des conseils de quelqu’un d’autre.

Une erreur administrative comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Une erreur d’entrée (par exemple, une cotisation de 100 $ entrée et déclarée comme étant de 1 000 $);
• Une erreur administrative (par exemple, une demande documentée de Paiement d’études postsecondaires déclarée comme un PAE);
• Les montants de cotisation ne sont pas déclarés pour chaque bénéficiaire selon les directives documentées du souscripteur (par exemple, le souscripteur a demandé que les cotisations soient divisées en parts égales entre les bénéficiaires, mais elles ont été déclarées pour un seul bénéficiaire).

La documentation doit prouver qu’il y a eu une erreur d’entrée ou une autre erreur administrative, ou que les instructions du souscripteur n’ont pas été suivies par le promoteur. La documentation comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Des formulaires de retrait datés et signés;
• Des instructions écrites ou électroniques datées sur le type de paiement et les montants demandés;
• Des instructions écrites ou électroniques sur l’attribution des cotisations dans un régime familial;
• Une communication écrite ou électronique entre le souscripteur et le promoteur en ce qui concerne l’erreur;
• Transcription complète et certifiée de toute conversation téléphonique pertinente au cas.

En cas d’incertitude ou si l’erreur n’a pas été détectée en temps opportun, le promoteur doit soumettre une demande d’examen et d’approbation des annulations ou des corrections. La soumission doit comprendre une lettre d’accompagnement détaillant la demande et tous les documents à l’appui de la demande.

La lettre d’accompagnement doit inclure le nom de la personne contact pour la demande, le numéro de téléphone où elle peut être jointe et une adresse postale.

Exemples :

Cette section fournit quelques exemples de situations différentes. Il se peut que tous les scénarios ne soient pas abordés.

Cotisations excédentaires

Il incombe aux souscripteurs de veiller à ce que leurs directives soient suivies en temps opportun. Lorsqu’une correction est effectuée pour des cotisations excédentaires plus de 12 mois après la date initiale de l’erreur, et que l’approbation préalable n’a pas été demandée, le souscripteur pourrait être contacté au sujet de l’excédent et être tenu de fournir des documents relatifs à l’erreur ainsi qu’au retrait. Chaque souscripteur d’un REEE est tenu de payer une taxe de 1 % par mois sur sa part des cotisations excédentaires pour chaque mois. Le promoteur est responsable du remboursement de tout incitatif applicable.

Les exemples suivants sont fondés sur le dépassement du plafond de cotisation de 50 000 $ pour un bénéficiaire en juin 2021.

Exemple 1 :

Un souscripteur demande que les cotisations préautorisées soient interrompues à compter de juillet 2021. Le promoteur met fin aux cotisations préautorisées en septembre 2021, ce qui donne lieu à des cotisations supplémentaires et à une part des cotisations excédentaires pour le souscripteur.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter et renverser les cotisations de juillet à septembre inclusivement. Aucune approbation préalable n’est nécessaire.

Exemple 2 :

Un souscripteur demande que les cotisations préautorisées soient interrompues à compter de juillet 2021. Le promoteur arrête les cotisations préautorisées en septembre 2022, ce qui donne lieu à des cotisations supplémentaires et une part des cotisations excédentaires pour le souscripteur.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter et renverser les cotisations de juillet 2021 à septembre 2022 inclusivement. L’approbation préalable est recommandée, mais pas nécessaire.

Exemple 3

Le souscripteur demande que les cotisations préautorisées soient annulées en septembre 2021. Le promoteur arrête immédiatement ou le mois suivant les cotisations préautorisées.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit traiter le retrait des cotisations excédentaires. Le souscripteur doit produire un formulaire T1E-OVP pour les mois de juin à septembre, accompagné d’une preuve de retrait.

Exemple 4

Le souscripteur demande l’annulation des cotisations préautorisées en septembre 2021. Le promoteur met fin aux cotisations préautorisées en janvier 2022.

Cela ne serait pas considéré comme une erreur administrative pour les cotisations versées de juin à septembre 2021. Le promoteur doit traiter les retraits de juin à septembre.

Cela serait considéré comme une erreur administrative pour les cotisations d’octobre 2021 à janvier 2022. Le promoteur doit documenter et renverser les montants d’octobre à janvier. Le souscripteur doit produire le formulaire T1E-OVP pour la période de juin 2021 à janvier 2022, avec une preuve de retrait pour la période de juin à septembre 2021 et des documents à l’appui pour les renversements d’octobre 2021 à janvier 2022.

Exemple 5

Cotisations occasionnelles.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit traiter le retrait. Le souscripteur doit produire le formulaire T1E-OVP à partir du mois de la première cotisation excédentaire, avec preuve du retrait.

Cotisations dans un régime familial

Il incombe aux souscripteurs de veiller à ce que leurs directives soient suivies en temps opportun. Lorsqu’il n’y a pas eu d’erreur administrative, le souscripteur peut subir des répercussions fiscales. Lorsqu’un bénéficiaire se trouvait dans une situation de cotisation excédentaire avant qu’une correction ne soit effectuée et que l’approbation préalable n’a pas été demandée, les souscripteurs peuvent être tenus de fournir des documents relatifs à l’erreur. Les corrections effectuées plus de trois ans après la date initiale de l’erreur auront des répercussions sur les incitatifs.

Exemple 1 :

Un souscripteur demande que les cotisations soient réparties à parts égales entre deux bénéficiaires. Deux ans plus tard, un autre bénéficiaire est ajouté, ainsi que des instructions révisées pour répartir les cotisations en trois parties. Le promoteur ne donne pas suite à la demande de nouvelle attribution ou lui donne suite seulement six mois plus tard.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter et réaffecter les cotisations selon la directive.

Exemple 2 :

Le souscripteur demande que les cotisations soient réparties à parts égales entre trois bénéficiaires. L’un des bénéficiaires a soit atteint le montant maximal de la Subvention, soit n’est plus admissible. Le souscripteur ne fournit pas une nouvelle directive pour l’attribution des cotisations.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative.

Exemple 3

Le souscripteur demande que les cotisations soient réparties à parts égales entre trois bénéficiaires. L’un des bénéficiaires a soit atteint le montant maximal de la Subvention, soit n’est plus admissible. Le souscripteur fournit une nouvelle directive pour l’attribution des cotisations. Le promoteur ne donne pas suite à la demande de nouvelle attribution ni à la directive six mois plus tard.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter et réaffecter les cotisations, au besoin.

Exemple 4

Le souscripteur demande que les cotisations soient réparties à parts égales entre trois bénéficiaires. Toutes les cotisations sont déclarées au Programme canadien pour l’épargne-études pour un seul bénéficiaire.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter, réaffecter et déclarer les cotisations tel que requis.

Retraits

La section suivante traite des Paiements d’aide aux études (PAE), retrait de cotisations pour études postsecondaires (EPS) et des Paiements de revenu accumulé (PRA).

Il incombe aux souscripteurs de veiller à ce que leurs directives soient suivies en temps opportun. Les corrections des retraits sont urgentes. Les erreurs corrigées dans les six mois au cours de la même année d’imposition ne nécessitent généralement pas d’approbation préalable. Lorsque des erreurs sont décelées seulement après la production d’un feuillet T4A, une approbation préalable doit être demandée. Les corrections effectuées plus de trois ans à partir de la date initiale de l’erreur pourraient avoir des répercussions sur les incitatifs.

Exemple 1 :

En août 2021, le souscripteur signe une demande de retrait pour un PAE. La demande est traitée tel que demandé. Par la suite, le souscripteur demande que le type de paiement soit changé de PAE à un EPS.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative. La demande a été traitée tel que demandé.

Exemple 2 :

En août 2021, un souscripteur signe une demande de retrait pour un PAE. La demande est traitée et déclarée comme un EPS plutôt que comme un PAE.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit apporter la correction et produire les relevés d’impôt requis pour l’année d’imposition 2021.

Exemple 3

Le souscripteur demande un PAE pour le bénéficiaire 1 dans un régime familial, mais le paiement est traité et déclaré comme ayant été effectué pour le bénéficiaire 2 dans le même régime.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur doit documenter et apporter les corrections nécessaires.

Exemple 4

Le souscripteur demande un PAE pour un bénéficiaire dans le cadre de plusieurs régimes, mais n’informe pas les promoteurs des autres paiements d’aide aux études. Cela donne lieu à un paiement en trop de Subvention au bénéficiaire qui est invité à rembourser l’excédent.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative. Le bénéficiaire doit rembourser le paiement en trop de la Subvention.

Exemple 5

Un souscripteur demande un PAE pour un bénéficiaire dans le cadre de plusieurs régimes et informe les promoteurs de la Subvention versée pour d’autres PAE. Le promoteur n’ajuste pas la formule ce qui donne lieu à un paiement en trop de Subvention au bénéficiaire.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur peut procéder à des redressements, mais le montant total imposable ne doit pas changer. Bien qu’il s’agisse d’une erreur administrative, il est recommandé de demander une approbation ou un avis.

Exemple 6

Le souscripteur demande un paiement de revenu accumulé (PRA) en août 2021. La demande est traitée tel que demandé. Le souscripteur demande que le paiement soit annulé et traité à nouveau pour février 2022.

Cette situation n’est pas considérée comme une erreur administrative. Le souscripteur doit inclure le montant du paiement dans son revenu de 2021.

Exemple 7

Un souscripteur demande un PAE pour un bénéficiaire. La demande est traitée comme un PRA.

Cette situation est considérée comme une erreur administrative. Le promoteur documentera et apportera les corrections nécessaires. En cas de chevauchement des années d’imposition, il est recommandé de demander une approbation ou un avis.

Autres situations

Certains types d’erreurs n’ont pas d’incidence sur la fiscalité ou les incitatifs. Elles peuvent généralement être corrigées sans approbation préalable. Ces types d’erreurs doivent néanmoins être documentés et doivent être corrigés dès que possible.

C’est le cas, par exemple, lorsque les informations théoriques ont été déclarées de manière incorrecte en raison d’une erreur d’entrée ou qu’elles étaient incomplètes au moment du transfert.

Un autre exemple est celui où un contrat a été enregistré comme un régime familial plutôt que comme régime individuel (ou vice versa) ou lorsque la date d’entrée en vigueur d’un contrat est remise en question.

Où trouver de l’aide

Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada

Les renseignements protégés ne peuvent pas être acceptés ou faire l’objet d’une réponse par voie électronique. Les demandes doivent indiquer clairement la Division à laquelle elles sont destinées.

Division de la vérification : Annulations et corrections des PAE, des paiements d’aide aux études postsecondaires, des PRA et des cotisations.

Division de l’enregistrement : problèmes d’enregistrement

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Programme canadien pour l’épargne-études, Emploi et Développement social Canada

Services à la clientèle

Par téléphone, sans frais : 1-888-276-3632  (soutien aux promoteurs)

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h

Par courriel : NC-CESP-PCEE-INFORMATION-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Par courrier ou service de messagerie :

Programme canadien pour l’épargne-études
Emploi et Développement social Canada (EDSC)
140, promenade du Portage, Phase IV
Arrêt postal : Sac 4
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

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