Exercice aux fins de l'impôt sur le revenu

Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise sur une base annuelle.

En général, ils sont déclarés selon l'année civile dans le cas des entreprises individuelles, des sociétés professionnelles qui sont membres d'une société de personnes et des sociétés de personnes dans lesquelles au moins un membre est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Si vous avez une entreprise individuelle ou si vous êtes associé d'une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers, vous pouvez choisir d'avoir un exercice ne correspondant pas à l'année civile. Pour faire un tel choix, vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Une année d'imposition ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année d'imposition ne dépasse pas 53 semaines à partir de la date de la constitution en société ou de la fusion. Elle doit produire sa déclaration de revenus dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. Lorsqu'un exercice se termine le dernier jour du mois, la date limite pour produire la déclaration est le dernier jour du sixième mois qui suit. Quand l'exercice se termine un jour autre que le dernier jour du mois, vous devez produire la déclaration au plus tard le même jour du sixième mois qui suit.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec ces règles avant de vous lancer en affaires en consultant le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Remarque

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, le choix de la fin de votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu pourrait avoir une incidence sur vos périodes de déclaration de TPS/TVH, ainsi que sur vos dates de production et de versements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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