Faillite / mise sous séquestre
Lorsqu'une entreprise ou un consommateur ne peut payer ses dettes, il peut déclarer faillite ou faire une proposition (un arrangement de paiement avec ses créanciers pour un pourcentage de la valeur de la dette). Il s'agit de procédures judiciaires administrées selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et celles-ci doivent être enregistrées auprès du Bureau du surintendant des faillites.
Lorsqu'un créancier garanti souhaite réaliser une sûreté réelle sur les biens du débiteur, il fait appel à un tiers, un séquestre, dans le but de liquider l'actif. Ces activités sont menées selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, car elles s'appliquent à l'actif des personnes insolvables ou des faillis.
Un syndic de faillite peut être désigné pour liquider les actifs. Pour en savoir plus sur les responsabilités du syndic, allez à Responsabilités du syndic de faillite.
Envoyez des copies de tous les documents concernant la mise sous séquestre, la proposition de faillite ou la faillite à votre Centre d'arrivages de l'insolvabilité puisque toutes ces situations pourraient avoir une incidence sur vos comptes d'entreprise.
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