Effets des IFRS sur le revenu imposable

La Loi de l’impôt sur le revenu ne précise pas que les états financiers doivent être préparés selon un type particulier de principe ou de norme comptable afin de déterminer le bénéfice.

Dans la décision Canderel Ltée c. La Reine 98 DTC 6100, la Cour suprême du Canada a indiqué que la détermination du bénéfice est une question de droit. Lors de la détermination du bénéfice, le contribuable est libre d'adopter toute méthode qui n'est pas incompatible avec :

  • les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • les principes dégagés de la jurisprudence ou les « règles de droit » établis;
  • les principes commerciaux reconnus.

Les principes commerciaux reconnus, notamment ceux codifiés formellement dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR), ne sont pas des règles de droit, mais des outils d'interprétation. 

Le Conseil des normes comptables (CNC) au Canada exige que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes utilisent les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS) pour la préparation de tous les états financiers intermédiaires et annuels.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) considère les états financiers préparés selon les IFRS comme un point de départ acceptable pour le calcul du revenu imposable. De plus, toutes les références aux PCGR dans les documents de l'ARC ou dans la législation fiscale peuvent être interprétées comme visant les IFRS pour les entités qui utilisent les IFRS.

L'ARC s'attend à ce que les contribuables appliquent les IFRS à toutes les déclarations de revenus et à toutes les années, et ce, de manière constante.

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