Allocations pour ristournes
Les ristournes comprennent :
- les titres de créance;
- les sommes créditées pour la dette du bénéficiaire envers le payeur de la ristourne;
- les actions d'une société qu'un particulier reçoit en raison de la ristourne.
Vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la valeur des ristournes que des résidents canadiens reçoivent dans une année. Cette retenue d'impôt s'applique au paiement ou au total de tous les paiements que vous avez effectués durant l'année, et dont le montant dépasse 100 $.
Exemple
Vous donnez une ristourne de 250 $ à Stacey. Le montant sur lequel vous effectuez la retenue d'impôt de 15 % est de 150 $ (250 $ – 100 $). La retenue d'impôt est de 22,50 $ (150 $ × 15 %).
Remplissez la pièce de versement de retenues à la source courantes du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour envoyer au receveur général le montant que vous avez retenu.
La retenue d'impôt ne s'applique pas aux résidents canadiens qui en sont exemptés selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin d'interprétation IT-362, Ristournes.
Déclarez les ristournes en utilisant le code 030 dans la section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A.
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