Comment traiter les paiements effectués par une commission des accidents du travail dans différentes circonstances

Exemple 1 – Employeur qui continue à verser le salaire habituel

Jean se blesse au travail le 11 juillet 2021. Il continue à toucher son salaire normal jusqu'au 3 février 2023, date où une commission des accidents du travail paie l'indemnité. La commission des accidents du travail rembourse son employeur.

Traitement

  • Tous les montants versés en salaire pour les années 2021, 2022 et 2023, en plus des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), et à l'assurance-emploi (AE) et de l'impôt sur le revenu, doivent être déclarés sur un feuillet T4 pour chacune de ces années. Jean inscrira les montants du T4 sur sa déclaration de revenus et de prestations pour chacune des années.
  • En 2022, année où la commission des accidents du travail paie l'indemnité, l'employeur ne peut pas modifier le montant de la case 14, « Revenus d'emploi », du feuillet T4 ni réduire les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu retenus en 2021, 2022 ou 2023.
  • Au moment de remplir le feuillet T4 pour l'année 2023, l'employeur doit inscrire dans la section « Autres renseignements » le code 77 et le montant total des indemnités remboursées à l'employeur par une commission des accidents du travail pour ces trois années.
  • Lorsque Jean produira sa déclaration de revenus et de prestations pour 2023, il demandera une déduction pour le montant inscrit sous le code 77 à titre d'autres dépenses d'emploi (remboursement de traitement ou de salaire).
  • Si un montant n'est pas utilisé et que Jean ne reçoit pas d'autres types de revenus en 2023, le montant non utilisé peut être considéré comme une perte autre qu'en capital.
Exemple 2 – Employeur qui verse une avance égale à l'indeminité prévue par une commission des accidents du travail et un montant en plus de cette avance

Marie se blesse le 2 avril 2022 et s'absente du travail jusqu'au 5 juin 2023. Son contrat de travail prévoit que son employeur lui verse un montant équivalent à son salaire net. Marie reçoit une avance, calculée en fonction de son salaire net, dont le montant est plus élevé que l'indemnité qu'elle devrait recevoir d'une commission des accidents du travail.

Traitement

  • Le montant de l'avance qui correspond à l'indemnité accordée par la commission des accidents du travail n'est pas un revenu d'emploi. Par conséquent, son employeur n'a pas à retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), ni de l'impôt sur ce montant.
  • Cependant, le montant que son employeur lui verse en plus de son avance, en attendant une décision de la commission, est considéré comme un revenu d'emploi dans l'année où il est versé. Donc, l'employeur devra retenir des cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que de l'impôt sur le revenu.
  • En 2023, lorsque l'indemnité est payée, l'employeur de Marie doit réduire l'avance consentie d'un montant égal à l'indemnité qu'une commission des accidents du travail lui a remboursée, de la façon suivante :
    • Si les deux montants sont identiques, il n'inscrira aucun montant dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4.
    • Si le montant de l'avance excède celui de l'indemnité remboursée, la différence est un revenu d'emploi et l'employeur de Marie doit déclarer ce montant, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus, sur un feuillet T4. Il n’y a rien à inscrire dans la section « Autres renseignements ».
    • Si, après que la commission des accidents du travail ait payé l'indemnité, l'employeur continue de verser à Marie un montant en plus de l'indemnité versée par cette commission, ce montant est considéré comme un montant complémentaire duquel son employeur doit retenir des cotisations au RPC ainsi que de l'impôt sur le revenu, mais pas de cotisation à l'AE. Il doit aussi le déclarer sur un feuillet T4 dans l'année où il est payé.
    • Si la demande d'indemnité est refusée, la partie de l'avance que Marie ne rembourse pas devient un revenu d'emploi pour l'année où la demande est refusée. L'employeur de Marie doit déclarer le montant sur un feuillet T4, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus. Si Marie rembourse l'avance, son employeur ne doit pas déclarer le montant sur un feuillet T4. Le montant de l'avance n'a pas à être inscrit dans la section « Autres renseignements », sous le code 77 du feuillet T4, puisqu'il n'a jamais été inclus dans le revenu.

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