Le feuillet T4 et le feuillet T5007, État des prestations

Le 29 avril 2021, la Prestation pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 de l’Ontario est entrée en vigueur et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi a été modifiée. Les employeurs doivent fournir aux employés jusqu’à trois jours de congé d’urgence payé pour maladie infectieuse s’ils s’absentent du travail pour certaines raisons liées à la COVID-19. Les montants versés à un employé dans le cadre de ce programme sont des revenus d’emploi et ont les mêmes exigences en matière de retenue d’impôt. Pour l’année d’imposition 2021, déclarez ces montants à la case 14 du feuillet T4. N’utilisez pas le code 77 du feuillet T4 pour déclarer ces montants.

Dans l'année où la demande d'indemnisation d'un employé vous est remboursée par une commission des accidents du travail (CAT), cette dernière doit aussi remettre un feuillet T5007 à l'employé. Généralement, l'employé ne doit pas payer l'impôt sur une indemnité pour accidents du travail. Par contre, il doit déclarer en tant que revenu le montant qui figure sur le feuillet T5007 dans sa déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là, et demander une déduction équivalente.

Pour qu'un employé puisse aussi déduire la totalité ou une partie du montant d'indemnité pour accidents du travail comme «Autres dépenses d'emploi» dans sa déclaration de revenus et de prestations, vous devez remplir un feuillet T4 pour l'année où vous recevez le remboursement. Inscrivez le montant de l'indemnité remboursé dans la section « Autres renseignements », sous le code 77. Ce code doit être utilisé uniquement dans les situations où:

Remarque

Le montant du remboursement qu’un employeur auto-assuré doit inscrire sous le code 77 est le montant de l’indemnisation approuvée par la CAT, tel qu’il est indiqué dans la lettre ou la déclaration que l’employeur reçoit de la CAT.

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