Q et R – Indemnités d'une commission des accidents du travail (CAT)

Lorsqu'un employé est incapable de travailler à cause d'une blessure liée à son travail, une commission des accidents du travail (la CAT) peut lui accorder des montants comme indemnisation pour perte de salaire. Les employeurs qui continuent de verser une rémunération à leurs employés qui attendent l'approbation de leur demande d'indemnisation, ou qui effectuent des versements additionnels en même temps que les paiements d'indemnisation, peuvent réaliser que ces versements sont aussi soumis aux exigences en matière de retenues, de versements et de déclaration de la paie.

Un employeur n'est pas autorisé à modifier le feuillet T4 d'un employé une fois que la demande d'indemnisation aura été approuvée en vue de diminuer rétroactivement les gains pour l'année en cours ou une année antérieure.

Étant donné qu'il n'y a pas de distinction entre employeurs auto-assurés et employeurs réguliers, tous les renseignements contenus dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements et sur cette page s'appliquent aux deux genres d'employeurs.

Questions et réponses

Nous avons des employés occasionnels et des employés nommés pour une période déterminée qui ne sont pas admissibles à une indemnisation additionnelle en cas d'accident de travail. Lorsqu'un employé présente une demande pour perte de revenu auprès de la commission des accidents du travail, elle peut être soit acceptée, soit rejetée par la Commission. Si la demande est acceptée, la Commission paie l'employé directement. Dans ce cas, l'employé est-il visé par la politique?

Non, la politique ne s'applique pas aux employés qui, en cas d'accident de travail, sont payés directement par la CAT et ne reçoivent aucune rémunération de leur employeur.

La politique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'applique-t-elle aux situations où l'employeur continue de rémunérer un employé qui reçoit aussi des indemnités d'accident du travail?

Oui, la politique actuelle s'applique aux situations où une rémunération et un salaire sont versés dans l'attente d'une décision concernant une demande d'indemnisation et, où l'employeur continue de rémunérer un employé une fois la demande acceptée.

J'ai un employé dont la demande d'indemnisation des accidents du travail, datée de juin 2018, a été acceptée en mars 2020. Entre juin 2018 et mars 2020, j'ai continué de lui verser un salaire net et d'effectuer les retenues requises (retenue d'impôt, cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE)), conformément à la convention collective. Suis-je autorisé à modifier rétroactivement les feuillets T4 de cet employé pour les années 2018 et suivantes et à redresser le registre de paie de l'année courante de manière à réduire le montant du salaire et des retenues en fonction des indemnités?

Non, puisque cette demande a été autorisée dans l'année 2020, vous ne pouvez pas effectuer un redressement rétroactif touchant le revenu et les retenues pour l'année courante ni pour les années 2018 et suivantes. Ces versements sont considérés comme étant un salaire; ils sont imposables, assurables et ouvrent droit à pension.

Vous devez inscrire le montant de l'indemnité reçue par l'employé sous le code 77 à la section « Autres renseignements » du feuillet T4 de l'année 2020. La réponse à la prochaine question explique davantage le code 77.

Pour l'année 2020, l'employé recevra de la commission des accidents de travail un feuillet T5007 où figurera le montant total de l'indemnité.

Pourriez-vous préciser les montants à être inscrits à la section « Autres renseignements » du feuillet T4, ainsi que le numéro du code utilisé pour ce paiement?

Les employeurs doivent indiquer à la section « Autres renseignements » les sommes reçues de la commission des accidents du travail ou remboursées directement par l'employé pour compenser la rémunération versée précédemment. Cette pratique permettra à l'employé de demander, dans sa déclaration de revenus et de prestations, une déduction à titre d'« Autres dépenses d'emploi » (remboursement de salaires ou de traitements), tout montant, normalement égal au montant d'indemnisation, compris dans le revenu de l'année courante et des années précédentes. Le code à utiliser pour déclarer l'indemnité à la section « Autres renseignements » est 77.

Comment l'ARC définit-elle un montant complémentaire et qu'elles sont les exigences requises en matière de retenues pour ce genre de paiement?

L'ARC considère qu'un montant complémentaire est celui qu'un employeur verse à un employé, après qu'une décision a été rendue, en plus de l'indemnité versée par une commission des accidents du travail. Tout montant complémentaire est soumis à la retenue de l'impôt sur le revenu et aux cotisations au RPC, et doit être déclaré sur un feuillet T4. Un montant complémentaire doit être exclu des gains assurables lorsqu'il est versé par l'employeur une fois la demande d'indemnisation acceptée par la Commission.

Un montant complémentaire n'inclura pas un montant payé par l'employeur en plus d'une avance ou prêt si ce montant est payé dans l'attente d'une décision de la demande d'indemnisation. L'ARC considère ces montants comme étant un salaire et ils sont soumis à la retenue de l'impôt et aux cotisations au RPC et à l'AE. Le montant complémentaire et les retenues de l'employé doivent être inscrits sur un feuillet T4 dans l'année où ils ont été versés.

J'envisage la possibilité d'établir le montant complémentaire en fonction des congés de maladie accumulés de l'employé. Dans ce cas, s'agira-t-il toujours d'un montant complémentaire selon l'ARC?

Tout montant versé à un employé en plus d'un prêt, d'une avance ou d'une indemnisation des accidents du travail sont considérés par l'ARC comme étant un salaire, peu importe s'ils ont été versés directement à l'employé ou s'ils sont établis en fonction des congés de maladie. Ce revenu est soumis à la retenue d'impôt et aux cotisations au RPC. Des cotisations à l'AE seront retenues seulement si la commission des accidents du travail n'a pas encore pris une décision relativement à la demande d'indemnisation. Les revenus et retenues de l'employé doivent être inscrits sur un feuillet T4 dans l'année où ils ont été versés.

Lorsqu'un employé est en congé en raison d'une blessure liée à son travail, je lui verse un montant à titre d'avance ou de prêt en plus d'un montant complémentaire pour égaler son salaire net. Une fois la demande d'indemnisation acceptée par la commission des accidents du travail, dois-je inscrire ces deux versements sur un feuillet T4 et inclure le montant d'indemnisation à la case « Autres renseignements »?

Non, vous ne devez pas inscrire sur le feuillet T4 les montants versés à titre d'avance ou de prêt correspondant au montant d'indemnisation puisque ces versements ne sont pas considérés comme étant un salaire (non soumis à la retenue d'impôt et aux cotisations au RPC et à l'AE). Cependant, le montant complémentaire versé à l'employé en plus des montants versés à titre d'avance ou de prêt, doit être inscrit sur le feuillet T4 dans l'année où il est versé. Référez-vous à la prochaine question pour les exigences en matière de retenues.

Le montant d'indemnisation ne doit pas être inscrit à la case « Autres renseignements », car il ne représente pas un montant inclus dans le revenu de l'employé pour l'année courante ou antérieure. Dans cette situation, l'indemnité versée compense l'avance non-imposable versée précédemment. Puisque le montant d'indemnisation n'a jamais figuré dans son revenu d'emploi, l'employé n'a pas droit à une déduction pour emploi.

J'ai mal calculé le montant versé à mon employé, à titre d'avance ou de prêt, et le montant d'indemnisation versé par la commission des accidents du travail s'est avéré inférieur aux sommes avancées ou prêtées (par exemple, l'avance s'élevait à 10 000 $ et l'indemnité à 9 000 $). Que dois-je faire?

Dès que le montant d'indemnisation est connu, on devrait toujours le comparer avec les sommes avancées ou prêtées. Tout paiement excédentaire (1 000 $ dans ce cas-ci) devient un revenu d'emploi dans l'année où l'indemnité a été versée et, doit être inscrit sur le feuillet T4 (retenue d'impôt et cotisations au RPC et à l'AE sont requises). Par contre, lorsque l'indemnité versée par la commission des accidents du travail est supérieure à l'avance ou au prêt accordé, (par exemple, si le prêt s'élève à 10 000 $ et l'indemnité à 11 000 $) l'excédent de 1 000 $ n'est pas imposable.

Dans l'attente d'une décision concernant une demande d'indemnité d'accident du travail, je verse à mon employé une avance équivalente à ses congés de maladie accumulés. Lorsque la demande d'indemnité est acceptée, je convertis les réserves de congé en avance ou prêt dans une proportion égale au montant d'indemnisation. L'ARC considérera-t-elle les montants versés comme étant une rémunération ou, une avance ou un prêt?

Même si les montants versés à titre d'avance ou de prêt peuvent être déterminés à l'aide des congés de maladie, nous ne les considérerons pas comme étant une rémunération dans la mesure où il s'agit réellement d'avances de fonds dans l'attente de la prise de décision d'une demande d'indemnité.

Lorsque l'employeur est remboursé par la commission des accidents du travail, de quelle façon l'ARC peut-elle différencier un salaire versé à l'employé d'un montant versé à titre d'avance ou de prêt et d'un montant complémentaire?

Pour les indemnités d'accident du travail, l'ARC estime que les avances ou prêts ne sont pas des revenus d'emploi ou des rémunérations lorsque les conditions suivantes s'appliquent :

  • les montants sont déclarés dans le registre de paie comme étant une avance ou un prêt; et
  • aucune retenue sur la paie n'a été effectuée (c'est-à-dire, impôt et cotisations au RPC et à l'AE).

La position de l'ARC, en matière d'indemnités d'accident du travail, est que les avances ou prêts ne requièrent pas d'entente signée, de calendrier de remboursement ou de frais d'intérêt.

Les montants complémentaires sont toujours considérés comme étant un revenu d'emploi et ils sont donc soumis aux retenues sur la paie.

Puis-je continuer de verser à mon employé son salaire habituel en effectuant les retenues sur la paie requises et, à la fin de l'année, modifier le registre de paie pour convertir ces versements en avance ou prêt et montant complémentaire?

Non, vous ne pouvez pas rectifier le registre de paie. Un employeur qui continue de rémunérer un employé et de retenir l'impôt ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, doit inscrire dans le registre, que ces montants ont été versés à ces fins. Ces sommes sont réputées être une rémunération (soit un revenu d'emploi) et non pas une avance ou un prêt, même lorsqu'un code de paie les identifie comme tel ou que vous les convertissez en avance ou prêt à une date ultérieure.

L'ARC considère-t-elle comme un avantage imposable une avance ou un prêt consenti, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt, à un employé par l'employeur dans l'attente d'une indemnité d'accident du travail?

Non. Selon la position administrative de longue date adoptée par l'ARC, les intérêts versés pour un prêt ne constituent pas un avantage imposable. Cependant, lorsque la demande est perçue comme non pertinente, il est possible que notre position administrative ne soit pas applicable.

J'ai comme politique de continuer de verser le salaire net d'un employé lorsque ce dernier est incapable de travailler à cause d'une blessure reliée à son travail. Dois-je attendre la décision de la commission des accidents du travail pour modifier le registre de paie et convertir la rémunération payée en un montant versé à titre d'avance ou prêt et montant complémentaire équivalent au salaire net de l'employé? Si non, quel est le délai accordé pour effectuer la conversion?

Non, il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la Commission avant de convertir les montants en avances ou prêts et montant complémentaire. Pour toute nouvelle demande, nous accordons un délai raisonnable, normalement un cycle de paie, pour qu'un employeur modifie son registre de paie. Cela a pour but de donner à l'employeur le temps nécessaire pour rectifier son registre aux fins d'avance ou de prêt, et ne reflète aucunement la période requise par la commission des accidents du travail pour rendre sa décision.

En 2019, j'ai versé à un employé, qui était en congé en raison d'un accident relié à son travail, une avance ou un prêt correspondant au montant de l'indemnité prévue, en plus d'un montant complémentaire. Toutefois, sa demande a été rejetée en 2020. Comme j'ai inscrit le montant complémentaire sur le feuillet T4 de l'employé pour l'année 2019, dois-je maintenant préparer un feuillet T4 modifié pour l'année 2019 afin d'inscrire comme revenu d'emploi les montants versés à titre d'avance ou prêt?

Vous avez le droit de demander à l'employé de vous rembourser le montant versé à titre d'avance ou de prêt. Cependant, le remboursement ou le non-remboursement déterminera la façon dont vous traiterez ce montant.

  1. Si l'employé vous rembourse le plein montant pendant l'année 2019, vous n'avez pas à préparer de feuillet T4 modifié pour l'année 2019 pour inclure l'avance ou le prêt comme un revenu. Le feuillet T4 pour 2019 demeurera inchangé. En effet, aucune intervention ne sera nécessaire de votre part car nous le considérons comme un prêt remboursé. Un remboursement peut inclure les retenues effectuées sur une rémunération ultérieure payée à un employé, l'utilisation de la réserve de congé de maladie de l'employé ou, tout autre arrangement acceptable.
  2. Si le montant de l'avance ou du prêt ne vous est pas remboursé avant la fin de l'année 2020, il devient alors un revenu d'emploi pour l'année 2020 et doit être inscrit sur un feuillet T4 pour l'année 2020 (la retenue d'impôt et de cotisations au RPC et à l'AE sont requises).

Remarque

Lorsque nous savons que l'employé en appellera de la décision, nous permettons à l'employeur de ne pas déclarer le revenu d'emploi jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.

Qu'arriverait-il si un employé en appelait d'une décision et que sa demande devait être approuvée ultérieurement en 2020?

La commission des accidents du travail émettrait un feuillet T5007 pour l'année 2020 sur lequel serait inscrit le montant total de l'indemnité. Il vous faudrait alors traiter l'indemnisation de la façon suivante :

  1. Si le montant de l'avance ou du prêt vous a été remboursé, comme dans la première réponse à la question précédente, le montant de l'indemnité (d'une valeur égale au montant accordé à l'employé en 2019) ne serait pas inscrit sur le feuillet T4. Aucune rectification ne serait requise étant donné que ce montant n'aurait jamais figuré dans le revenu d'emploi;
  2. Si le montant de l'avance ou prêt ne vous a pas été remboursé, comme dans la deuxième réponse à la question précédente, et que le montant a été indiqué sur le feuillet T4 pour l'année 2019, l'employé aura droit, pour l'année 2020, à une déduction correspondant à la somme comprise dans le revenu d'emploi puisqu'il s'agirait en fait d'un revenu non-imposable. Par conséquent, vous seriez tenu de déclarer le montant de l'indemnité à la case « Autres renseignements » du feuillet T4 pour l'année 2020 sous le code 77.

L'employeur serait-il toujours tenu de préparer un feuillet T4 si l'employé a résigné le 1er janvier 2020?

Non, l'employeur indiquera alors à la case « Autres renseignements » du feuillet T4 le montant remboursé compensant ainsi le salaire inclus antérieurement dans le revenu d'emploi de l'employé. Même si aucune autre rémunération n'a été versée à l'employé en 2020, l'employeur doit indiquer le montant remboursé dans la case « Autres renseignements » du feuillet T4 en utilisant le code 77. En retour, sur sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2019, l'employé demandera une déduction pour « Autres dépenses d'emploi » (remboursement de salaires ou de traitements) selon le montant indiqué sous le code 77.

Mon employé a été en congé d'accident de travail pendant 2018, 2019 et 2020. J'ai continué de lui verser son salaire régulier et de prélever les retenues sur la paie selon la convention collective. J'ai déclaré le total du revenu et des retenues sur les feuillets T4 des années 2018 et 2019. En 2020, la demande d'indemnisation des accidents du travail a été acceptée et la commission des accidents du travail a émis un feuillet T5007 pour le montant total de l'indemnité. Comme employeur, quelles sont mes responsabilités pour l'année de déclaration 2020?

Aucun redressement n'est requis aux feuillets T4 des années 2018 et 2019.

En 2020, vous devez préparer un feuillet T4 en y inscrivant le salaire régulier versé à l'employé pendant l'année ainsi que les retenues correspondantes. Vous devez également déclarer le montant total des indemnisations pour accidents du travail, qui vous ont été remboursées, dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4 de l'année 2020 sous le code 77. Ceci permettra à l'employé de demander une déduction pour « autres dépenses d'emploi » dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2019 pour le montant déclaré sous le code 77. La commission des accidents du travail émettra un feuillet T5007 pour l'année 2020 sur lequel sera inscrit le montant total d'indemnisation.

En 2020, j'ai porté en appel la décision de la commission des accidents du travail et la demande a été entièrement rejetée. Par conséquent, mon employé doit me rembourser le salaire que je lui ai versé pendant son congé car il ne possède aucun crédit de congé de maladie. Devrais-je modifier le feuillet T4 de l'année 2019 afin de supprimer le montant inscrit dans la section « Autres renseignements » sous le code 77?

Nous sommes d'avis que l'employeur a le droit de recouvrer ce montant auprès de l'employé. Les mesures que vous prendrez dépendront du fait que l'employé rembourse ou non le montant d'indemnisation.

Montant remboursé

Techniquement, pour laisser une piste de vérification en règle, le feuillet T4 de l'année 2019 devrait être redressé pour annuler le montant de la section « Autres renseignements » et l'employeur devrait émettre une lettre faisant état du montant du remboursement dans l'année du remboursement. Toutefois, l'ARC ne vous obligera pas à préparer un feuillet T4 modifié pour l'année 2019 lorsque le résultat fiscal est nul (un redressement débiteur en 2019 du même montant que la déduction pour remboursement dans l'année du remboursement). Dans ce cas, vous ne devez pas émettre une lettre de remboursement.

Étant donné la politique de l'ARC, la commission des accidents du travail émettra un feuillet T5007 modifié pour l'année 2019 indiquant un montant nul ou de « 0 » à la « Case 10 – Indemnités pour accidents de travail ».

Il est important de noter que la commission des accidents du travail émettra des feuillets T5007 modifiés pour les années antérieures pour refléter la réduction du montant d'indemnisation, mais que des feuillets T5007 modifiés ne seront pas émis pour refléter une augmentation de ces montants. Les augmentations seront déclarées sur un feuillet T5007 dans l'année où elles auront été accordées même si elles s'appliquent à des années antérieures. Consultez la prochaine question pour en savoir plus à propos des lettres de remboursement.

Montant non remboursé

Lorsque le montant d'indemnisation n'est pas remboursé, l'employé n'a pas droit à la déduction pour le remboursement de salaires ou de traitements (équivalant au montant déclaré sur le feuillet T4 de l'année 2018 sous le code 77) à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus comme « Autres dépenses d'emploi ». Par conséquent, l'employeur préparera un feuillet T4 modifié pour l'année 2018 pour annuler le montant déclaré à la section « Autres renseignements » sous le code 77. Le montant total du salaire versé est imposable et il n'y a aucune déduction pour le montant équivalant au montant d'indemnisation non remboursé. La déclaration de revenus et de prestations pour l'année 2018 de l'employé fera alors l'objet d'une nouvelle cotisation.

Dans l'éventualité d'un remboursement ultérieur, l'employeur émettra une lettre de remboursement pour le montant remboursé dans l'année du remboursement.

Un de mes employés s'est blessé au travail en août 2019. Conformément à la convention collective, j'ai continué de lui verser son salaire régulier et de prélever les retenues sur la paie applicables. La commission des accidents du travail a rendu une décision en juillet 2020 et a refusé la demande d'indemnisation de l'employé; ce dernier est alors retourné au travail. J'ai déclaré les revenus versés et les retenues sur un feuillet T4 pour l'année 2019. Quels redressements dois-je apporter à ce feuillet T4 pour 2019 et comment dois-je déclarer le revenu de l'année 2020?

Comme vous avez continué de verser le salaire régulier de l'employé et de prélever les retenues, le feuillet T4 de l'année 2019 demeurera tel qu'initialement préparé. En 2020, vous devez préparer un feuillet T4 faisant état du salaire normal versé à l'employé au cours de l'année et des retenues applicables.

Si vous exigez de l'employé qu'il rembourse le salaire reçu alors qu'il était absent et que l'employé le fait, vous pouvez émettre une lettre dans l'année du remboursement, indiquant :

  • le montant du remboursement;
  • l'année d'imposition associée au remboursement;
  • le genre de remboursement;
  • la raison du remboursement.

Cela permettra à l'employé d'obtenir une déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du remboursement.

L'employé a fait appel et, en 2020, la commission des accidents du travail a renversé la décision de 2019 et a accordé la demande d'indemnisation. Que dois-je faire puisque l'employé m'a remboursé en 2019 et qu'il a obtenu la déduction pour le remboursement dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2019?

La commission des accidents du travail émettra un feuillet T5007 pour l'année 2020, l'année où la demande a été acceptée. L'employé déclarera le montant d'indemnisation d'accident de travail dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2020 et demandera la déduction correspondante.

Vous ne modifierez pas le feuillet T4 de l'année 2019 pour réinscrire le montant qui vous a été remboursé en utilisant le code 77 sous la section « Autres renseignements ». L’employé a déjà reçu une déduction en 2019 pour le montant du remboursement; par conséquent, aucun autre redressement n'est requis.

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