Paiements faits après le décès

Le salaire, les traitements, les paies de vacances accumulées, les avantages imposables et d’autres montants dus à un employé par l'employeur pour le travail effectué jusqu'au jour du décès de l'employé sont considérés comme un revenu d'emploi au cours de l'année où le montant est payé. Cela comprend les rajustements rétroactifs de la paie, lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé avant la date de décès.

Un paiement fait à un employé décédé en reconnaissance de ses services rendus à la société peut être considéré comme une prestation consécutive au décès. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508R, Prestations consécutives au décès. Pour en savoir plus à propos des retenues sur la paie et la déclaration d'une prestation consécutive au décès, consultez les prestations consécutives au décès.

Cotisations au RPC

Retenez des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) jusqu'à la dernière paie au cours du mois où l'employé est décédé. De plus, retenez les cotisations au RPC sur les montants gagnés avant le décès de l'employé qui n'ont pas encore été payés au moment du décès. Lorsque vous calculez au prorata les cotisations maximales au RPC pour l'année, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois de décès, inclusivement.

Dans certains cas, les exigences sont différentes pour les cotisations du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour en savoir plus, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir auprès de Revenu Québec.

Ne retenez pas de cotisations au RPC des paiements effectués après le décès d'un employé, sauf des montants gagnés et dus avant la date du décès.

Cotisations à l'AE

Ne retenez pas de cotisations à l'assurance-emploi (AE) des montants gagnés avant le décès de l'employé (comme le salaire, les heures supplémentaires accumulées, une prime, la paie de vacances) qui n'ont pas encore été payés au moment du décès.

Impôt sur le revenu

Retenez de l'impôt sur le revenu des montants suivants :

• le salaire et les traitements, les paies de vacances accumulées, les avantages imposables et d'autres montants qui ont été gagnés et dus à l'employé jusqu'à la date de décès même s'ils sont payés au cours de l'année suivant le décès;
• des paiements découlant de rajustements rétroactifs au revenu d'emploi lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé avant la date de décès.

Ne retenez pas de l'impôt sur le revenu des montants suivants :

• le salaire, les traitements ou une autre paie accumulée après la date de décès;
• les paiements découlant de rajustements rétroactifs au revenu d'emploi lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé après la date de décès.

Déclaration

Le revenu d'emploi et les rajustements rétroactifs de la paie que vous versez à un employé décédé ou à sa succession doivent être indiqués sur un feuillet T4 au cours de l'année où les montants sont payés même s'ils ont été gagnés par l'employé ou lui étaient dus au cours d’une autre année d'imposition.

Même s'il est possible que l'employé décédé ou sa succession ne doivent pas inclure les paiements rétroactifs payés prévus par une convention collective ou un document d'autorisation qui a été signé après le décès de l'employé, vous devez tout de même indiquer ces paiements sur le feuillet T4 de l'employé décédé.

Formulaires et publications

• Guide T4011, Déclaration de revenus de personnes décédées
• Bulletin d’interprétation IT-210R2, Revenu de personnes décédées – Sommes payables périodiquement et crédit d’impôt à l’investissement
• Bulletin d’interprétation IT-212R3, Revenu de personnes décédées – Droits ou biens
• Bulletin d’interprétation IT-212R3SR, Communiqué spécial : Revenu de personnes décédées – Droits ou biens