État civil

Déclaration de revenus du Québec

Vous devez indiquer la situation du particulier au 31 décembre. Si cette situation est différente de celle inscrite dans sa déclaration de revenus de l’année précédente, inscrivez la date du changement de situation. Les situations possibles sont les suivantes :

• avec conjoint ou conjointe;
• sans conjoint ou conjointe.

 

 

Déclaration de revenus du Canada

Vous devez indiquer l’état civil du particulier au 31 décembre de l’année d’imposition pour laquelle vous préparez la déclaration de revenus, peu importe s’il a changé au cours de la même année ou peu de temps après.

Les définitions suivantes vous aideront à comprendre l’état civil d’un particulier pour la déclaration de revenus fédérale :

• Marié : Personne qui est légalement mariée (y compris avec un époux non résident).
• Conjoint de fait : Une personne qui vit une relation conjugale avec une autre personne sans être légalement mariée et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :
  • le particulier et son conjoint ont habité ensemble dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois consécutifs (y compris toute période de séparation de moins de 90 jours en raison d’une rupture de la relation);
  • le particulier et son conjoint ont un enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • le conjoint du particulier a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant du particulier (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et l’enfant dépend entièrement du conjoint de cette personne.
• Veuf : Une personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.
• Divorcé : Une personne qui est légalement divorcée de son ex-époux.
• Séparé : Une personne qui vit séparément de son époux ou conjoint de fait, en raison de la rupture de leur union, pendant une période de 90 jours consécutifs ou plus. La date de changement d’état civil, dans le cas où une personne est séparée depuis plus de 90 jours, correspond à la date où les deux personnes ont cessé de vivre ensemble.
• Célibataire : Cette option n’est applicable que lorsqu’aucun des autres états civils ne s’applique.

Devriez-vous préparer les déclarations de revenus avant la fin de la période de séparation de 90 jours?

Si vous préparez des déclarations de revenus pour un particulier avant la fin de sa période de séparation de 90 jours et que cette période comprend le 31 décembre, les époux ou conjoints ne sont pas encore considérés comme séparés. Alors, ne transmettez pas les déclarations de revenus. Attendez que les 90 jours se soient écoulés avant de préparer les déclarations de revenus et d’indiquer l’état civil Séparé au fédéral et sans conjoint ou conjointe au provincial. La date réelle de la séparation est la date à laquelle ils ont commencé à vivre séparément.

Si les époux ou conjoints ne vivent pas ensemble

Un particulier est tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si la séparation est involontaire. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait habite dans un autre pays, est absent en raison de son travail, de ses études, pour des raisons de santé ou est incarcéré. Pour la déclaration de revenus du Canada, vous devez inscrire Marié ou Conjoint de fait, et pour la déclaration de revenus du Québec, avec conjoint ou conjointe.

Un conjoint non-résident qui n’a pas de revenus de provenance canadienne n’a pas besoin de produire de déclarations de revenus au Canada. Il est donc important de déclarer le nom du conjoint et son revenu net en dollars canadiens en utilisant les taux de change annuels. Ces renseignements sont nécessaires pour calculer les prestations et les crédits auxquels la personne vivant au Canada a droit.

Exemples d’états civils