Glossaire des termes et définitions
Utilisez ce glossaire pour vous familiariser avec les définitions de divers mots et termes qui sont utilisés dans le cadre du PCBMI et que l’on retrouve dans ce guide d’apprentissage et lors du processus de préparation d’une déclaration de revenus.
Termes débutant par la lettre A
- Administrateur
- Bénévole qui planifie les rendez-vous, effectue des appels de suivi, réserve des locaux pour les comptoirs d’impôts et effectue d’autres tâches administratives.
- Allocation
- Une prestation mensuelle non imposable offerte aux particuliers âgés de 60 à 64 ans qui ont un revenu modeste, un époux ou un conjoint de fait qui est prestataire du supplément de revenu garanti et qui vivent au Canada. Les prestataires doivent aussi répondre à d’autres critères de résidence et de seuils de revenus. Le montant reçu figurera à la case 21 du feuillet T4A(OAS), sous Versement net des suppléments.
Termes débutant par la lettre C
- Célibataire
- S’applique lorsqu’aucun des autres états civils ne sont applicables.
- Code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
- Un code à six chiffres qui décrit le mieux la principale activité commerciale génératrice de revenus de l’entreprise.
- Conjoint de fait
Une personne qui vit en relation conjugale avec une autre personne sans être légalement mariée et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :
- le particulier et son conjoint ont habité ensemble dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois consécutifs (comprenant toute période de séparation de moins de 90 jours en raison d’une rupture de la relation);
- le particulier est le parent de l’enfant du conjoint, par la naissance ou l’adoption;
- le conjoint a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant du particulier (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et l’enfant dépend entièrement du conjoint pour son soutien.
- Conseil de bande
- La Loi sur les Indiens définit un conseil de bande comme le conseil élu ou choisi par un groupe d’Indiens à l’usage et au profit desquels des terres appartenant à la Couronne ont été mises de côté ou à l’usage et au profit desquels la Couronne détient de l’argent ou qui a été déclaré bande aux fins de la Loi sur les Indiens.
- Crédits d’impôt non remboursables
- Les crédits d’impôt non remboursables réduisent le montant de l’impôt à payer. Si le total de ces crédits est supérieur au montant de l’impôt à payer, la différence ne sera pas remboursée.
- Crédits d’impôt remboursables
- Les crédits d'impôt remboursables réduisent le montant de l'impôt à payer. Si le total de ces crédits est supérieur au montant de l'impôt à payer, un remboursement est reçu.
Termes débutant par la lettre D
- Date d’acquisition
- La date à laquelle le particulier a acheté la propriété pour la dernière fois.
- Date de disposition
- La date à laquelle un particulier abandonne la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d’un bien.
- Demande de renseignements sur les données du client
- Une page de renseignements accessible aux représentants autorisés qui permet un accès en lecture à différents éléments de données du compte d’un particulier. Cette page fournit un résumé détaillé du compte d’un client, y compris tout montant qui s’applique.
- Divorcé(e)
- Une personne qui a été mariée et qui est maintenant légalement divorcée de son ancien époux.
Termes débutant par la lettre E
- Enfant admissible
Un enfant admissible aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants est, selon le cas :
- l’enfant du particulier ou celui de son époux ou conjoint de fait;
- un enfant qui était à la charge du particulier ou à la charge de son époux ou conjoint de fait et qui avait un revenu net ne dépassant pas le montant personnel de base (ligne 30000).
L’enfant devait être, à un moment de l'année, âgé de moins de 16 ans. Toutefois, si cet enfant était à la charge du particulier ou à celle de son époux ou conjoint de fait en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, il n'y a aucune limite d'âge.
- État civil
- L’état d’être soit marié, en union de fait, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. L’état civil inscrit dans une déclaration de revenus doit refléter la situation du particulier au 31 décembre de l’année d’imposition.
- Exemption pour résidence principale
- La condition selon laquelle il n’y a pas d’impôt à payer sur le gain en capital qui découle de la vente d’un bien parce que le bien en entier a été désigné comme résidence principale pour toutes les années où le particulier en était le propriétaire.
Termes débutant par la lettre I
- ID Rep
- Un identifiant unique composé de sept caractères qui est attribué lors de l’inscription au service Représenter un client.
- Interprète
- Un bénévole qui facilite la communication entre le particulier et les autres bénévoles en agissant à titre de traducteur.
Termes débutant par la lettre M
- Marié
- Quelqu'un qui est légalement marié à une autre personne.
- Montant personnel de base
- Un crédit d’impôt non remboursable qui peut être demandé par tous les particuliers. Il se trouve à la ligne 30000 dans la déclaration de revenus.
Termes débutant par la lettre N
- Non-résidents
- Des particuliers qui vivent habituellement à l’extérieur du Canada ou qui n’ont pas de liens de résidence importants avec le Canada et qui y ont passé moins de 183 jours. En règle générale, les nouveaux arrivants sont des non-résidents jusqu’au jour de leur arrivée au Canada.
- Numéro d’identification
- Un numéro d’identification autre qu’un numéro d’assurance sociale (NAS), comme un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’identification temporaire (NIT), qui permet aux particuliers de soumettre leur déclaration de revenus et de demander des prestations.
- Numéro d’identification du bénévole (NIB)
- Le Numéro d’identification du bénévole (NIB) est un numéro d’identification unique et permanent à huit chiffres. Ce numéro sera toujours le même pour le bénévole année après année, même s’il y a eu une interruption de sa participation au programme. Tout bénévole dont la participation au PCBMI est approuvée, se verra attribuer un NIB et le conservera pour la durée de sa participation au programme.
- Numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI (NIOP)
- Un numéro d’identification unique et permanent à huit chiffres qui est fourni aux organismes qui participent au PCBMI ou au SAIPB au Québec. Il est utilisé à des fins statistiques et de rapports.
- Numéro de contrôle du document
- Un numéro qui est généré au moment de la transmission de la déclaration de revenus par la TED ou lors de l’impression du formulaire TIS60. Ce numéro ne signifie pas que la déclaration de revenus a été transmise avec succès à l’ARC.
- Numéro de la TED
- Un numéro émis par l’ARC pour permettre aux préparateurs de déclarations de revenus de soumettre, par voie électronique, les déclarations de revenus des particuliers. Les préparateurs de déclarations de revenus doivent s’inscrire afin d’obtenir un numéro de la TED et renouveler leur compte de la TED chaque année.
Termes débutant par la lettre P
- Paiements de revenu accumulé
- Montants généralement versés au souscripteur à même le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE).
- Personne à charge
- Une personne qui dépend d’une autre personne, de façon régulière et constante, pour sa subsistance. Elle doit être l’une des personnes suivantes, selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption :
- un parent ou un grand-parent;
- un enfant ou un petit-enfant;
- un frère ou une sœur;
- un oncle ou une tante;
- une nièce ou un neveu.
- Personne à charge admissible
Elle doit être l’une des personnes suivantes selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption :
- un parent ou un grand-parent;
- un enfant ou un petit-enfant, un frère ou une sœur de moins de 18 ans;
- un enfant ou un petit-enfant, un frère ou une sœur âgée de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
- Procuration
- Un document juridique qui confère à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne. La procuration peut être accordée pour agir au nom d’un particulier, spécifiquement pour les biens et les affaires financières, ou spécifiquement pour les décisions en matière de santé ou de soins personnels, ou pour les deux. Il est important de s’assurer que le particulier dispose de l’autorité appropriée avant de procéder.
- Produit de la disposition
- Le montant qu’une personne a reçu ou qu’elle recevra en contrepartie d’un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien.
Termes débutant par la lettre R
- Représentant
Une personne, un groupe de personnes ou une entreprise que le particulier autorise à faire affaire avec l’ARC en son nom, comme :
- un comptable;
- un commis-comptable;
- un époux ou conjoint de fait;
- un autre membre de la famille;
- un ami;
- un avocat;
- un courtier en douane;
- un exécuteur ou un liquidateur;
- un procureur.
- Représentant légal
- Une personne ou une organisation désignée par un document juridique. Les limites de son pouvoir réel sont définies dans le document juridique.
- Réserve
- La Loi sur les Indiens définit une réserve comme une parcelle de terrain dont la Couronne est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande indienne.
- Résidence principale
- Un bien pour lequel toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- il s’agit d’une habitation dont le particulier en est le propriétaire (seul ou avec une autre personne);
- le particulier, son époux ou conjoint de fait ou son enfant a occupé l’habitation;
- le particulier désigne le bien comme étant sa résidence principale.
- Résident canadien
- Un particulier est considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu lorsqu’il habite et a des liens de résidence importants au Canada. La plupart des nouveaux arrivants qui déménagent au Canada avec l’intention d’y demeurer sont considérés comme résidents à partir du moment où ils arrivent au Canada.
- Responsable de l’accueil
- Le premier point de contact du particulier lorsqu’il se présente à des comptoirs en personne.
- Revenu net (revenu fédéral net)
- Le revenu net est calculé en soustrayant toutes les déductions admissibles du revenu total pour l'année. Il est utilisé pour déterminer l'admissibilité et le calcul de certains crédits d’impôt et de certaines prestations fédérales et provinciales.
- Revenu net mondial
- Revenu de toutes provenances, de source canadienne et étrangère, moins toute déduction admissible. Il comprend le revenu d’emploi, le revenu de pension, le revenu d’assistance sociale, les indemnités pour accidents du travail et le revenu de placements.
- Revenu occasionels
- Un type de revenu d’emploi qui peut ne pas être indiqué sur un feuillet T4. Tous les revenus occasionnels sont imposables. Les montants gagnés du 1er janvier au 31 décembre doivent être déclarés dans la déclaration de revenus.
- Revenu total
- Revenu de toutes provenances, dont la source se situe au Canada ou à l’étranger. Les sources de revenus courantes comprennent le revenu d’emploi, le revenu d’intérêts, le revenu de pension, le revenu d’assistance sociale et le revenu de travail indépendant.
Termes débutant par la lettre S
- Séparé(e)
- Une personne qui vit séparée de son époux ou conjoint de fait en raison d'une rupture de l'union depuis au moins 90 jours consécutifs.
- Souscripteur
- Une personne qui conclut le contrat de REEE avec un promoteur et qui nomme un bénéficiaire au nom duquel des cotisations sont versées.
- Supplément de revenu garanti
- Aussi connu sous le nom de SRG, c’est une prestation mensuelle non imposable versée aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui ont un revenu modeste et qui vivent au Canada. Les prestataires doivent aussi répondre à d’autres critères de résidence et de seuils de revenus.
Termes débutant par la lettre T
- Transmission
- Le moyen par lequel la déclaration de revenus a été envoyée par voie électronique à l’ARC.
Termes débutant par la lettre V
- Vérificateur
- Un bénévole qui s’assure que les particuliers ont les documents requis et qui les aide à organiser leurs documents. Les vérificateurs s’assurent également que les particuliers satisfont aux critères d’admissibilité du programme.
- Veuf(ve)
- Une personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.
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