Termes fiscaux courants - Comprendre vos impôts
Un glossaire de termes utilisés pour comprendre vos impôts.
Termes débutant par la lettre A
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Organisme responsable de la perception des impôts et de l’administration de divers crédits et prestations.
- Allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Prestation non imposable qui aide les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
- Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
- Crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu.
- Année civile
- Les dates du 1er janvier au 31 décembre qui sont utilisées pour l’impôt sur le revenu des particuliers.
- Année d’imposition
- Les dates du 1er janvier au 31 décembre. Chaque déclaration de revenus et de prestations des particuliers comprend les renseignements d’une seule année d’imposition.
- Annexe
- Type de formulaire à remplir avec la déclaration de revenus. Chaque annexe sert à calculer un type de revenu, de déduction ou de crédit d’impôt en particulier.
- Assurance-emploi (AE)
-
Un programme administré par Service Canada. Il fournit des prestations aux personnes qui perdent leur emploi involontairement et qui n’arrivent pas à se trouver du travail. Il fournit aussi des prestations liées aux congés parentaux, de maladie, et pour proches aidants.
- Avis de cotisation
- Document que l’Agence du revenu du Canada vous envoie après avoir examiné et traité votre déclaration de revenus.
Termes débutant par la lettre C
- Code d’accès IMPÔTNET
- Un code composé de 8 caractères, dont des chiffres et des lettres. Il n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous n’inscrivez pas votre code d’accès lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, vous ne pourrez pas utiliser les renseignements tirés de celle-ci pour confirmer votre identité auprès de l’Agence du revenu du Canada.
- Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
- Compte qui vous permet d’épargner tout au long de votre vie. Vos cotisations au compte et les revenus gagnés dans le compte ne sont généralement pas imposables, même lorsque vous les retirez.
- Crédit canadien pour la formation
- Crédit d’impôt remboursable offert aux Canadiens pour leur permettre de payer les frais de formation admissibles
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
- Crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées ou leurs aidants de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour y avoir droit, vous devez avoir fait approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et celui-ci doit être inscrit à votre dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada.
- Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
- Paiement non imposable que les personnes admissibles reçoivent tous les 3 mois. Il aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à compenser la TPS ou la TVH qu’ils paient.
- Crédits d’impôt
- Montants qui aident à réduire l’impôt que vous devez. Certains crédits d’impôt peuvent seulement réduire l’impôt à zéro, tandis que d’autres peuvent vous être remboursés.
- Crédits d’impôt non remboursables
- Crédits qui réduisent l’impôt que vous devez, mais seulement jusqu’à zéro. Ils ne peuvent pas vous être remboursés.
- Crédits d’impôt remboursables
- Montants qui contribuent à réduire votre impôt à payer. Tout montant en surplus peut vous être remboursé.
Termes débutant par la lettre D
- Déclaration de revenus et de prestations
- Déclaration de revenus canadienne que les particuliers remplissent chaque année pour calculer s’ils doivent de l’impôt sur leur revenu. Ils doivent aussi remplir la déclaration pour recevoir des prestations et des crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux. Le fait de produire et de transmettre votre déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada est souvent appelé « remplir votre déclaration de revenus » ou « faire vos impôts ».
- Déclarer
- Inscrire des renseignements dans votre déclaration de revenus.
- Déductions
- Certains montants ou dépenses qui réduisent le revenu sur lequel vous payez de l’impôt.
- Demande de prestations automatisée
- Un service que les particuliers utilisent pour demander des prestations pour enfants et familles lorsqu’ils enregistrent la naissance de leur nouveau-né auprès de leur province ou territoire.
Termes débutant par la lettre E
- Émetteur
- Particulier ou entreprise, aussi connu sous le nom de payeur, qui vous a payé et qui vous remet un feuillet de renseignements, comme votre employeur ou votre institution financière.
- Enfant admissible (frais de garde d’enfants)
-
2 cas sont possibles :
- votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
- un enfant qui était à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait, et dont le revenu net était inférieur au montant maximum admissible pour l’année.
- L’enfant doit avoir été âgé de moins de 16 ans à un moment donné de l’année. Toutefois, la limite d’âge ne s’applique pas si l’enfant avait une déficience des fonctions physiques ou mentales et dépendait de vous ou de votre époux ou conjoint de fait.
Termes débutant par la lettre F
- Faible revenu (Allocation canadienne pour les travailleurs)
- Le seuil d’admissibilité à ce crédit est différent dans le cas de certaines provinces et de certains territoires. Il change aussi si vous avez un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge.
- Feuillet T4
- Document fiscal qui vous est remis par votre employeur et qui décrit vos gains provenant d’un emploi et vos retenues sur la paie pour l’année.
- Feuillet de renseignements
- La plupart des revenus que vous avez reçus au cours de l’année sont déclarés sur un feuillet de renseignements. Ces feuillets peuvent aussi comprendre des renseignements sur les crédits que vous pouvez demander.
Termes débutant par la lettre I
- Impôts
- Paiements obligatoires qui aident le gouvernement à financer les programmes sociaux et les prestations. L’un des types d’impôt les plus courants que vous payez est l’impôt sur le revenu.
- Incitatif à agir pour le climat (IAC)
- Prestation offerte aux résidents de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et de l’Alberta qui ont 18 ans ou plus.
- Inflation
- Hausse des prix moyens des produits et services courants au fil du temps.
- Intérêt
- Le taux d’intérêt que l’Agence du revenu du Canada facture sur les soldes actuels ou précédents, peut changer tous les 3 mois en fonction des taux d’intérêt prescrits.
- Intérêts composés quotidiens
- Frais quotidiens liés à votre solde de compte à jour, notamment les intérêts provenant de votre solde précédent, si vous en avez un.
Termes débutant par la lettre L
- Ligne
- Zone de la déclaration de revenus où vous déclarez un type précis de revenu ou de crédit d’impôt.
Termes débutant par la lettre M
- Maximum (frais de scolarité)
- Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $ du montant fédéral pour frais de scolarité de l’année courante, moins le montant que vous avez utilisé pour réduire votre impôt à payer. Le maximum provincial ou territorial varie.
- Maximum annuel (frais médicaux)
- Valeur qui change chaque année en raison de l’inflation. Tous les logiciels d’impôt homologués indiqueront le montant actuel. Vous le trouverez aussi dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
- Mon dossier
- Portail en ligne sécurisé de l’Agence du revenu du Canada. Il permet aux particuliers de consulter et de gérer l’information sur l’impôt sur le revenu et les prestations des particuliers. Vous devez avoir produit votre déclaration de revenus au moins une fois avant de pouvoir vous inscrire à ce service.
- Montant personnel de base
- Crédit d’impôt non remboursable que tous les particuliers peuvent demander.
- Montants de report
- Crédits d’impôt inutilisés d’une année passée que vous pourriez demander dans une année à venir, comme les frais de scolarité.
Termes débutant par la lettre N
- Numéro d’assurance sociale (NAS)
- Numéro d’identification à 9 chiffres dont vous avez besoin pour travailler au Canada et pour recevoir des prestations et des services du gouvernement.
- Numéro de case
- Chaque feuillet de renseignements comprend divers numéros de case qui représentent des types précis de revenus ou de crédits.
Termes débutant par la lettre P
- Paiements d’aide aux études
- Montants versés à un bénéficiaire (étudiant) à partir d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour l’aider à couvrir le coût des études postsecondaires. Le paiement d’aide aux études comprend la subvention canadienne pour l’épargne-études, le bon d’études canadien, les montants versés dans le cadre d’un programme provincial désigné et les gains sur l’argent économisé dans le REEE.
- Paiements de revenu accumulé (PRA)
- Montants généralement versés au souscripteur, à même le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE). En général, le souscripteur est la personne qui a établi le régime, comme un parent ou un tuteur. Un impôt supplémentaire est pris sur ces paiements.
- Payeur
- Particulier ou entreprise, aussi connu sous le nom d’émetteur, qui vous a payé et qui vous remet un feuillet de renseignements, comme votre employeur ou votre institution financière.
- Personne à charge (montant pour une personne à charge admissible)
Personne qui, à un moment donné de l’année, dépend de vous pour subvenir à ses besoins.
Pour ce crédit, la personne à charge devait répondre à l’une des conditions suivantes :
- Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.
- Elle était votre enfant, votre petit-enfant, votre frère ou votre sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.
- Personne admissible (frais de scolarité)
Deux cas sont possibles :
- votre époux ou conjoint de fait;
- votre parent ou grand-parent, ou le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait.
Termes débutant par la lettre R
- Régime de pensions du Canada (RPC)
- Un régime de pension de retraite administré par Service Canada. Il offre aussi d’autres paiements liés à l’invalidité.
- Régime de rentes du Québec (RRQ)
- Un régime de pension de retraite administré par Retraite Québec. Il offre aussi d’autres paiements liés à la santé ou à l’invalidité.
- Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
- Régime d’épargne utilisé pour les études postsecondaires d’un enfant.
- Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
- Un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- Régime d’épargne-retraite et de placement pour lequel les particuliers peuvent ouvrir un compte et auquel ils peuvent cotiser. Les cotisations déductibles peuvent être utilisées pour réduire votre impôt sur le revenu.
- Relation conjugale
- Relation entre 2 personnes qui est semblable à un mariage.
- Remboursement
- Montant généré quand vos crédits sont plus élevés que vos montants à payer. Cette situation pourrait arriver si vous avez payé plus d’impôt que ce que vous devez réellement au cours de l’année, par exemple en raison de l’impôt qui a été retenu sur votre paie. Elle pourrait aussi arriver si vous avez droit à des crédits d’impôt remboursables.
- Remboursement escompté
- Montant que l’escompteur vous verse. L’escompteur peut seulement escompter votre remboursement en fonction des montants prédéterminés par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt.
- Reporter
- Si vous n’utilisez pas certains crédits, comme les frais de scolarité, ils seront disponibles dans votre compte pour que vous puissiez les demander dans une année à venir.
- Retenues sur la paie
- Montants que votre employeur retire de votre paie. En général, ça comprend les montants pour l’impôt sur le revenu et pour la cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime des rentes du Québec (RRQ) ou à l’assurance-emploi (AE).
- ReTRANSMETTRE
- Service en ligne qui permet aux particuliers d’envoyer des modifications en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations produites à l’aide d’un logiciel IMPÔTNET homologué.
- Revenu gagné
- Montant correspondant à la somme de vos gains provenant d’un emploi et de vos gains provenant d’un travail indépendant. Il sera réduit si vous avez des dépenses d’emploi ou des pertes de location.
- Revenu imposable
- Votre revenu après déduction de certains montants de votre revenu net. Il est utilisé pour calculer le montant d’impôt que vous devez. Au Canada, vous êtes soumis à l’impôt fédéral et provincial ou territorial. Les résidents du Québec doivent calculer leur impôt provincial à payer auprès de Revenu Québec.
- Revenu net
- Votre revenu après déduction de certains montants de votre revenu total. Il est utilisé pour déterminer si vous avez le droit de demander certains crédits d’impôt ou si vous avez droit à certaines prestations et à certains crédits.
- Revenu total
- Somme de tous les revenus que vous avez gagnés ou reçus au cours de l’année.
Termes débutant par la lettre S
- Service d’enregistrement des nouveau-nés
- Service utilisé pour établir un dossier juridique permanent de la naissance de la personne, qui est ensuite utilisé pour demander certaines choses, comme un certificat de naissance, un numéro d’assurance sociale ou un accès à d’autres services importants pour l’enfant.
- Solde dû
- Montant généré quand vos montants à payer sont plus élevés que vos crédits. Cette situation peut se produire si vous n’avez pas payé assez d’impôt au cours de l’année, par exemple si un montant d’impôt insuffisant a été retenu de votre paie.
- Statut de citoyenneté
- Statut de citoyenneté juridique d’une personne au Canada, par exemple le statut de citoyen, de résident permanent, de visiteur, de titulaire de permis, de réfugié ou de travailleur temporaire.
- Statut de résidence
- Un particulier devient un résident du Canada pour l’impôt sur le revenu une fois qu’il a établi des liens de résidence importants au Canada, comme un domicile, un époux ou un conjoint de fait, ou des personnes à charge.
- Subvenir aux besoins
- Fournir à une personne ses besoins fondamentaux, comme la nourriture, le logement et les vêtements.
Termes débutant par la lettre T
- TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels
- Formulaire que vous devez remplir quand vous commencez un nouvel emploi. Vous fournissez des renseignements sur votre situation fiscale pour que votre employeur puisse vous payer avec exactitude.
- Talon de paie
- Document qui indique comment votre paie a été calculée au cours d’une période de paie donnée.
- Taux d’imposition
- Pourcentage prédéterminé utilisé pour calculer l’impôt que vous devez.
- Total à payer
- Somme des montants que vous devez, le plus souvent votre impôt fédéral et provincial ou territorial.
- Total des crédits
- Ce montant comprend votre impôt sur le revenu retenu à la source et vos crédits d’impôt remboursables qui réduisent votre impôt à payer. Tout montant en surplus peut vous être remboursé.
- Tranches de revenu
- Niveaux de revenu prédéterminés qui sont utilisés dans la déclaration de revenus pour calculer l’impôt que vous devez.
- Travailleur indépendant (aussi connu sous le nom de travailleur à la pige, de pigiste ou de travailleur autonome)
- Travailleur qui n’a pas de relation de travail avec un employeur. Il travaille à son compte et a des relations d’affaires avec des clients.
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