Le rentier participait au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Dans le cadre du REEP, la personne décédée pourrait avoir fait des retraits et des remboursements à ses REER. Dans ce cas, il faut inclure le solde du REEP dans la Déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l'année du décès.

Toutefois, vous n'avez pas à déclarer ces montants si le représentant légal et l'époux ou conjoint de fait survivant décident conjointement que l'époux ou le conjoint de fait survivant continuera à faire les remboursements.

Pour ce faire une lettre signée, par l'époux ou conjoint de fait survivant (qui doit être résident du Canada) et le représentant légal, doit être annexée à la Déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l'année du décès.

La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant continue de faire les remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d'inclusion dans le revenu ne doit pas s'appliquer à la personne décédée.

Le solde du REEP de la personne décédée devient le solde de l'époux ou conjoint de fait survivant. Les remboursements se font maintenant dans les REER de l'époux ou conjoint de fait survivant.

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