Ligne 31300 – Frais d'adoption
Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment où l'ordonnance est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada.
Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant est de 18 210 $.
Vous pouvez demander toutes les dépenses d'adoption admissibles que vous avez encourues, mais vous devez les demander dans l'année d'imposition qui comprend la fin de la période d'adoption de l'enfant.
Sujets
Dépenses admissibles
Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes :
- les frais payés à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption pour l'enfant;
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
- les frais de traduction de documents;
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
- les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
- toute autre dépense raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
Période d'adoption
La période d'adoption :
- débute à la première des dates suivantes :
- au moment où une demande d’inscription est présentée auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
- se termine à la dernière des dates suivantes :
- au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada;
- au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 31300 de votre déclaration le montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.
Le montant maximal est de 18 210 $ pour chaque enfant.
Remarques
Les deux parents adoptifs peuvent partager le montant pour les dépenses admissibles, mais le montant total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage.
Les parents peuvent demander le montant le moins élevé :
- les dépenses engagés pour toute la période d'adoption;
- 18 210 $ dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption.
Remboursements des frais admissibles
Vous devez déduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aide que vous avez reçus.
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier
N'envoyez pas de pièces justificatives quand vos produisez votre déclaration. Conservez–les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.
Si, à la fin de l'année, vous étiez résident de la Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Yukon, demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous pourriez avoir droit à la ligne 58330 de votre formulaire 428.
Formulaires et publications
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