Frais d'adoption : Impôt sur le revenu des particuliers

• Fédéral : Ligne 31300
• Provincial ou territorial : Ligne 58330
• Année d'imposition : 2024| Années d'imposition précédentes : 2023 et avant

Vous pourriez demander un montant pour les frais d'adoption admissibles liés à l'adoption d'un enfant admissible.

Sur cette page

• Qui peut demander des frais d'adoption
  • Enfant admissible
  • Période d'adoption    
• Frais que vous pouvez demander
• Montant que vous pouvez demander
• Comment faire une demande

Qui peut demander des frais d'adoption

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Enfant admissible

Un enfant admissible est un enfant de moins de 18 ans au moment où une ordonnance d'adoption est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada.

Période d'adoption

Lorsque vous demandez un montant pour frais d'adoption admissibles, votre demande doit être faite pour l'année d'imposition qui inclut la fin de la période d'adoption de l'enfant admissible, même si le processus d'adoption a duré plus d'un an.

Début de la période d'adoption

La période d'adoption commence à la première des dates suivantes :

•   Au moment où une demande d'inscription est présentée auprès de l'un des suivants :
  • le ministère provincial ou territorial responsable des adoptions;
  • un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale.
•   Au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

Fin de la période d'adoption

La période d'adoption se termine à la dernière des dates suivantes :

•   Au moment où l'ordonnance d'adoption pour l'enfant admissible est émise ou reconnue par une administration au Canada.
•   Au moment où l'enfant admissible commence à demeurer en permanence avec vous.

Frais que vous pouvez demander

Les frais d'adoption admissibles comprennent :

• les frais payés à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
• les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption pour l'enfant;
• les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
• les frais de traduction de documents;
• les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
• les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
• toute autre dépense raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale, ou par un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale.

Montant que vous pouvez demander

Vous pouvez demander le montant total des frais d'adoption admissibles pour toute la période d'adoption, moins les remboursements ou autres formes d'aide que vous ou toute autre personne avez reçus, ou avez le droit de recevoir, jusqu'aux montants maximaux de demande pour chaque enfant admissible.

Calculez le montant que vous pouvez demander pour chaque enfant admissible

	Total des frais d'adoption admissibles pour l'enfant admissible pendant toute la période d'adoption
–	Remboursements ou autres formes d'aide que vous ou toute autre personne avez reçus (ou avez le droit de recevoir)
=	Montant que vous pouvez demander pour chaque enfant admissible (jusqu'aux montants maximaux de demande ci-dessous)

Si vous avez des frais d'adoption admissibles pour plus d'un enfant admissible, vous devez faire le calcul ci-dessus pour chaque enfant afin d'obtenir le montant total que vous pouvez demander pour tous les enfants admissibles.

Montants maximaux que vous pouvez demander pour chaque enfant admissible

•  Montant fédéral pour 2024

  Montant maximal de la demande pour chaque enfant admissible :

  Federal tax return	Amount
  Fédéral	19 066 $

•  Montants provinciaux et territoriaux pour 2024

  Montant maximal de la demande pour chaque enfant admissible, par province ou territoire, selon votre lieu de résidence à la fin de l'année de l'année d'imposition où l'adoption a été finalisée :

  Province or territory	Amount
  Alberta	18 975 $
  Colombie-Britannique	19 066 $
  Île-du-Prince-Édard	0 $
  Manitoba	10 000 $
  Nouveau-Brunswick	0 $
  Nouvelle-Écosse	0 $
  Nunavut	0 $
  Ontario	15 127 $
  Québec	Visitez : Revenu Québec
  Saskatchewan	0 $
  Terre-Neuve-et-Labrador	14 599 $
  Territoires du Nord-Ouest	0 $
  Yukon	19 066 $

Comment faire une demande

Demandez le montant total pour tous les enfants admissibles dans votre déclaration de revenus fédérale et le formulaire 428

Vous ne pouvez demander les frais d’adoption admissibles que pour l'année d'imposition où la période d'adoption se termine, même si le processus d'adoption a duré plus d'un an.

•  Déclaration de revenus fédérale

  À la ligne 31300 de votre déclaration de revenus fédérale, inscrivez le montant fédéral que vous pouvez demander pour tous les enfants admissibles.

•  Formulaire 428 provincial ou territorial

  À la ligne 58330 de votre formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le montant provincial ou territorial que vous pouvez demander pour tous les enfants admissibles si vous résidiez dans l'une des provinces ou l'un des territoires suivants à la fin de l'année :

  •   Alberta
  •   Colombie-Britannique
  •   Manitoba
  •   Ontario
  •   Terre-Neuve-et-Labrador
  •   Yukon

Gardez vos pièce justificatives

N'envoyez pas de pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande à l'ARC.