Questions et réponses - Crédit de taxe de vente de l'Ontario – seuil de revenu pour les personnes âgées
Les questions et réponses ci-dessous portent sur le seuil de revenu pour les personnes âgées qui a été intoduit dans le cadre de l'administation du programme du crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) à compter de l’automne 2024.
- Qu'est-ce que le seuil de revenu pour les personnes âgées du crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)?
- Le seuil de revenu pour les personnes âgées sera-t-il utilisé dans le calcul du montant du CTVO pour ma famille?
- Le seuil de revenu pour les personnes âgées du CTVO s’applique-t-il à toutes les années d’imposition?
- Mon époux (ou conjoint de fait) et moi sommes tous les deux des personnes âgées. Qui est admissible au CTVO calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
- Comment le CTVO est-il calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
- Mon conjoint n’est pas une personne âgée et sa déclaration T1 a fait l’objet d’une cotisation en premier, ce qui lui a permis de recevoir le montant du CTVO pour la famille. Je suis une personne âgée, est-ce que je serai admissible au CTVO calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
- Mon conjoint, une personne âgée, qui recevait le montant du CTVO pour la famille pour l’année de prestations en cours est décédé. Je ne suis pas une personne âgée, suis-je admissible au CTVO maintenant que mon conjoint est décédé et comment le montant sera-t-il calculé?
- Mon conjoint, une personne âgée, et moi nous sommes séparés au cours de l’année de prestations en cours. Allons-nous maintenant recevoir tous les deux un versement du CTVO et comment le montant sera-t-il calculé?
1. Qu'est-ce que le seuil de revenu pour les personnes âgées du crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)?
Le seuil de revenu pour les personnes âgées du CTVO s’applique pour certaines années de prestations (consultez la question 3) aux personnes âgées (être âgé d'au moins 64 ans au 31 décembre de l'année d'imposition en question) qui sont admissibles à recevoir le CTVO au nom de leur famille et dont le revenu familial net rajusté (RFNR) se situe dans une fourchette précise. Lorsque le seuil de revenu pour les personnes âgées s'applique, ce dernier est plus éléver que le seuil de revenu pour les personnes non-âgées (c.-à-d. seuil de revenu standard).
Vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année pour être admissible au CTVO.
2. Le seuil de revenu pour les personnes âgées sera-t-il utilisé dans le calcul du montant du CTVO pour ma famille?
Le seuil de revenu pour les personnes âgées du CTVO sera utilisé pour calculer le montant du CTVO lorsque les règles suivantes s’appliquent :
- Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) devez être âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition en question. Par exemple, pour l’année d’imposition 2024, vous (ou votre époux ou conjoint de fait) deviez être âgé d’au moins 64 ans au 31 décembre 2024.
- Vous devez être dans une relation admissible (c.-à-d. marié ou en union de fait) ou avoir une personne à charge admissible le premier jour du mois.
- Le seuil de revenu pour personnes àgées est supérieur au seuil de revenu standard pour l'année d'imposition en question.
- Si vous êtes marié ou en union de fait, les règles suivantes s’appliquent :
- Seulement un conjoint est admissible au CTVO.
- Si vous et votre conjoint avez 64 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition en question, la personne dont la déclaration T1 fait l’objet d’une cotisation en premier est admissible au CTVO. Cela ne s’applique pas si un seul d’entre vous est âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre.
- Si la déclaration du conjoint qui n’est pas une personne âgée fait l’objet d’une cotisation en premier, celui-ci sera admissible au CTVO. Toutefois, si/quand la déclaration du conjoint qui est une personne âgée fait l’objet d’une cotisation, il deviendra le conjoint admissible au CTVO pour la famille et le conjoint qui n'est pas une personne âgée fera l’objet d’une nouvelle détermination comme le double demandeur.
3. Le seuil de revenu pour les personnes âgées du CTVO s’applique-t-il à toutes les années d’imposition?
Non. Le seuil de revenu pour les personnes âgées du CTVO est calculé annuellement. Le résultat de ce calcul annuel détermine si le seuil de revenu pour les personnes âgées s’applique ou non à une année d’imposition donnée (c.-à-d. si ce montant est supérieur au seuil de revenu standard pour l'année d'imposition).
À l’heure actuelle, le seuil de revenu pour les personnes âgées s’applique aux années d’imposition 2020, 2023 et 2024.
4. Mon époux (ou conjoint de fait) et moi sommes tous les deux des personnes âgées. Qui est admissible au CTVO calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
Si vous et votre époux (ou conjoint de fait) avez 64 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition en question, la personne dont la déclaration T1 fait l’objet d’une cotisation en premier est admissible au CTVO et recevra le montant du CTVO pour la famille, calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées, s'il s'applique à l'année d'imposition en question.
5. Comment le CTVO est-il calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
Si vous êtes une personne âgée avec un époux ou un conjoint de fait et/ou une ou des personnes à charge admissible :
- Pour les versements calculés d’après votre déclaration de revenus et prestations de 2024 (juillet 2025 à juin 2026), le programme prévoit un crédit annuel maximum de 371 $ pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Le crédit est réduit d’un montant équivalent à 4 % de votre revenu familial net rajusté (RFNR) qui dépasse 36 497 $ (c.-à-d. le montant du seuil de revenu pour les personnes âgées pour l'année d'imposition 2024).
- Pour les versements calculés d’après votre déclaration de revenus et prestations de 2023 (juillet 2024 à juin 2025), le programme prévoit un crédit annuel maximum de 360 $ pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Le crédit est réduit d’un montant équivalent à 4 % de votre revenu familial net rajusté (RFNR) qui dépasse 37 387 $ (c.-à-d. le montant du seuil de revenu pour les personnes âgées pour l'année d'imposition 2023).
- Pour les versements calculés d’après votre déclaration de revenus et prestations de 2020 (juillet 2021 à juin 2022), le programme prévoit un crédit annuel maximum de 316 $ pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Le crédit est réduit d’un montant équivalent à 4 % de votre revenu familial net rajusté (RFNR) qui dépasse 30 959 $ (c.-à-d. le montant du seuil de revenu pour les personnes âgées pour l'année d'imposition 2020).
6. Mon conjoint n’est pas une personne âgée et sa déclaration T1 a fait l’objet d’une cotisation en premier, ce qui lui a permis de recevoir le montant du CTVO pour la famille. Je suis une personne âgée, est-ce que je serai admissible au CTVO calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées?
Oui. Étant donné que vous êtes la personne âgée de la famille, lorsque votre déclaration T1 fera l’objet d’une cotisation, vous deviendrez le bénéficiaire admissible du CTVO pour la famille. Votre conjoint qui a moins de 64 ans sera alors considéré comme un double demandeur. Les montants du CTVO que votre conjoint a reçus pour l’année d’imposition en question devront être remboursés à l’ARC. Un avis de nouvelle détermination sera envoyé à votre conjoint avec le montant dû.
7. Mon conjoint, une personne âgée, qui recevait le montant du CTVO pour la famille pour l’année de prestations en cours est décédé. Je ne suis pas une personne âgée, suis-je admissible au CTVO maintenant que mon conjoint est décédé et comment le montant sera-t-il calculé?
Si vous répondez aux critères d’admissibilité du CTVO, vous êtes admissible au CTVO le mois suivant la date du décès de votre conjoint. Les montants futurs du CTVO seront calculés en fonction de votre statut actuel (c.-à-d. veuf) et le seuil de revenu standard du CTVO sera utilisé pour calculer le montant auquel vous avez droit.
8. Mon conjoint, une personne âgée, et moi nous sommes séparés au cours de l’année de prestations en cours. Allons-nous maintenant recevoir tous les deux un versement du CTVO et comment le montant sera-t-il calculé?
Pour les versements du CTVO après la date de la séparation, le montant du CTVO sera calculé en fonction de la situation actuelle de chaque conjoint (c.-à-d. célibataire avec ou sans personne à charge, revenu familial net rajusté). En tant que personne qui a moins de 64 ans, le montant de votre CTVO sera calculé en utilisant le seuil de revenu standard. Si votre conjoint (âgé de 64 ans ou plus) a une personne à charge admissible, le montant du CTVO sera calculé à l’aide du seuil de revenu pour les personnes âgées, sinon le seuil de revenu standard sera utilisé. Tous les critères d’admissibilité au CTVO doivent également être remplis par chaque conjoint.
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