Formulaires de remboursement électronique

Remboursements pour les organismes de services publics

Remboursements pour les OSP inscrits

Si vous êtes un organisme de services publics inscrit, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise pour produire votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, ne nous postez pas de  copie papier. Si vous choisissez de ne pas produire votre demande par voie électronique, postez  votre demande de remboursement au centre fiscal responsable. Le centre fiscal doit recevoir votre formulaire au plus tard à la date d’échéance de votre déclaration.

Remboursements pour les OSP non-inscrits

Les comptes non-inscrits (ceux qui ne doivent pas produire de déclarations de TPS/TVH), peuvent réclamer leur remboursement pour organisme de services publics (OSP) en utilisant le  formulaire web de remboursement des OSP ou l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Modifier un remboursement OSP

Les remboursements pour organismes de services publics peuvent être rajustés au moyen du Mon dossier d'entreprise. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Modifier une déclaration ou un remboursement de TPS/TVH.

Organismes à but non lucratif - financement public (Formulaire GST523-1)

Vous pouvez produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, par voie électronique à Organismes à but non lucratif - formulaire web de financement public.

Vous pouvez aussi produire le formulaire GST523-1 par voie électronique en utilisant l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise pour produire une demande d'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario par voie électronique.

Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, ne nous postez pas de copie papier. Si vous choisissez de ne pas produire votre demande par voie électronique, postez  votre demande de remboursement au Centre fiscal de Sudbury. Le centre fiscal doit recevoir votre formulaire au plus tard à la date d’échéance de votre déclaration.

Pour de plus amples renseignements, allez à Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario.

Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves

Les constructeurs d'habitations peuvent produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (types 1A et 1B), avec leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option  « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise.

Si vous omettez de faire une demande de remboursement lorsque vous produisez la déclaration applicable, utilisez l'option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise pour produire la demande de remboursement séparément de la déclaration.

Les particuliers peuvent produire dans Mon dossier le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, et le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur (types 2, 3 et 5).

Remboursement pour les gouvernements fédéral, provincial et territorial

Vous pouvez produire le formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, par voie électronique en utilisant notre formulaire web de remboursement pour les gouvernements.

Vous pouvez aussi produire le formulaire GST490 par voie électronique en utilisant l'option « Produire un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Autres formulaires de remboursements

Pour tous autres de remboursements, le cas échéant, inclure le montant du remboursement sur votre déclaration électronique et envoyer le(s) formulaire(s) de demande de remboursement par la poste au Centre fiscal désigné. Assurez-vous que le Centre fiscal reçoit le formulaire(s) au plus tard à la date d'échéance déterminée.

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