Formulaires de remboursement électronique

Remboursements pour les organismes de services publics

Remboursements pour les OSP inscrits

Si vous êtes un organisme de services publics inscrit, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise pour produire votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.

Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, ne nous postez pas de  copie papier. Si vous choisissez de ne pas produire votre demande par voie électronique, postez  votre demande de remboursement au centre fiscal responsable. Le centre fiscal doit recevoir votre formulaire au plus tard à la date d’échéance de votre déclaration.

Remboursements pour les OSP non-inscrits

Les comptes non-inscrits (ceux qui ne doivent pas produire de déclarations de TPS/TVH), peuvent réclamer leur remboursement pour organisme de services publics (OSP) en utilisant le  formulaire web de remboursement des OSP ou l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Modifier un remboursement OSP

Les remboursements pour organismes de services publics peuvent être rajustés au moyen du Mon dossier d'entreprise. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Modifier une déclaration ou un remboursement de TPS/TVH.

Organismes à but non lucratif - financement public (Formulaire GST523-1)

Vous pouvez produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, par voie électronique à Organismes à but non lucratif - formulaire web de financement public.

Vous pouvez aussi produire le formulaire GST523-1 par voie électronique en utilisant l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise pour demander par voie électronique l’allégement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario (formulaire GST189, code de raison 23) lorsqu’ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH.

Ils peuvent aussi, pour la plupart des autres codes de raison, produire ce formulaire à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d’entreprise.

Les particuliers admissibles peuvent produire le formulaire GST189 à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.

Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, ne nous postez pas de copie papier. Si vous choisissez de ne pas produire votre demande par voie électronique, postez  votre demande de remboursement au Centre fiscal de Sudbury. Le centre fiscal doit recevoir votre formulaire au plus tard à la date d’échéance de votre déclaration.

Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves

Les constructeurs d'habitations peuvent produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (types 1A et 1B), avec leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou l’option  « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise.

Si vous omettez de faire une demande de remboursement lorsque vous produisez la déclaration applicable, utilisez l'option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise pour produire la demande de remboursement séparément de la déclaration.

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs, à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d’entreprise. Les particuliers admissibles peuvent le produire à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.

Les particuliers peuvent aussi produire le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, et le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur (types 2, 3 et 5), à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.

Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire le formulaire GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d’entreprise. Les particuliers admissibles peuvent le produire à l’aide de l’option « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.

Remboursement pour les gouvernements fédéral, provincial et territorial

Vous pouvez produire le formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, par voie électronique en utilisant notre formulaire web de remboursement pour les gouvernements.

Vous pouvez aussi produire le formulaire GST490 par voie électronique en utilisant l'option « Produire un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Autres formulaires de remboursements

Pour tous autres de remboursements, le cas échéant, inclure le montant du remboursement sur votre déclaration électronique et envoyer le(s) formulaire(s) de demande de remboursement par la poste au Centre fiscal désigné. Assurez-vous que le Centre fiscal reçoit le formulaire(s) au plus tard à la date d'échéance déterminée.

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