Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?

• Identificateurs personnels
• Confirmation de la réception
• Modalités

Identificateurs personnels

Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés vous demandera de fournir la signature électronique de la société sur son formulaire de transmission en ligne, soit les renseignements suivants :

• le numéro d'entreprise;
• la fin d'année d'imposition;
• le code d'accès Web attribué à la société ou numéro et mot de passe pour la TED en direct;
• le chemin d'accès et le nom du fichier qui contient la déclaration de revenus de la société transmise par voie électronique (extension de fichier « .cor »).

Confirmation de la réception

Quand vous aurez rempli et envoyé le formulaire en ligne de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, nous vous enverrons un numéro de confirmation dans les secondes qui suivent. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée à des fins de traitement.

Si l'examen préliminaire révèle des problèmes, nous vous enverrons une explication des changements et corrections à apporter à votre déclaration électronique. Cette explication confirme que votre déclaration n'a pas été acceptée à des fins de traitement. Vous devriez enregistrer, imprimer ou noter tous les messages que vous avez reçus. Avant de nous retransmettre la déclaration, vous devez changer la version électronique de la déclaration de revenus en y apportant les corrections appropriées en fonction des messages d'erreurs reçus.

Si nous avons accepté votre déclaration aux fins de traitement, veuillez ne pas soumettre de copie papier de votre déclaration. Après avoir traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents justificatifs. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant au moins six ans. Une telle demande de notre part s'inscrit dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques).

Modalités

Avant de transmettre votre déclaration en ligne au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devez vous engager à respecter les modalités suivantes :

• Je peux produire une déclaration de revenus des sociétés en utilisant la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour une société à qui un code d'accès Web a été attribué ou pour mon client si je suis un professionnel de l'impôt inscrit possédant un numéro et un mot de passe valides pour la TED en direct.
• Je peux produire uniquement la déclaration de revenus de 2002 ou des années subséquentes d'une société qui est admissible aux fins de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
• Je comprends que je ne dois pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour produire une déclaration visant une année d'imposition avant 2002.
• Je comprends que je ne peux changer le nom de la société ni son adresse postale ou celle de son siège social pour une déclaration de revenus produite par l'entremise de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, et je l'accepte.
• Je comprends que je ne peux ajouter ou modifier les renseignements relatifs au dépôt direct pour une déclaration de revenus produite par l'entremise de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
• Je n'essaierai pas de perturber le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés en téléchargeant des fichiers autres que la déclaration de revenus de la société qui est admissible. Si j'essaie de télécharger un autre fichier, l'Agence du revenu du Canada (ARC) me refusera l'accès à ses services électroniques.
• J'atteste que la déclaration de revenus électronique jointe est exacte et complète et qu'elle comprend les revenus de toutes provenances de la société. Ou, si vous produisez au nom d'un client, mon client a signé le formulaire T183CORP et atteste que la déclaration électronique ci-jointe est exacte, complète et révèle la totalité de ses revenus de toutes sources.