Restrictions


Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre :

  • une déclaration visant une année d'imposition avant 2002*; ou
  • Formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable, ou vous faites une demande au Programme de Divulgations Volontaire.

*Les déclarations pour certaines années d'imposition antérieures (2007 et avant) peuvent automatiquement être sauvegardées au moyen de la norme d'échange de données informatisées (EDI). Nous ne supportons plus cette norme, vous devrez donc produire ces déclarations sur papier

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