Vos obligations légales

Pour transmettre votre déclaration de revenus au moyen de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devez vous engager à respecter

  • Vous pouvez produire une déclaration de revenus des sociétés pour une société à laquelle un code d'accès Web a été attribué ou pour votre client si vous êtes un professionnel de l'impôt inscrit possédant un numéro et un mot de passe valides pour la TED en direct.
  • Vous ne pouvez transmettre que la déclaration de revenus de 2002 ou des années subséquentes d'une société admissible. Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour produire une déclaration visant une année précédente ou toute autre déclaration exclue.
  • Vous devez être d'accord avec l'attestation qui figure sur la page Web de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
  • Vous ne devez pas tenter d'interrompre ce service en essayant de télécharger des fichiers autres que la déclaration de revenus de la société qui est admissible.
  • N'envoyez aucune pièce justificative avec votre déclaration électronique. Si l'ARC a besoin de vérifier vos renseignements, nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents requis. Vous devez conserver vos feuillets de renseignements, vos pièces justificatives ainsi que vos dossiers reliés à vos déclarations de revenus pendant au moins six ans.

Confidentialité et sécurité

Nous assurons la sécurité de notre site. Nous utilisons des techniques de sécurité perfectionnées pour protéger le site Web de Transmission par Internet des déclarations des sociétés. Vous êtes responsable de la sécurité de votre ordinateur.

Vous devez nous fournir trois identificateurs pour accéder au site de transmission. Ces identificateurs constituent votre signature électronique. Pour éviter que votre signature électronique soit utilisée par d'autres personnes, veillez à ne pas dévoiler vos identificateurs.

Vous devez utiliser des protocoles de sécurité approuvés pour accéder au site. Nous limitons l'accès aux navigateurs dotés d'un dispositif de sécurité à chiffrement qui fonctionne avec le protocole de sécurité de la couche transport (TLS) 1.2 ou plus avancé. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des niveaux de sécurité du navigateur sur notre page Web L'ARC et la sécurité sur Internet.

Après avoir effectué une transaction sécurisée, vous devriez effacer le cache de votre navigateur ou fermer votre navigateur et le relancer. Les données stockées dans le cache du navigateur ne sont pas chiffrées. En les effaçant, vous empêchez d'autres personnes d'y avoir accès.

Non-responsabilité

L'ARC n'est responsable en aucune manière, directement ou indirectement, de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation de ce site Web.

Ententes applicables

Les services électroniques que nous offrons sont assujettis aux modalités relatives aux applications du programme.

Utilisation des renseignements

Les renseignements que contient ce site Web ne constituent pas des conseils techniques, juridiques, comptables, financiers ou fiscaux précis destinés aux sociétés, et vous ne devriez pas les considérer comme tels.

Exactitude et modifications

Nous essayons de garantir l'exactitude des renseignements fournis dans ce site Web.

Les renseignements fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui paraissent dans ce site sont présumés exacts. Toutefois, leur précision et leur exhaustivité ne sont pas garanties. Par conséquent, l'ARC n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation des renseignements fournis dans ce site. En outre, des changements peuvent y être apportés en tout temps et sans préavis.

Copie de sauvegarde du logiciel

Si vous décidez d'utiliser un logiciel obtenu au moyen des liens contenus dans ce site, vous devriez prendre les précautions appropriées pour détecter les virus, le cas échéant, et assurer la compatibilité du logiciel avec votre ordinateur personnel. Vous devriez également vérifier si vous avez une copie de sauvegarde à jour et complète des renseignements que contient votre ordinateur avant d'installer un logiciel.

Les hyperliens ne sont pas des recommandations

L'insertion de liens conduisant à d'autres sites ou la mention de produits, services ou publications autres que ceux de l'ARC, ne signifient pas nécessairement que nous les recommandons ou que nous les approuvons.

Certains de ces documents ou éléments graphiques peuvent être assujettis à des droits d'auteur provenant d'une autre source. Certaines restrictions relatives à leur reproduction peuvent s'appliquer.

Netscape est une marque de commerce déposée et Netscape Navigator est une marque de commerce de Netscape Communications Corporation.

Windows, Windows 95 et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de la société Microsoft.

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