À propos des montants des gains et pertes en capital

Montants des gains et pertes en capital

Une société doit utiliser l’annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations, si elle a effectué une disposition réelle ou réputée d’immobilisations ou si elle a subi une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, ou les deux. Les montants présentés sur cette page proviennent des lignes appropriées de l’annexe 6 qui correspondent à la fin de l’année d’imposition. La fin de l’année d’imposition s’affichera si au moins un des montants peut être affiché. Lorsqu’il n’y a pas de montant, la fin de l’année d’imposition n’apparaît pas.

Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)

En général, une perte au titre d'un placement d'entreprise a lieu lors d’une disposition (ou disposition réputée) sans lien de dépendance des actions ou des dettes suivantes :

• des actions d'une société exploitant une petite entreprise;  
• de certaines dettes dues à la société par :
• une société exploitant une petite entreprise;
• certaines sociétés en faillite; ou
• certaines sociétés en liquidation (ces sociétés ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec la société).

Vous trouverez la définition d'une société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 406 de l'annexe 1 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.

Gains ou pertes en capital, sauf les PDTPE

Il y a un gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au prix de base rajusté et aux dépenses liées à la disposition. Il y a une perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au prix de base rajusté et aux dépenses liées à la disposition. Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 890 de l’annexe 6 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.

Gain sur les dons d'une action, d'une créance ou d'un droit coté à une bourse de valeurs désignée et d'autres montants selon l'alinéa 38(a.1)

Cela représente la moitié du gain en capital réalisé avant le 2 mai 2006 et tous les gains en capital réalisés après le 1er mai 2006 sur les dons suivants :

• dons de titres cotés à une bourse de valeurs désignée;
• dons d’une action ou d’une part d’un organisme de placement collectif;
• dons d’une participation dans un fonds réservé;
• dons d’une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu.

Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 895 de l’annexe 6 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.

Gain sur les dons d'un fonds de terre écosensible

Cela représente la moitié des gains en capital réalisés avant le 2 mai 2006 et tous les gains en capital réalisés après le 1er mai 2006 sur les dons de fonds de terre écosensibles. Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 896 de l’annexe 6 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.

Seuil d’exonération au moment de la disposition

En général, cela représente le coût initial total des actions accréditives moins tous les gains en capital réalisés sur ces actions. Le seuil s’applique aux actions émises aux termes d’une convention d’émission conclue après le 21 mars 2011. Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 897 de l’annexe 6 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.

Total de tous les gains en capital provenant de la disposition de biens réels

Cela représente le total des gains en capital provenant de la disposition réel des actions accréditives et s’applique aux actions émises aux termes d’une convention d’émission conclue après le 21 mars 2011. Le montant présenté sur cette page provient de la ligne 898 de l’annexe 6 qui correspond à la fin de l’année d’imposition.