À propos des soldes d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)
Le compte de l'IMRTD ne s'applique qu'aux sociétés privées ou assujetties. Il s'agit du cumulatif de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I et de l'impôt de la partie IV à payer, moins tout remboursement de dividendes reçu.
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) génère un IMRTD sur l'impôt de la partie I qu'elle doit payer sur ses revenus de placement et sur l'impôt de la partie IV qu'elle doit payer sur les dividendes qu'elle reçoit. Pour tout autre genre de société privée, seul l'impôt de la partie IV à payer générera un IMRTD.
Pour calculer l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition, additionnez tous les montants suivants :
- le solde d'IMRTD à la fin de l'année d'imposition précédente (moins tout remboursement de dividendes versé à la société au cours de l'année précédente);
- la fraction remboursable de l'impôt de la partie I selon la ligne 450;
- l'impôt de la partie IV calculé à la ligne 360 de l'annexe 3;
- le solde d'IMRTD transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation.
L'IMRTD à la fin de l'année d'imposition vient de la ligne 485 de la déclaration T2 correspondant à la fin de l'année d'imposition.
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