Aide pour les demandes de décisions RPC/AE

Si vous avez déjà présenté une demande de décision au cours des sept derniers jours, veuillez l'indiquer dans l'espace de composition libre réservé à cet effet au bas du formulaire.

1. Qu'est-ce que l'information sur le « demandeur »?
2. Qu'est-ce que l'information sur la « personne-ressource »?
3. Que veut dire « Nombre total de travailleurs pour lesquels vous demandez une décision »?
4. Qu'est-ce que l'information sur le « travailleur »?
5. Que veut dire « Période faisant l'objet de la demande »?
6. Que veut dire « Titre de l'emploi ou du poste en question »?
7. Que veut dire « Documents justificatifs »?
8. Qu'arrive-t'il lorsque l'on sélectionne « Travailleurs supplémentaires »?
9. Aide pour « Veuillez fournir toute information supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande (la raison de la demande, le meilleur moment pour vous joindre, la langue de votre choix pour l'entrevue, etc.) ».
10. Que veut-dire « Composition libre »?
11. Date d'échéance pour faire une demande de décision RPC/AE.
12. Le processus RPC/AE.
13. Le processus pour interjeter un appel d'une décision RPC/AE.
14. Puis-je utiliser ce formulaire pour faire une démande de prestations en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Loi sur l'assurance-emploi (AE)?

1. Qu'est-ce que l'information sur le « demandeur »?

Le demandeur est la personne qui détient le epass utilisé pour accéder à Mon dossier d'entreprise. Le système remplit automatiquement ce champ et il ne peut pas être modifié.

Veuillez inscrire le numéro de téléphone complet de cette personne dans le champ «Numéro de téléphone du demandeur». Si vous avez d'autres numéros de téléphone pour le demandeur, veuillez les inscrire dans l'espace de composition libre au bas du formulaire.

2. Qu'est-ce que l'information sur la « personne-ressource »?

La personne-ressource est la personne de votre entreprise que vous avez désignée pour répondre à nos questions concernant cette demande. Il n'est pas nécessaire de remplir ce champ si la personne-ressource est le demandeur.

Veuillez inscrire le prénom de la personne dans le premier champ et le nom de famille dans le champ suivant.

Veuillez inscrire le numéro de téléphone complet de la personne-ressource dans les champs « numéro de téléphone de la personne-ressource ». Seuls les caractères numériques sont acceptés dans ces champs. Si vous souhaitez ajouter d'autres numéros de téléphone, vous pouvez les inscrire dans l'espace de composition libre au bas du formulaire. L'expression « Autres numéros de téléphone » veut aussi dire : numéro de télécopieur, numéro de téléphone cellulaire, entre autres.

3. Que veut dire « Nombre total de travailleurs pour lesquels vous demandez une décision »?

Inscrivez le nombre total de travailleurs pour lesquels vous demandez une décision en vertu du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi de l'Assurance-emploi (RPC/AE). Dans ce champ, seuls les caractères numériques sont valides.

Si vous inscrivez un nombre supérieur à « 1 », vous pourrez inscrire un maximum de cinq travailleurs. Si vous souhaitez une décision pour plus de cinq travailleurs, veuillez avoir les renseignements disponibles lorsqu'un agent des décisions RPC/AE vous contactera pour cette demande.

4. Qu'est-ce que l'information sur le « travailleur »?

Le travailleur est la personne qui est payée par le payeur en contrepartie de l'accomplissement de tâches pour l'entreprise. Le travailleur peut être soit un employé ou un travailleur autonome.

Inscrivez le prénom du travailleur dans le champ « Prénom » et son nom de famille dans le champ « Nom de famille ». Dans ces champs, seuls les caractères alphabétiques sont acceptés.

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du travailleur dans le champ approprié.

Inscrivez le numéro de téléphone complet où nous pouvons joindre le travailleur durant la journée, dans le champ :

« Numéro de téléphone du travailleur (jour) »

Inscrivez un numéro de téléphone supplémentaire pour rejoindre le travailleur dans le champ :

« Autre numéro de téléphone ».

Si vous avez plus de deux numéros de téléphone pour le travailleur, vous pouvez les inscrire dans l'espace de composition libre au bas du formulaire. « Autre numéro de téléphone » peut être un numéro de résidence, un numéro de télécopieur, un numéro de téléphone cellulaire, entre autres. Si le numéro de téléphone est à l'extérieur du Canada, veuillez l'inscrire dans l'espace de composition libre au bas du formulaire (ainsi que l'adresse à l'étranger).

5. Que veut dire « Période faisant l'objet de la demande »?

C'est la période de temps pendant laquelle le travailleur a accompli des tâches pour le payeur, a été payé pour ses services et pour laquelle vous demandez une décision.

Inscrivez la date à laquelle le travailleur a commencé son travail dans le champ : « Début ».

Inscrivez la date à laquelle le travailleur a cessé de travailler dans le champ : « Fin ».

Laissez la date de « Fin » de travail en blanc si le travailleur travaille toujours pour le payeur.

La date de «Fin» doit être postérieure à la date de « Début ».

Dans ces champs, seuls les caractères numériques sont valides.

Vous devez utiliser le format année, mois et jour : AAAA/MM/JJ

Veuillez aussi noter qu'une demande de décision pour une année donnée doit être présentée au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

6. Que veut dire « Titre de l'emploi ou du poste en question »?

Veuillez inscrire le titre de l'emploi du travailleur pour qui vous demandez une décision RPC/AE.

Exemples :
Chauffeur, coiffeuse, poseur de moquettes, entre autres.

7. Que veut dire « Documents justificatifs »?

Les documents justificatifs sont les papiers qui pourront nous aider à prendre une décision afin de savoir si le travail effectué ouvre droit à pension ou est assurable.

Contrat d'emploi : Un contrat d'emploi est un accord entre le payeur et le travailleur créant des obligations liées ou exécutoires.

Convention collective : C'est un engagement qui est généralement établi entre un payeur et un groupe de travailleurs.

Registre des actionnaires : Aussi nommé « registre des membres », c'est l'enregistrement de la propriété des actions émises d'une société par actions.

Feuilles de paye : Enregistrement des montants payables en salaire ou en traitement à un moment donné, incluant le taux salarial et les déductions.

Relevé d'emploi (RE) : Formulaire de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) qui doit être rempli par le payeur lorsqu'un employé a une interruption de rémunération.

Autre : Tout autre document non mentionné ci-dessus, tel que les talons de chèques, les factures, et autres. Si vous sélectionnez « Autre », veuillez nous fournir des détails dans l'espace de composition libre au bas du formulaire.

Vous pouvez sélectionner plus qu'un document.

Veuillez aussi vous assurer que les documents seront disponibles lorsqu'un agent des décisions RPC/AE vous contactera.

8. Qu'arrive-t'il lorsque l'on sélectionne « Travailleurs supplémentaires »?

Si vous avez inscrit un nombre supérieur à « 1 » dans le champ appelé « Nombre total de travailleurs pour lesquels vous demandez une décision », le bouton « Travailleurs supplémentaires » sera disponible. En appuyant sur ce bouton, vous pourrez remplir les champs pour le travailleur suivant.

Vous pourrez ainsi inscrire les renseignements de cinq travailleurs au maximum.

9. Aide pour « Veuillez fournir toute information supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande (la raison de la demande, le meilleur moment pour vous joindre, la langue de votre choix pour l'entrevue, etc.) ».

Utilisez l'espace « composition libre » pour fournir tout renseignement supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande. Comme cela est mentionné aux sections 1, 2 et 4, vous pouvez inscrire des numéros de téléphone supplémentaires pour le demandeur, la personne-ressource ou le travailleur.

Vous pouvez aussi fournir des détails relatifs au travail effectué par le travailleur pour lequel vous faites la demande.

Veuillez aussi nous fournir des détails si vous avez sélectionné « Autre » à la section des documents justificatifs.

Vous pouvez inscrire environ 200 mots.

10. Que veut-dire « Composition libre »?

L'expression composition libre est l'espace créé où vous pouvez inscrire ou ajouter tout renseignement que vous jugez pertinent à la demande et dont les champs ne permettent pas l'entrée. Voir le point numéro 9 pour plus de détails.

11. Date d'échéance pour faire une demande de décision RPC/AE.

Lorsque vous demandez une décision pour une année donnée, vous devez présenter votre demande au plus tard le 29 juin de l'année suivante.

Exemple :
Pour faire une demande de décision sur un travail effectué en 2006, vous devez présenter votre demande au plus tard le 29 juin 2007.

12. Le processus RPC/AE.

Lorsque la demande de décision a été faite, un agent autorisé des décisions de l'Agence du revenu du Canada (ARC) contactera le travailleur et le payeur afin de discuter de l'entente de travail conclue entre les parties. Parfois, l'agent doit demander à l'employeur plus de renseignements tels que les documents relatifs à la paye, les copies des contrats écrits ou d'autres documents connexes.

À la réception des renseignements nécessaires, l'agent décidera si le travailleur était (ou est) un employé occupant un travail ouvrant droit à pension ou assurable, aux fins du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) ou les deux.

Lorsque la décision a été rendue, l'agent des décisions envoie une lettre informant le travailleur et le payeur de la décision.

13. Le processus pour interjeter un appel d'une décision RPC/AE.

Toutes les décisions peuvent faire l'objet d'un appel et les directives pour le faire sont expliquées dans la lettre envoyée au travailleur et au payeur. Vous pouvez interjeter un appel en écrivant au chef des appels de votre Bureau local des services fiscaux. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire CPT100, « Appel en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi  ». Une copie imprimable de ce formulaire est disponible sur la page d'accueil de l'ARC à la section « Formulaires et publications ».

14. Puis-je utiliser ce formulaire pour faire une demande de prestations en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Loi sur l'assurance-emploi (AE)?

Non.

Pour faire une demande de prestations de l'assurance-emploi, vous devez contacter votre bureau de Ressources humaines et Développement social Canada ou de Service Canada. Vous pouvez les joindre aux adresses suivantes : www.rhdcc.gc.ca ou www.servicecanada.ca

Pour des informations sur les prestations en vertu du Régime de pensions du Canada, vous devez contacter votre bureau de Ressources humaines et Développement social Canada. Vous pouvez les joindre aux adresses suivantes : www.dsc.gc.ca ou www.prestationsducanada.gc.ca