Aide avec le formulaire Transfert d’un crédit

Cette demande concerne

Cette zone n’apparaît que pour les comptes de TPS/TVH. Sélectionnez le bouton radio qui décrit l’objet de votre demande.

Transférez le crédit à partir de

Montant du crédit à transférer

Entrez le montant à transférer en dollars et en sous; vous devez utiliser une virgule pour séparer les dollars des sous, mais ne pas laisser d’espace pour séparer les milles.

Date à laquelle le crédit a été appliqué au compte

Entrez la date à laquelle le crédit a été appliqué à votre compte à la zone date, ou sélectionnez une date à partir du calendrier.

Fin de la période de déclaration contenant le crédit

Entrez la date de fin de la période de déclaration qui contient le crédit que vous voulez transférer à la zone date, ou sélectionnez une date à partir du calendrier.

Transférez le crédit à

Numéro de compte

Entrez le numéro d'entreprise du compte auquel vous voulez transférer le crédit.

Sélectionnez la ligne de recette dans la liste déroulante.

Entrez l'identificateur.

Fin de la période de déclaration

Inscrivez la date de fin de la période de déclaration dans laquelle vous voulez transférer le crédit à la zone date, ou sélectionnez une date à partir du calendrier.

Expliquez votre commande

Expliquez votre demande, fournissez tout autre renseignement pertinent pour appuyer votre demande (maximum de 1 000 caractères).

Numéro de téléphone durant le jour, y compris l’indicatif régional

Entrez un numéro de téléphone durant le jour, y compris l’indicatif régional. Pour l’extérieur du Canada et des États-Unis, entrez aussi le code du pays ou de la ville, ou les deux — utilisez seulement des chiffres.

Soumettre

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