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Voir et payer le solde du compte pour les subventions d’urgence

En raison du type de compte, l’application Voir et payer le solde du compte de la subvention au loyer dans le cadre de la COVID-19 et les subventions salariales et à l’embauche dans le cadre de la COVID-19 n’ont pas le même niveau de fonctionnalité que les autres lignes de revenus.

Le service Voir et payer le solde du compte vous permet de payer un montant dû, qui comprend les intérêts accumulés à jour, pour une période de demande qui a fait l’objet d’un examen.

Cette option fournit également un solde débiteur/créditeur, y compris les intérêts accumulés calculés à la date du jour, pour une ou des périodes de demande ayant fait l’objet d’un examen. Elle ne comprend toutefois pas les montants en litige, les montants qui ne sont pas encore dus, les montants qui n’ont pas encore été appliqués ou les crédits retenus.

Les renseignements comptables sont organisés par période de demande en fonction des opérations comptables effectuées au cours des sept années civiles précédentes, y compris celles effectuées le jour où vous consultez le compte. S’il y a lieu, les renseignements comptables des années précédant ces sept années seront totalisés et inscrits dans Périodes antérieures. Les renseignements seront affichés par ordre chronologique. Les montants au compte qui ne sont pas associés à une fin de période en particulier s’afficheront dans la Période de non-déclaration.

Exporter vers VSV

Cliquez sur Exporter vers VSV pour générer un document Excel qui contient les renseignements sur le solde du compte contenus sur la page.

Personnaliser la vue des transactions

Cette page vous permet d’afficher jusqu’à sept années civiles de transactions de compte. Lorsque vous cliquez sur Personnaliser la vue des transactions dans le menu latéral, une nouvelle page s’affichera avec les éléments année/mois/jour, ce qui vous permettra de choisir la période voulue. Après avoir choisi les dates de début et de fin, cliquez sur Visionner pour voir les détails du compte pour les dates sélectionnées. Vous pouvez aussi cliquer sur Personnaliser la vue des transactions à partir des pages de transactions de compte.

Exporter vers VSV

Cliquez sur Exporter vers VSV pour générer un document Excel qui contient les renseignements sur le solde du compte contenus sur la page.

Voir les transactions au compte

La fonction Voir les transactions au compte vous permet d’afficher jusqu’à sept années civiles de transactions de compte, à partir de la page Voir et payer le solde du compte. Dans cette page, vous pouvez choisir les critères pour sélectionner la transaction que vous voulez afficher. Ces critères comprennent le type de solde, la fin de période ou les fins de période, ainsi que la période de temps. Vous pourrez aussi choisir l’ordre dans lequel les transactions seront affichées.

Voir l’intérêt

La fonction Voir l’intérêt permet d’afficher l’intérêt calculé à la date du jour même. Vous pouvez choisir une période de demande à l’aide du menu déroulant pour afficher le total des intérêts applicables pour cette période.

Calculer le solde futur

Ces renseignements ne sont pas disponibles pour ce compte.

Transfert de paiements

Ce type d’opérations ne peut pas être effectué dans ce compte.

Voir et payer le solde du compte - Glossaire

Acomptes provisionnels

Société – Un paiement d'acomptes provisionnels est un paiement partiel du montant total d'impôt à payer pour l'année.

TPS/TVH – Un paiement provisoire est un paiement partiel que vous devez présenter pour la taxe nette due sur votre déclaration annuelle de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Amendes par le tribunal

Frais associés à une action en justice en plus des taxes, impôts et droits exigibles.

Annulation de cotisation

Inversion d'une cotisation, nouvelle cotisation existante ou d'une cotisation additionnelle de taxes, impôts ou droits.

Annulation – remboursement

Annulation d'un montant qui devait être remboursé.

Correction d'un paiement

Transaction pour un paiement retourné de Revenu Québec et/ou pour corriger ou rajuster le montant d'un paiement.

Cotisation supplémentaire

Cela représente une deuxième cotisation initiale pour les programmes des sociétés et est traitée comme une nouvelle cotisation. Le ministre du Revenu national peut établir une cotisation supplémentaire pour des taxes, impôts ou droits exigibles.

Crédits retenus

Il s'agit de montants créditeur retenus en attente de l'examen d'un compte. Le montant du solde n'inclut pas les crédits retenus.

CT

Abréviation du mot crédit. Si « CT » apparaît à côté d'un montant, cela signifie que le montant est un crédit à votre compte.

Date en vigueur

Date attribuée à toute transaction financière aux fins du calcul de l'intérêt et/ou de la pénalité.

Droits d'immatriculation

Un droit d'immatriculation est un montant imposé par la loi pour l'utilisation d'une licence qui autorise le détenteur à exploiter une entreprise ou à exercer certaines fonctions.

Fin de période

Ce terme est utilisé pour représenter la fin de la période de déclaration, la fin de l'année d'imposition et la fin de l'exercice financier. Ce terme sera défini avec précision dans la Loi régissant votre programme d'impôt.

Frais de paiement retourné

Frais administratifs imputés à votre compte pour un paiement refusé par la banque.

Frais de service

Montant imputé pour des frais de service.

Frais judiciaires

Les frais judiciaires sont des frais d'ordonnance de recouvrement. Ils sont payables à l'Agence du revenu du Canada par suite d'une action en justice intentée pour recouvrer un solde dû. Les frais judiciaires ne sont pas associés nécessairement à une période de production en particulier et sont donc inscrits dans la période de non-production. Aucun intérêt n'est imputé sur les frais judiciaires.

Intérêt sur acomptes provisoires

Frais imposés si vos paiements provisoires ou vos acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants.

Intérêt sur arriérés

L'Agence du revenu du Canada impute un intérêt sur les arriérés au taux prescrit composé quotidiennement sur les taxes, impôts et droits exigibles.

Intérêt sur arriérés couru

Ce terme représente l'intérêt sur les arriérés.

Intérêt sur opérations sans effet fiscal

Une politique régissant l'imputation ou l'annulation de la totalité ou d'une partie des intérêt et/ou pénalités à payer en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, ou la renonciation à ceux-ci.

Intérêt sur remboursement

Un intérêt sur remboursement est payé lorsqu'il y a paiement en trop. Nous calculons l'intérêt sur remboursement jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou appliqué inclusivement.

Inversion de pmt retourné

Correction ou inversion effectuée à votre compte pour un paiement refusé par la banque.

Inversion remboursement

Inversion ou correction du montant d'un remboursement.

Inversion – frais de pmt ret

Correction ou inversion effectuée à votre compte pour des frais administratifs imputés précédemment portant sur un paiement refusé par la banque.

LSIF PDP

Cela représente une pénalité pour défaut de produire imputée à une institution financière désignée particulière.

Montant

Le montant en dollars de la transaction. Tous les crédits sont désignés par les lettres « CT » à côté du montant.

Montant différé

Montant payable à une date ultérieure par suite d'un changement dans la législation en raison de circonstances extraordinaires.

Montant solde

Cela comprend les activités pour la ou les périodes affichées.

Montants en litige

Ce sont des montants pour lesquels vous avez produit un ou des avis d'opposition. L'intérêt continuera à s'accumuler au taux prescrit approprié sur les montants en litige. Le solde ne comprend pas les montants en litige.

Montants pas appliqués

Ce sont des montants retenus en attendant la revue d'un compte. Le solde ne comprend pas les montants non encore appliqués.

Montants pas exigibles

Ce sont des montants qui n'ont pas encore à être payés. Par exemple, lorsqu'une déclaration est cotisée et que le débit en résultant est reporté à votre compte avant la date d'exigibilité. Le solde ne comprend pas les montants non encore exigibles.

Montants provisoires

Cela comprend les activités dans une ou plusieurs périodes non cotisées pour les renseignements affichés.

(Nouvelle) cotisation

Détermination officielle des taxes, impôts ou droits à payer ou à rembourser. Une cotisation comprend les nouvelles cotisations et les cotisations supplémentaires.

Paiement

Montant que vous avez versé et que l'Agence du revenu du Canada a appliqué à votre compte.

Paiement anticipé

Un paiement effectué relativement à une nouvelle cotisation anticipée.

Paiement appliqué

Application d'un ou de plusieurs paiements à un solde impayé.

Paiement retourné

Paiement effectué à votre compte qui a été retourné en tant que paiement refusé par votre institution financière.

Paiement - Saisie-arrêt

Un paiement obtenu d'une tierce partie à la suite d'une mesure juridique prise par l'Agence du revenu du Canada.

Pén. – défaut de produire

Pénalité imputée lorsqu'une déclaration est produite en retard et qu'il y a des taxes, impôts et droits non payés.

Pén. défaut répété de prod

Pénalité imputée si une demande de produire une déclaration a été émise et qu'une pénalité pour défaut de produire a été cotisée dans une des trois années d'imposition précédentes.

Pén. pour versement tardif

Une pénalité pour versement tardif est imputée aux comptes de programme des Autres prélèvements et de la TPS/TVH lorsqu'un paiement n'a pas été effectué à temps ou que le montant du paiement est insuffisant.

Pénalité sur acompte prov.

Lorsque l'intérêt sur paiement provisoire ou sur acompte provisionnel dépasse un montant prédéterminé, on peut vous imputer une pénalité sur acompte provisionnel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les règles peuvent différer selon les comptes des différents programmes (soit les comptes Autres prélèvements, Sociétés et TPS/TVH).

Période de non-déclaration

Ce terme représente les montants à votre compte qui ne sont pas associés à une période de déclaration. Par exemple, on y retrouve les frais de chèque refusé par la banque, les droits d'immatriculation, les frais de service ou les frais judiciaires.

Périodes précédentes

Le total de tous les soldes (soldes provisoires et soldes), qui existent dans les périodes antérieures à la dernière période affichée.

Rajustement administratif

Rajustement effectué à votre compte par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Rajustement date du pmt

Correction de la date d'entrée en vigueur de l'intérêt d'un paiement.

Rajustement transaction

Le rajustement d'une transaction comptable.

Rem. d'int. acomptes prov.

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'intérêt sur paiements provisoires ou sur acomptes provisionnels.

Rem. Pén. acomptes prov.

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité relative à des paiements provisoires ou des acomptes provisionnels.

Remboursement

Paiement en trop de taxes, impôts ou droits au moment de la cotisation d'une déclaration ou résultat du traitement d'une demande de remboursement.

Remboursement appliqué

Remboursement(s) appliqué(s) à votre solde impayé pour une période de déclaration en particulier.

Remboursement à un tiers

Un remboursement émis à une adresse différente de la vôtre ou un crédit transféré à un ministère ou à un organisme gouvernemental.

Remise des pénalités

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité.

Remise d'impôt fédéral

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'impôt fédéral.

Remise d'impôt provincial

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'impôt provincial.

Remise d'int. sur arriérés

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de l'intérêt sur les arriérés.

Remise – droits et taxes

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total des droits, impôts et taxes.

Remise DSPTA

Décret de remise du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien accordé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Remise PDP

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité pour défaut de produire.

Remise PDP répété

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total de la pénalité pour défaut répété de produire.

Remise PVT

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité pour versement tardif.

Retenue d'impôt

Un montant d'intérêt sur remboursement retenu, utilisant votre taux de retenue d'impôt des non-résidents.

Solde

Cela représente le total de tous les crédits et débits reportés à une période cotisée, moins tout montant en litige et tout montant non encore exigible.

Solde précédent

Le solde d'ouverture à la date de début sélectionnée.

Solde provisoire

Cela représente le total de tous les crédits reportés à une période non cotisée. Ce solde peut comprendre les acomptes provisionnels, les paiements effectués lors de la production de votre déclaration et tout autre montant transféré à la période précisée.

Sous-total

Le solde avant les rajustements pour les montants non encore exigibles, les montants non encore appliqués et les montants en litige.

T661 remise de pénalité

Décret de remise pour mesures extraordinaires qui permet au gouvernement du Canada d'accorder un allègement partiel ou total d'une pénalité T661.

Transf. Garantie non-rés.

Transfert de montants à Garantie de non-résident.

Transféré à

Transfert d'un montant dans votre compte ou à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :

Transféré aux

Transfert d'un montant de votre compte vers un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :

Transfert à Revenu Québec

Transfert de montants vers Revenu Québec.

Transfert de

Transfert d'un montant dans votre compte ou à votre compte à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :

Transfert de Revenu Québec

Transfert de montants en provenance de Revenu Québec.

Transfert provenant

Transfert d'un montant dans votre compte ou à partir d'un autre compte. Un transfert peut se rapporter à ce qui suit (mais sans s'y limiter) :

Détails de la page

2023-06-27