Page d'aide – Télécharger les dossiers individuels rejetés du CELI
Voici la définition de l'entête de chacune des colonnes du rapport :
Numéro de contrat/du compte du CELI : Il s'agit du numéro de contrat/du compte fourni dans le dossier individuel
Code d'erreur et message descriptif : Il s'agit de l'erreur générée par nos validations des données. Pour consulter la liste complète de ces erreurs potentielles, voir le tableau ci-dessous.
ID du CELI : Il s'agit du numéro d'identification du CELI fourni par l'ARC à la suite de votre demande de numéro d'identification pour un compte d'épargne libre d'impôt.
Numéro de soumission : Il s'agit du numéro de soumission que l'ARC a fourni sur la page de confirmation au moment de la soumission.
Numéro de séquence du sommaire : Il s'agit du numéro de séquence dans laquelle la déclaration a été fournie dans la soumission.
Code du type de feuillet :
- Original : Indique que le code « O » a été soumis au dossier individuel
- Modifié : Indique que le code « M » a été soumis au dossier individuel
- Annulé : Indique que le code « C » a été soumis au dossier individuel
Année visée par la déclaration : Il s'agit de l'année qui a été soumise sur la déclaration du CELI et non l'année à laquelle elle a été produite.
Date de soumission : Il s'agit de la date de la soumission du dossier individuel (au titre de la déclaration) qui a été soumis auprès de l'ARC.
Remarques :
- Les dossiers rejetés inclus dans le rapport reflètent ce que nous avons actuellement dans nos bases de données. Vous avez possiblement déjà soumis des dossiers modifiés pour corriger ceux-ci et nous ne les avons possiblement pas traités à ce jour. Veuillez ne pas resoumettre un dossier modifié identique.
- Le rapport peut contenir un maximum de 4000 dossiers individuels rejetés. Si votre liste excède ce maximum, notre système vous avisera. Dans cette situation, vous devez corriger ces dossiers individuels rejetés et ensuite retourner au service à une date ultérieure, afin de télécharger la nouvelle liste des dossiers rejetés.
La liste complète des codes d'erreurs potentiels dans le rapport, se retrouve ci-dessous.
| Numéro d'erreur | Description de l'erreur |
|---|---|
| 2 | Le NAS du titulaire du CELI n’est pas indiqué Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire du CELI n’a pas été entré au dossier. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon NAS. |
| 3 | Le NAS du titulaire du CELI ne satisfait pas aux normes de vérification numérique Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire du CELI entré au dossier n’est pas valide puisqu’il ne respecte pas la formule de vérification numérique Modulus 10 (Mod 10). Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le NAS valide. |
| 4 | Le nom de famille du titulaire du CELI n’est pas indiqué Le nom de famille du titulaire du CELI n’a pas été entré au dossier. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le nom de famille requis. |
| 5 | La date de naissance du titulaire du CELI n’est pas indiquée La date de naissance (DDN) du titulaire du CELI n’a pas été entrée au dossier. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDN requise. |
| 6 | La JVM à la fin de l’année civile n’est pas indiquée La juste valeur marchande (JVM) à la fin de l’année civile n’a pas été entrée au dossier. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la JVM requise. |
| 7 | La JVM à la fin de l’année civile ne peut pas être un montant négatif La juste valeur marchande (JVM) du CELI à la fin de l’année civile déclarée au dossier doit être un montant positif. Elle doit être indiquée pour chaque année où le compte est ouvert même s’il n’y a aucune activité pendant toute l’année et/ou que la valeur est de 0,00 $. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne JVM. |
| 8 | La date de transaction est indiquée, mais aucun montant de transaction correspondant n'est déclaré Une date de transaction est entrée au dossier; toutefois, aucun montant de transaction n’est déclaré pour cette date dans une des zones suivantes :
Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le montant requis ou enlevez la date de transaction, au besoin. |
| 9 | La cotisation au CELI déclarée ne peut pas être un montant négatif Le montant de la cotisation au CELI déclaré au dossier doit être positif. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon montant de cotisation positif. |
| 10 | Le retrait du CELI déclaré ne peut pas être un montant négatif Le montant du retrait du CELI déclaré au dossier doit être positif. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon montant du retrait positif. |
| 11 | La date de naissance du titulaire du CELI n'est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de naissance (DDN) du titulaire du CELI indiquée au dossier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. La DDN doit être une date valide entrée en format numérique. Voici un exemple de date non valide : 2030-02-30. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon format de la DDN. |
| 12 | La date du décès du titulaire du CELI n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de décès (DDD) du titulaire du CELI indiquée au dossier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. La DDD doit être une date valide en format numérique. Voici un exemple de date non valide : 2008-02-30. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon format de la DDD. |
| 13 | La date de fermeture du CELI n’est pas inscrite selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de fermeture indiquée au dossier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. La date de fermeture doit être une date valide entrée en format numérique. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant une date de fermeture valide. |
| 14 | Le montant de la transaction est déclaré, mais aucune date de transaction correspondante n'est entrée Un montant de la transaction est déclaré au dossier dans une des zones suivantes, toutefois, il n’y a aucune date de transaction correspondante:
Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la date de transaction requise ou enlevez le montant de transaction, au besoin. |
| 15 | La date de transaction n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié La date de transaction indiquée au dossier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de transaction. |
| 16 | La date de décès du titulaire du CELI a été déclarée mais la JVM au décès du titulaire du CELI n’est pas indiquée La date de décès (DDD) du titulaire du CELI a été entrée au dossier, mais la juste valeur marchande (JVM) au décès n’a pas été indiquée. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la JVM requise, même si le montant est de 0,00 $. Si votre client n’est pas décédé, soumettez une un dossier modifié pour enlever la DDD. |
| 17 | La JVM au décès du titulaire du CELI n’est pas valide – elle doit être indiquée en format numérique La juste valeur marchande (JVM) au décès du titulaire du CELI entrée au dossier n’est pas valide. La JVM doit être indiquée en format numérique (maximum de 11 caractères numériques; dollars et cents). Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne JVM. |
| 18 | La JVM au décès du titulaire du CELI ne peut pas être un montant négatif La juste valeur marchande (JVM) au décès du titulaire du CELI doit être un montant positif. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon montant positif de la JVM, même s’il est de 0,00 $. |
| 19 | La JVM au décès du titulaire du CELI est entrée, mais la date du décès du titulaire n’est pas indiquée La juste valeur marchande (JVM) au décès du titulaire du CELI a été entrée au dossier, mais la DDD n’a pas été entrée. Le montant de de 0,00 $ déclaré dans la zone de la JVM à la DDD est considéré comme une entrée. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDD requise. Si votre client n’est pas décédé, soumettez un dossier modifié pour enlever la JVM à la DDD. |
| 20 | L'indicateur Nouveau CELI cette année doit être « O » ou « N » La valeur entrée dans la zone « Nouveau CELI cette année pour ce titulaire » n’est pas valide. Une entrée valide est « O » ou « N ». Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant une entrée valide. |
| 21 | L'indicateur Fermeture du CELI doit être « O » ou « N » La valeur entrée dans la zone « Fermeture du CELI cette année » n’est pas valide. Une entrée valide est « O » ou « N ». Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant l’entrée valide. Remarque: Si le titulaire du CELI d’origine décède et le compte est transféré à un titulaire remplaçant, le compte n’est pas considéré comme fermé dans l’année, sauf si le titulaire remplaçant décide de le fermer. |
| 22 | La Date de fermeture du CELI doit être en blanc si l’indicateur Fermeture du CELI est « N » L’indicateur « Fermeture du CELI cette année » est « N », mais une date de fermeture est indiquée au dossier. Vérifiez et soumettez un dossier modifié sans date de fermeture ou changez l’indicateur à « O ». |
| 23 | L’indicateur Fermeture du CELI est « O », mais la Date de fermeture n'est pas indiquée L’indicateur « Fermeture du CELI fermé cette année » est « O », mais aucune date de fermeture n’est indiquée au dossier. Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant la date de fermeture ou changez l’indicateur à « N ». |
| 24 | L’indicateur pour le titulaire remplaçant du compte doit être « O » ou « N » L’indicateur Compte du titulaire remplaçant n’est pas valide. Une entrée valide est « O » ou « N ». Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant une entrée valide. Si l’indicateur est « O », le numéro d’assurance sociale (NAS), le nom de famille et la date de décès (DDD) du titulaire doivent être entrés au dossier. Si l’indicateur est « N », le NAS, le nom de famille et la DDD du titulaire ne doivent pas être entrés au dossier. |
| 25 | Le nom de famille du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas indiqué Le nom de famille du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas entré au dossier. Cette information est requise si « O » est indiqué dans le compte du titulaire remplaçant. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le nom de famille requis du titulaire décédé. |
| 26 | Le format du NAS du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas valide – il doit être en format numérique Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas valide. Le NAS doit être en format numérique (9 chiffres). Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le numéro d’assurance sociale (NAS) valide du titulaire décédé. |
| 27 | La date de décès du titulaire du CELI pour le compte du titulaire remplaçant n'est pas valide ou n'est pas entrée en format numérique La date de décès (DDD) du titulaire pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas valide. La date doit être valide, entrée en format numérique. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDD valide du titulaire décédé. |
| 28 | La date de décès du titulaire du CELI ne peut pas être après celle de la période visée par la déclaration La date de décès (DDD) du titulaire pour le compte du titulaire remplaçant ne peut pas être postérieure à celle de l’année de la déclaration. La succession peut uniquement avoir lieu dans l’année du décès. Vérifiez l’année du décès. Si elle est différente de l’année de la déclaration, soumettez un dossier modifié pour le titulaire initial. Confirmez les données de succession. Si le dossier n’est pas encore envoyé, soumettez un dossier original pour le remplaçant dans l’année réelle du décès. |
| 29 | La date de transaction ne peut pas être après la date de fermeture du compte La date de transaction est postérieure à la date de fermeture. La date de la transaction doit être antérieure ou égale à la date de fermeture du compte. Le terme « fermeture » dans le contexte d’un compte signifie que le compte n’existe plus. Un compte fermé ne peut plus recevoir de cotisations du titulaire [apport de capital] ou de l’institution financière [intérêts sur dépôt] ni d’actions où les fonds du compte ont été investis [dividendes]. Vérifiez les documents de votre client et, au besoin, soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de transaction et/ou de fermeture. Autrement, toutes les cotisations effectuées après la date de fermeture doivent être enlevées du compte puisqu’elles ne sont pas admissibles à l’exonération d’impôt permise par un CELI. Les règles d’imposition normales s’appliquent à tout revenu gagné (y compris les gains) qui est imposable (qui n’est pas à l’abri de l’impôt). |
| 30 | La date de transaction n'est pas à l'intérieur de la période de déclaration La date de la transaction ne se situe pas dans la période visée par la déclaration ni dans l’année de la déclaration. L’année ne doit pas être antérieure à 2009 ou postérieure à l’année de déclaration inscrite au dossier. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de transaction. |
| 31 | Le montant de la cotisation ou du retrait CELI déclaré n’est pas dans le bon format – il doit être en format numérique Le montant de la transaction déclaré au dossier doit être inscrit en format numérique. Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant le montant de la transaction en format numérique. |
| 32 | Le montant de la cotisation ou du retrait CELI déclaré ne peut pas être négatif Le montant de la transaction déclaré au dossier doit être positif. Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant un montant positif. |
| 33 | Le nom de famille de l’ex-conjoint pour le transfert reçu ou effectué par suite de la rupture du mariage n’est pas indiqué Le nom de famille de l’ex-conjoint dans la transaction « Transferts reçus/effectués – par suite de la rupture d’un mariage » doit être entré si la juste valeur marchande (JVM) du transfert reçu ou du transfert effectué est inscrite. Vérifiez et soumettez un dossier modifié contenant le nom de famille de l’ex-conjoint. |
| 34 | Les renseignements pour le titulaire décédé sont indiqués, mais l’indicateur pour le titulaire remplaçant du compte est « N » Les renseignements sur le titulaire décédé (nom de famille, NAS, et date de décès) ne doivent pas être entrés aux dossiers si l’indicateur du compte du titulaire remplaçant est « N ». Examinez les entrées et soumettez un dossier modifié sans les entrées pour le titulaire décédé ou modifiez l’entrée de l’indicateur du compte du titulaire remplaçant par « O ». Remarque : La succession peut uniquement avoir lieu dans l’année du décès. |
| 35 | Un dossier original a déjà été envoyé pour la période visée par cette déclaration – Modification requise Un document original pour le même contrat et la même période de déclaration existe déjà et le nouveau dossier soumis ne correspond pas tout à fait à la copie du premier dossier; deux documents originaux (code O) ont été produits, mais ils ne sont pas identiques. Soumettez un dossier modifié (code A) pour déclarer les changements. |
| 36 | La date de naissance déclarée indique que le titulaire du CELI n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du CELI – le compte n’est pas valide Le choix du CELI est considéré comme non valide et ne peut pas être enregistré, car le titulaire du compte avait moins de 18 ans à l’ouverture du CELI.
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| 37 | Le nom de famille du titulaire du CELI ne correspond pas à celui indiqué aux dossiers de l’ARC. Assurez-vous que le nom de famille indiqué au dossier concorde avec le NAS et la DDN. Le nom de famille du titulaire ne correspond pas à celui inscrit aux dossiers de l’ARC. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon nom de famille. Remarque: Si un dossier affiche les codes d’erreur 36 et/ou 37 en combinaison avec le code d’erreur 72, le problème est généralement attribuable à la saisie d’un mauvais NAS au dossier. |
| 38 | La date de naissance déclarée indique que le titulaire du CELI décédé dans l’année du choix n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du CELI – le compte n’est pas valide Le choix du CELI n’est pas valide et ne peut pas être enregistré, car le titulaire décédé avait moins de 18 ans à l’ouverture du CELI. Communiquez avec le représentant autorisé du titulaire décédé pour vérifier la date de naissance (DDN). Suivez les instructions du code d’erreur 36 pour demander un changement à la DDN du titulaire décédé, au besoin, ou soumettez un dossier annulé du dossier si le titulaire décédé avait moins de 18 ans à l’ouverture du CELI. |
| 39 | Le nom de famille du titulaire décédé dans l’année du choix ne correspond pas à celui indiqué aux dossiers de l’ARC Le nom de famille du titulaire décédé inscrit au dossier ne correspond pas au nom dans les dossiers de l’ARC. Vérifiez le nom de famille, le NAS et la date de naissance (DDN) du titulaire décédé. Soumettez un dossier modifié, au besoin. Remarque: Si un dossier affiche les codes d’erreur 38 et/ou 39 en combinaison avec le code d’erreur 78, le problème est généralement attribuable à la saisie d’un mauvais NAS au dossier. |
| 40 | La date de décès du titulaire du CELI pour le compte du titulaire remplaçant ne correspond pas à celle indiquée aux dossiers de l’ARC La date de décès (DDD) inscrite au dossier du titulaire décédé dans le compte de succession ne correspond pas à la DDD aux dossiers de l’ARC. Vérifiez la DDD du titulaire. Si elle est inexacte, soumettez un dossier modifié contenant la bonne DDD. Si la DDD est inexacte aux dossiers de l’ARC, demandez au titulaire remplaçant du compte de communiquer avec l’ARC pour mettre à jour la bonne DDD. Une fois la DDD mise à jour, communiquez avec l’Unité de traitement CELI pour indiquer que la DDD a été corrigée et qu’elle correspond maintenant à la date au dossier. |
| 41 | Le CELI a été fermé avant la date de décès : un compte de titulaire remplaçant n’est pas possible Ce compte ne peut avoir de titulaire remplaçant puisqu’il a été fermé avant la date du décès (DDD) du titulaire. La DDD inscrite au dossier soumis correspond à la DDD inscrite aux dossiers de l’ARC. Cependant, le dossier indique un compte de succession et une date de fermeture du compte antérieure à la DDD. Si le compte a été fermé avant la DDD, une succession n’est pas possible. Vérifiez les documents de votre client. Au besoin, soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de fermeture. Autrement, s’il ne s’agit pas d’un compte du titulaire remplaçant, soumettez un dossier modifié sous le NAS du titulaire décédé sans les données de succession. |
| 42 | Le NAS du titulaire du CELI n’est pas inscrit dans le bon format – il doit être en format numérique Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire du CELI n’est pas valide. Le NAS doit être valide et entré dans le bon format numérique (neuf chiffres). Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon NAS. |
| 43 | Le NAS du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’est pas indiqué Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé pour le compte du titulaire remplaçant n’a pas été entré au dossier. Cette information est requise si « O » est indiqué dans le compte du titulaire remplaçant. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le NAS requis du titulaire décédé. |
| 44 | Le NAS du titulaire décédé pour le compte de titulaire remplaçant ne satisfait pas à la norme de vérification numérique Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé entré au dossier n’est pas valide puisqu’il ne respecte pas la formule de vérification numérique Modulus 10 (Mod 10). Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le NAS valide du titulaire décédé. |
| 45 | La date du décès du titulaire du CELI pour le compte de titulaire remplaçant n’est pas indiquée La date de décès (DDD) du titulaire pour le compte du titulaire remplaçant n’a pas été entrée au dossier. Cette information est requise si « O » est indiqué dans le compte du titulaire remplaçant. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDD requise du titulaire décédé. |
| 46 | Le NAS du titulaire du CELI ne figure pas aux dossiers de l'ARC Le numéro d’assurance sociale (NAS) inscrit au dossier n’a pas été trouvé dans les dossiers de l’ARC. Ce pourrait être le cas si le numéro entré n’est pas valide, n’a pas été émis par Service Canada pour aucun particulier ou ne nous a pas été transmis au moyen du Registre d’assurance sociale (RAS). Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 47 | Le NAS du titulaire du CELI n'est pas valide – le numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide pour le CELI – Annulez le contrat ou modifiez - le avec un NAS valide Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide pour le CELI et a été inscrit au dossier au lieu du numéro d’assurance sociale (NAS). Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) est attribué à chaque enfant et est utilisé pour les allocations spéciales pour enfants (ASE), l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et, pour 2001 et les années de base subséquentes, le programme de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Il ne s’agit pas d’un numéro valide pour le CELI. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 48 | Le NAS du titulaire du CELI n’est pas valide; un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide pour le CELI - Annulez le contrat ou modifiez - le avec un NAS valide. Un numéro d’identification-impôt (NII) n’est pas valide pour le CELI et a été inscrit au dossier au lieu du numéro d’assurance sociale (NAS). Un NII est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 08 » ou « 09 ». L’ARC l’attribue aux non-résidents ou aux étudiants internationaux qui ne sont pas en mesure d’obtenir un NAS, mais doivent produire une déclaration de revenus canadienne. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 49 | Le NAS du titulaire du CELI n’est pas valide; un numéro d’identification temporaire (NIT) n’est pas valide pour le CELI Un numéro d’identification temporaire (NIT) a été inscrit au dossier au lieu du numéro d’assurance sociale (NAS). Un NIT est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 01 » ou « 03 ». Il s’agit d’un numéro interne que l’ARC fournit à un contribuable qui réside au Canada aux fins d’impôt sur le revenu, mais qui ne peut pas obtenir un NAS. Remarque : Ce code d’erreur n’est plus établi depuis septembre 2012 |
| 50 | Le NAS du titulaire décédé n'est pas valide – le numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide pour le CELI – Annulez le contrat ou modifiez - le avec un NAS valide Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) au lieu du numéro d’assurance sociale (NAS) a été entré dans le compte du titulaire remplaçant pour le titulaire décédé. Un numéro d’identification de personne à charge (NIPC) est attribué à chaque enfant et est utilisé pour les allocations spéciales pour enfants (ASE), l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et, pour 2001 et les années de base subséquentes, le programme de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Il ne s’agit pas d’un numéro valide pour le CELI. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 51 | Le NAS pour le titulaire décédé n'est pas valide – un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide pour le CELI - Annulez le contrat ou modifiez- le avec un NAS valide. Un numéro d’identification-impôt (NII) au lieu du numéro d’assurance sociale (NAS) a été entré dans le compte du titulaire remplaçant pour le titulaire décédé. Un NII est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 08 » ou « 09 ». L’ARC l’attribue aux non-résidents ou aux étudiants internationaux qui ne sont pas en mesure d’obtenir un NAS, mais doivent produire une déclaration de revenus canadienne. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 52 | Un ou des dossiers non résolus existent pour une ou des années précédentes – Corrigez et retournez le ou les dossiers des années précédentes, selon la demande de l’Unité de traitement CELI Vérifiez les documents de votre client et modifiez tous les dossiers rejetés des années précédentes. |
| 53 | Un dossier a été reçu avant le dossier original ou un dossier déjà modifié pour ce contrat en particulier qui a été accepté – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier modifié a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC) puisque le dossier original soumis, ou une modification subséquente, n’a pas encore été accepté avant la soumission du nouveau dossier. Vérifiez les documents de votre client. Aucune mesure n’est requise si le nouveau dossier soumis indique les bons renseignements. Autrement, soumettez un dossier modifié, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 54 | Le dossier soumis pour le choix ou la succession modifie l’identité du titulaire du CELI – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier modifié a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC); il s’agit d’un changement du titulaire du choix (ou de succession) dans l’année d’établissement du choix (ou de la succession). Par exemple : Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire d’origine inscrit à un dossier modifié en 2014 est changé pour un choix établi en 2014. Vérifiez les documents de votre client pour déterminer le bon titulaire du contrat et du numéro d’identification CELI en question. Soumettez un autre dossier modifié contenant les changements requis, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 55 | Des modifications sont requises au dossier modifié – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier modifié a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC); il s’agit d’une modification d’un dossier déjà accepté et utilisé dans le calcul des droits de cotisation au CELI. La modification a donné lieu à des changements aux dates de transaction et/ou aux montants des cotisations des retraits, ou de la juste valeur marchande (FMV) d’un placement non admissible. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié si des changements sont requis, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 56 | L’annulation n’est pas permise. Un ou plusieurs dossiers existent pour des années subséquentes- Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier annulé a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC). Il existe un dossier qui correspond à l’année de déclaration, au numéro d’identification CELI et au numéro de contrat. Cependant, la demande d’annulation du dossier n’est pas autorisée, car des dossiers (autres que les dossiers annulés « acceptés ») existent déjà pour les périodes de déclaration subséquentes. Si vous tentez d’annuler le contrat d’un choix existant, vous devez produire un dossier annulé pour chaque année, à compter de l’année la plus récente soumise pour retourner à l’année où le choix a été établi. Si vous tentez d’annuler un dossier pour une année précise, vous devez annuler tous les dossiers produits à la suite de cette année, à compter de l’année la plus récente pour retourner à l’année en question. Vérifiez les documents de votre client et soumettez les dossiers annulés requis pour les années subséquentes applicables, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 57 | Le dossier annulé concerne une succession. Pour annuler un dossier accepté antérieurement, il doit concorder en entier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier annulé pour une succession a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC); toutefois, la demande d’annulation du dossier ne correspond pas entièrement avec le dossier le plus récent accepté pour ce contrat et cette période de déclaration. Par exemple, ce code d’erreur pourrait s’afficher si le dossier annulé comprend le même numéro d’assurance social (NAS) pour le titulaire remplaçant et le titulaire décédé. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier original comprenant les bons renseignements, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. Au besoin, soumettez un nouveau dossier annulé une fois que le dossier original sera accepté. |
| 58 | Le NAS sur le dossier annulé ne correspond pas au NAS sur le contrat à annuler – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier annulé a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC), et il existe un dossier qui correspond à l’année de déclaration, au numéro d’identification CELI, et au numéro de contrat. Cependant, le numéro d’assurance sociale (NAS) inscrit au dossier annulé ne correspond pas au NAS indiqué au dernier dossier accepté pour ce contrat et cette période de production. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié si des changements sont requis, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 59 | Le dossier annulé reçu contient des transactions supplémentaires existantes (telles que les cotisations exclues ou réputées) – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier annulé a été reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC). Le compte annulé reçu contient des transactions supplémentaires existantes (c.-à-d., cotisations réputées et/ou exclues) et ce dossier pourrait avoir des incidences sur les cotisations traitées et considérées comme exclues ou réputées dans le compte du survivant. Aucune mesure n’est requise si le contrat est annulé, et que les cotisations réputées et/ou exclues déjà autorisées sont annulées. Autrement, apportez toutes les modifications nécessaires au dossier, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 60 | NAS du conjoint indiqué au compte du titulaire décédé au dossier de l’ARC différent du NAS du titulaire remplaçant déclaré au dossier-Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire remplaçant qui se trouve dans les renseignements d’identification du titulaire décédé indiqués dans les dossiers de l’ARC ne correspond pas au NAS du titulaire remplaçant au dossier reçu. Cela peut se produire lorsque, par exemple, le NAS du titulaire décédé entré au dossier est le même que le NAS du titulaire remplaçant. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant le bon NAS du titulaire remplaçant et celui du titulaire décédé. |
| 61 | Choix pour le titulaire décédé; NAS au dossier renvoyé à un numéro d’identification- impôt (NII) qui n’est pas valide pour le CELI. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un choix a été établi pour le titulaire décédé dans un compte de titulaire remplaçant et les dossiers de l’ARC indiquent que le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé (NAS) renvoie au numéro d’identification-impôt (NII). Un NII n’est pas valide pour l’enregistrement d’un choix visant un CELI. Un NII est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 08 » ou « 09 ». L’ARC l’attribue aux non-résidents ou aux étudiants internationaux qui ne sont pas en mesure d’obtenir un NAS, mais doivent produire une déclaration de revenus canadienne. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 62 | La date de décès du titulaire décédé n’est pas indiquée dans les dossiers de l’ARC – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Il y a une succession et la date de décès (DDD) est entrée au dossier pour le titulaire décédé; toutefois, il n’y a aucune DDD aux dossiers de l’ARC. Vérifiez les documents de votre client; vérifiez les renseignements sur le titulaire décédé entrés au dossier. Si les renseignements ne correspondent pas au à ceux du titulaire décédé pour ce contrat, soumettez un dossier modifié contenant toutes les modifications nécessaires tel que convenu avec l’Unité de traitement CELI (UTC). Autrement, prenez les mesures nécessaires pour que l’ARC puisse mettre à jour la DDD du titulaire décédé dans ses dossiers. Remarque: Lorsqu’un dossier est renvoyé pour le code d’erreur 62, le problème est souvent le fait que le titulaire remplaçant et le titulaire décédé ont le même nom et/ou numéro d’assurance sociale (NAS) au dossier. |
| 63 | La date de décès du titulaire du CELI indiquée dans les dossiers de l’ARC précède la date du choix – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Ce code d’erreur est établi:
Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié ou annulé contenant toutes les modifications nécessaires tel que convenu avec l’Unité de traitement CELI (TPU). |
| 64 | La date de décès du titulaire du CELI précède la date de la succession – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Il existe une succession et les dossiers de l’ARC indiquent que la date de décès (DDD) du titulaire remplaçant précède la DDD du titulaire; le titulaire remplaçant était décédé avant le titulaire d’origine et, par conséquent, ne peut pas s’approprier le contrat. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié ou annulé contenant toutes les modifications nécessaires, tel que convenu avec l’Unité de traitement CELI (TPU). |
| 65 | Le NAS du titulaire du CELI est différent de celui utilisé lors du choix / de la succession original(e) de l’année ou des années précédentes – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Ce code d’erreur est généré dans divers cas, tels que le changement d’identité du titulaire, y compris:
Cela est possible si le compte a été ouvert indiquant le mauvais NAS, et que l’institution financière (IF) est informée des écarts dans la même année ou une année subséquente au choix. En général, la soumission des annulations, des modifications ou des nouveaux orignaux peut être nécessaire pour corriger l’identité du titulaire. Le même problème se pose si l’on essaie de changer l’identité du titulaire remplaçant. Il est également possible que les renseignements sur la succession n’aient pas été saisis dans l’année du décès. Dans ce cas, une modification du dossier de l’année précédente sera nécessaire pour ajouter les renseignements sur la succession et modifier la zone du compte du titulaire remplaçant à « O ». Il est important de communiquer avec l’Unité de traitement CELI (UTC) lorsqu’on tente de résoudre ce code d’erreur. Elle vous aidera à résoudre le problème et à déterminer ensemble les années qui doivent être modifiées ou annulées. Lorsqu’on présente un dossier annulé, le fichier XML doit indiquer qu’il s’agit du code de rapport de type « C » et être identique au dernier feuillet soumis (original ou modifié) pour cette même année et ce même contrat. |
| 66 | L’indicateur de nouveau compte CELI cette année indique « Oui »; un contrat existe déjà pour un différent NAS ou DDN Un dossier qui indique un nouveau choix a été reçu. Cependant, un choix existe déjà et il n’y a pas de dossiers non résolus au cours de l’année ou des années précédentes. Le numéro d’assurance sociale (NAS) ou la date de naissance (DDN) est différent. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant tous les changements requis. |
| 67 | L’indicateur de nouveau compte CELI cette année indique « N »; un contrat accepté dans l'année ou les années précédentes existe pour un différent NAS ou DDN Un dossier est reçu. La valeur dans la zone « Nouveau CELI cette année pour ce titulaire » sur le dossier est « Non » et il existe déjà un choix dans une période antérieure contenant un différent numéro d’assurance sociale (NAS) ou une différente date de naissance (DDN). Par exemple, un dossier de 2013 qui indique qu’un nouveau choix est présenté, alors qu’il existe déjà un dossier accepté de 2012 pour les mêmes contrat et numéro d’identification CELI dont le NAS ou la date de naissance est différent. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant tous les changements requis. |
| 68 | Un choix a déjà été établi dans une année subséquente pour cet ID du CELI et numéro de contrat – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un choix a déjà été établi au cours d’une année et le dossier original d’une année antérieure est reçu indiquant un choix, pour même numéro de contrat. Par exemple, un dossier est produit en 2015 dans lequel le choix dans un contrat particulier est établi et il est ensuite déterminé que le choix aurait dû être effectué en 2014. Suivez les étapes suivantes pour résoudre ce problème:
Il est important de communiquer avec l’UTC lorsque vous tentez de résoudre ce code d’erreur. Elle vous aidera à résoudre le problème et à déterminer ensemble les années qui doivent être modifiées annulées. Vérifiez les documents de votre client et déterminez l’année exacte du choix. Soumettez toute demande de modification requise ou d’annulation des dossiers, tel qu’il a été convenu avec l’Unité de traitement CELI (UTC). |
| 69 | Un contrat existe déjà; un dossier original d'une ou de plusieurs années précédentes n’a pas été produit – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un choix valide a été établi dans une année antérieure, le contrat est « ouvert » et les dossiers sont soumis et renvoyés à l’Unité de traitement CELI (UTC) pour les années futures. Cependant, aucun dossier n’a été soumis pour le même contrat et titulaire du contrat dans les années intermédiaires. Par exemple, un dossier a été produit pour l’année 2009 indiquant un choix, aucun dossier n’a été soumis pour les années 2010 et 2011, et un dossier a été soumis pour l’année 2012. Vérifiez les documents de votre client et soumettez les dossiers requis, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 70 | NAS du titulaire décédé indiqué au dossier différent du NAS indiqué au dossier d’une ou des années précédentes de ce même titulaire. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier de succession est reçu et le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé inscrit au dossier ne correspond pas au NAS dans l’actuel compte du titulaire décédé. Cela pourrait se produire si aucun dossier accepté n’établit que le titulaire décédé est nommé au dossier comme propriétaire de ce contrat en particulier. Cela pourrait également se produire lorsqu’un dossier a originalement été soumis et accepté sans les renseignements sur la succession, mais modifié plus tard pour être une succession. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant tout changement requis, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. |
| 71 | La JVM à la fin de l’année civile n’est pas valide – le montant doit être positif et entré en format numérique La juste valeur marchande (JVM) du CELI à la fin de l’année civile doit être un montant positif et en format numérique. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant une JVM valide à la fin de l’année civile. |
| 72 | La date de naissance du titulaire ne concorde pas avec les données de l’ARC. Assurez-vous que la date indiquée au dossier concorde avec le numéro d’assurance sociale et le nom de famille La date de naissance (DDN) du titulaire du CELI inscrite au dossier reçu ne correspond pas à la DDN inscrite aux dossiers de l’ARC. Vérifiez les documents de votre client pour vous assurer que la DDN inscrite au dossier correspond au numéro d’assurance sociale (NAS) et au nom de famille de ce client. Si elle n’est pas exacte, soumettez un dossier modifié. Remarque: Lorsqu’un dossier a le code d’erreur 72 en combinaison avec le code d’erreur 36 ou 37, le problème est souvent attribuable à l’utilisation d’un mauvais NAS au dossier. Si vous avez confirmé auprès de votre client que la DDN au dossier est exacte et que la DDN dans les dossiers de l’ARC est inexacte, indiquez-lui de communiquer avec nous au : 1-800-959-7383 (français) ou 1-800-959-8281 (anglais). Le particulier doit s’identifier à l’un de nos agents au téléphone comme un titulaire de CELI et que la raison de son appel est de corriger sa DDN auprès de l’ARC. |
| 73 | La date de décès du titulaire indiquée au dossier ne concorde pas avec les données de l’ARC La date de décès (DDD) du titulaire du CELI inscrite au dossier reçu ne correspond pas à la DDD inscrite aux dossiers de l’ARC. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne DDD, au besoin. Autrement, faites le nécessaire pour faire corriger la DDD dans les dossiers de l’ARC. |
| 74 | La date de décès du titulaire du CELI est avant 2009 ou n’est pas dans la période de déclaration actuelle La date de décès (DDD) du titulaire du CELI n’est pas dans la période acceptable. Le décès est survenu avant 2009 ou après l’exercice en cours (c.-à-d. la partie de l’année de l’exercice en cours même). Exemples de dates en dehors de la période acceptable : 2003-10-26 (avant 2009); Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié en enlevant ou en corrigeant la DDD, au besoin. Autrement, annulez le dossier pour ce contrat. |
| 75 | La date de fermeture du CELI inscrite au dossier n’est pas dans la période de déclaration La date de fermeture inscrite au dossier n’est pas dans la période de déclaration. Si la date de fermeture est inscrite, la partie année de la date doit être égale à l’année visée par la déclaration. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la bonne date de fermeture dans l’année visée par la déclaration ou supprimez la date si elle a été saisie par erreur. |
| 76 | Date de décès manquante pour le titulaire du compte. Assurez-vous que la date de décès et la JVM au décès soient reportées, si nécessaire. La date de décès (DDD) du titulaire n’est pas inscrite au dossier, mais les dossiers de l’ARC indiquent que le titulaire est décédé. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant la DDD requise et la Juste valeur marchande (FMV) au moment du décès. Autrement, faites le nécessaire pour faire corriger l’erreur dans les dossiers de l’ARC. |
| 77 | Le NAS du titulaire décédé n'est pas valide - Un numéro d'identification temporaire (NIT) n'est pas valide pour le CELI. Un numéro d’identification temporaire (NIT) au lieu d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide est entré dans le compte du titulaire remplaçant pour le titulaire décédé. Un NIT est un numéro à neuf (9) chiffres commençant par « 01 » ou « 03 ». Il s’agit d’un numéro interne que l’ARC attribue à un contribuable qui réside au Canada aux fins d’impôt sur le revenu, mais qui ne peut pas obtenir un NAS. Remarque : Ce code d’erreur n’est plus établi depuis septembre 2010. |
| 78 | Le NAS du titulaire décédé n’est pas indiqué dans les données de l’ARC Un choix est établi pour le titulaire décédé dans une succession et le numéro d’assurance sociale (NAS) inscrit à son dossier n’a pas été trouvé aux dossiers de l’ARC. Le numéro déclaré peut être non valide, ou l’ARC n’a pas encore reçu l’information du Registre d’assurance sociale (RAS). Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 79 | Le NAS est renvoyé au NII – Le NII n’est pas valide aux fins du choix visant le CELI – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier est reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC). Il contient un numéro d’assurance sociale (NAS) qui renvoie à un numéro d’identification-impôt (NII). Un NII n’est pas valide pour un choix visant un CELI. Vérifiez les documents de votre client et procédez à l’une des options suivantes:
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| 80 | Une succession existe déjà pour ce compte – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire remplaçant inscrit au dossier est différent du NAS du titulaire remplaçant actuel. Un seul titulaire remplaçant peut être désigné par contrat. Même si des changements ont été apportés aux lois (paragraphe 146.2 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)) et promulgués le 26 juin 2013 pour modifier la définition de « titulaire » afin d’autoriser plusieurs remplaçants pendant la durée de vie d’un contrat précis, le système de l’ARC est actuellement capable d’accepter un seul remplaçant par contrat. De plus, le format XML du dossier ne permet pas la déclaration de plusieurs successions dans une année – il y a un seul dossier par contrat par année. Pour le moment, vous devez communiquer avec l’Unité de traitement CELI (UTC) pour résoudre ce code d’erreur. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier annulé ou modifié, tel qu’il est convenu avec l’Unité de traitement CELI (UTC). |
| 81 | Un feuillet modifié est un double identique du feuillet cible – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELI Un dossier modifié est reçu et renvoyé à l’Unité de traitement CELI (UTC) car il est une copie exacte du dossier cible. L’UTC examinera le dossier et prendra des mesures pour le rejeter seulement si, après une communication par téléphone, elle détermine qu’un changement est nécessaire. Vérifiez les documents de votre client et soumettez un dossier modifié contenant tout changement, tel qu’il a été convenu avec l’UTC. Si le dossier soumis est un double du dossier soumis antérieurement, aucune autre mesure n’est requise. |
| 82 | Date de décès au dossier de l’ARC; date de fermeture du CELI exigée pour ce compte (pour un compte de fiducie, si le dossier date de plus de deux ans de l’année du décès, annulez le dossier) Un dossier est reçu pour une année visée par la déclaration qui répond à l’un des critères suivants:
Au décès du titulaire d’un CELI en fiducie, le CELI continue d’exister et la fiducie continue d’exister sous forme de fiducie exonérée pendant une durée appelée période exclue. La période exclue prend fin à l’une des dates ci-dessous, selon celle qui vient en premier:
L’exemption d’impôt au CELI cesse immédiatement après la période exclue. Par conséquent, le compte pourrait perdre cet état exclu au 1er janvier de l’année suivante sauf si la fiducie a effectivement cessé d’exister avant la fin du 31 décembre. Par exemple, la période exclue d’un compte en fiducie dont le titulaire est décédé en 2015 se termine le 31 décembre 2016; l’exemption du CELI prend fin le 1er janvier 2017, sauf si la fiducie elle-même a cessé d’exister avant la fin de décembre 2016. Pour résoudre le code d’erreur 82, vous devez soumettre un dossier modifié contenant la date de fermeture et l’indicateur de l’état de fermeture. Tous les dossiers rejetés pour les années subséquentes avec un code d’erreur 82 doivent être annulés une fois que la date de fermeture est fournie pour l’année précédente. En cas de retards dans la liquidation des successions, l’institution financière peut communiquer avec l’Unité de traitement CELI (UTC) pour obtenir de l’aide avec le code d’erreur 82. Les institutions émettrices sont tenues de gérer les comptes de succession selon les règles relatives aux fiducies et les retards de la fermeture de ces comptes ne doivent pas avoir des incidences sur la déclaration des fiducies testamentaires à la fin de la période exclue. |
| 83 | Le compte est signalé comme étant fermé dans une année précédente - le même numéro de contrat ne peut pas être utilisé pour un compte qui a été fermé. Ce message d’erreur sera établi à la réception d’un dossier, et le dossier accepté en dernier (autre qu’un dossier annulé) pour le même contrat et ID du CELI dans une année précédente indique une date de fermeture. Si le contrat a été fermé l’année précédente et qu’un dossier est reçu pour l’année suivante pour le même titulaire du CELI, il existe deux solutions possibles.
Si le contrat a été fermé l’année précédente et qu’un dossier a été reçu pour l’année suivante pour un titulaire de CELI différent, vous devez alors soumettre un dossier annulé puisque ce contrat a déjà été fermé l’année précédente. Vous devez également fournir un nouveau numéro de contrat pour ce titulaire. |
| 84 | Indicateur de nouveau CELI indique « N »; aucun choix ni dossier non résolu n’existent aux années précédentes. Modifiez le dossier pour « O » ou présentez les dossiers pour les années précédentes Ce message d’erreur sera établi à la réception d’un dossier, indiquant qu’il ne s’agit pas d’un nouveau choix (la zone « Nouveau compte CELI cette année pour ce titulaire » est « N »), mais qu’il n’y a aucun choix établi dans l’année précédente et aucun dossier rejeté non résolu n’existe dans les années antérieures. Si aucun choix ou dossier non résolu n’existent pour l’année ou les années précédentes, modifiez et soumettez le dossier pour indiquer « O » dans la zone « Nouveau compte CELI cette année pour ce titulaire » ou soumettez tous les dossiers requis pour l’année ou les années précédentes. Si le contrat a été ouvert sous un ID de CELI différent dans les années antérieures, fermez le contrat sous l’ancien ID de CELI et ouvrez-le comme un nouveau contrat sous le nouvel ID de CELI. |
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