Produire une GST106
Période de déclaration
Inscrivez la période de déclaration liée à la déclaration de TPS/TVH dans laquelle vous avez demandé une déduction pour des montants de remboursement payés ou crédités.
Type de demande
Sélectionnez le ou les types de demande déclarés. Vous devez remplir les zones qui sont marquées par un astérisque.
Production tardive
Si vous ne produisez pas ce formulaire avant la date d'échéance, vous devrez payer une pénalité égale aux intérêts calculés sur le montant demandé comme déduction. Dans certains cas, vous devrez aussi rembourser le montant que vous aviez demandé comme déduction.
Afin de savoir quelle pénalité s'applique, choisissez parmi les deux scénarios suivants celui qui décrit le mieux votre situation. Inscrivez le montant calculé à la ligne I et également à la ligne 104 de la déclaration de TPS/TVH que vous produisez pour la période de déclaration qui comprend le jour donné.
Scénario 1 : Vous produisez le formulaire après la date d'échéance, mais avant le jour donné.
Le jour donné est la première des dates suivantes :
- le jour qui est quatre ans après la date d'échéance de la déclaration dans laquelle vous avez demandé la déduction;
- le jour précisé dans une mise en demeure de produire les renseignements.
Dans ce cas, vous devrez payer un montant égal aux intérêts, selon le taux prescrit, calculé sur le montant que vous avez demandé comme déduction, et ce, pour la période :
- qui commence à la date d'échéance du formulaire;
- qui se termine et qui inclut le jour où vous le produisez.
Scénario 2 : Vous ne produisez pas ce formulaire avant le jour donné.
Dans ce cas, vous devrez rembourser le montant que vous aviez demandé comme déduction, plus un montant égal aux intérêts, selon le taux prescrit, calculés sur la déduction pour la période :
- qui commence à la date d'échéance du formulaire;
- qui se termine à la date d'échéance et qui inclut la période de déclaration qui comprend le jour donné.
Quel est le taux d'intérêt prescrit?
Le taux d'intérêt prescrit est établi en fonction du taux moyen des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au point de pourcentage supérieur, plus 4 %. Vous trouverez ces taux d'intérêt à www.arc.gc.ca/tauxinterets.