Produire une demande de remboursement

Le service « Produire une demande de remboursement » vous permet de produire par voie électronique une demande pour les remboursements de la TPS/TVH énumérés ci-après. À la page de sélection, choisissez le type de demande de remboursement que vous voulez produire et cliquez sur « Suivant » pour accéder au formulaire Web en ligne.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, la version TVQ de ces formulaires de remboursement (s'il y a lieu) doit être présentée au moyen du formulaire papier approprié.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66)

Généralement, cette option sera réservée aux titulaires de comptes qui ne sont pas inscrits pour produire des déclarations de TPS/TVH. Dans la plupart des cas, les déclarants inscrits utiliseront l'option « Produire une déclaration » pour soumettre leur demande de remboursement avec leur déclaration.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189)

Ce type de demande de remboursement est utilisé lorsque le demandeur n'a pas le droit de demander les montants comme crédits de taxe sur les intrants ou d'obtenir autrement un remboursement ou une remise des montants.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (GST190)

Ce type de remboursement est destiné aux constructeurs inscrits qui ont porté le montant du remboursement pour habitations neuves de type 1A ou 1B au crédit de l'acheteur.

Dans la plupart des cas, les déclarants inscrits utiliseront l'option « Produire une déclaration » pour produire leur ou leurs demandes de remboursement pour habitations neuves avec leur déclaration de TPS/TVH. Si le déclarant a négligé de présenter une demande de remboursement au moment où il a produit la déclaration applicable, il peut utiliser l'option « Produire une demande de remboursement » pour produire la demande de remboursement séparément de la déclaration.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (GST490)

Ce type de demande de remboursement vise la TPS/TVH payée ou à payer par les gouvernements qui ont consenti à établir un mécanisme de remboursement aux fins de la TPS/TVH.

Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (GST495)

Utilisez ce formulaire pour demander un remboursement si vous avez payé la TVH sur des produits achetés dans une province participante (l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario ou Terre-Neuve-et-Labrador), et transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante dont le taux de TVH est moins élevé.

Organismes à but non lucratif - Financement public (GST523-1)

Utilisez ce formulaire si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et vous demandez un  remboursement pour les organismes de services publics en tant OBNL admissible.  Seulement un OBNL dont le pourcentage de financement public est de 40 % ou plus de ses revenus totaux est admissible pour le remboursement aux organismes de services publics en tant que OBNL admissible.

Le siège social de votre organisme doit produire ce formulaire pour chaque exercice terminé pour lequel vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics en tant que OBNL admissible.

Si votre organisme est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous n'êtes pas requis de remplir ce formulaire puisque vous n’êtes pas un OBNL.

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (GST524)

Utilisez ce formulaire si vous avez acheté ou construit un immeuble d'habitation locatif neuf, effectué des rénovations majeures à un immeuble d'habitation locatif, construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation locatif résidentiel ou loué un terrain à des fins résidentielles.