Solde de votre compte

Foire aux questions

1. Que signifie « compte de l'exercice en cours »?
2. Pourquoi ne vois-je pas les paiements que j'ai faits?
3. Que dois-je faire en cas de paiement manquant ou si je crois qu'il y a une erreur?
4. Quel est le taux d'intérêt et quelles sont les pénalités?
5. Que dois-je faire si je souhaite effectuer un transfert?
6. Que dois-je faire si j'ai trop payé et si je veux un remboursement?
7. Pourquoi ne puis-je pas imprimer une copie d'un formulaire de versement de mon ordinateur personnel?

1. Que signifie « compte de l'exercice en cours »?

Le compte de l'exercice en cours renvoie à l'année civile actuelle. Les paiements pour toutes les périodes de paye ayant lieu du 1^er janvier au 31 décembre sont compris.

2. Pourquoi ne vois-je pas les paiements que j'ai faits?

Les paiements et les transactions dans votre compte sont signalés dans le relevé mensuel du compte PD7A (PD7A – RB pour les clients qui font des versements accélérés).

3. Que dois-je faire en cas de paiement manquant ou si je crois qu'il y a une erreur?

Si vous croyez qu'un paiement n'a pas été porté à votre compte ou l'a été de manière incorrecte, vous pouvez communiquer avec le service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

4. Quel est le taux d'intérêt et quelles sont les pénalités?

L'intérêt est imputé au total du solde impayé ainsi qu'aux paiements qui devaient être versés. Consultez le site Web www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets pour obtenir de plus amples renseignements et les taux.

Les pénalités peuvent être imposées pour les versements tardifs, les versements manquants et même les versements mal effectués. Consultez le site Web au http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/payroll/howpayrollworks/penalty/penalties/menu-f.html pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Que dois-je faire si je souhaite effectuer un transfert?

Communiquez avec le service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Indiquez le montant, la date à laquelle le paiement a été effectué et où vous souhaitez transférer l'argent.

6. Que dois-je faire si j'ai trop payé et si je veux un remboursement?

Selon les circonstances, il peut être plus avantageux de demander à l'Agent des demandes de renseignements des entreprises de porter ce paiement à la prochaine période de paye et de verser la différence s'il le faut. Il est possible d'obtenir un remboursement si l'erreur cause des difficultés.

7. Pourquoi ne puis-je pas imprimer une copie d'un formulaire de versement de mon ordinateur personnel?

Les formulaires de versement doivent respecter les normes établies par l'Association canadienne des paiements. Le format, la qualité du papier et l'encre spéciale utilisés pour les documents financiers et le codage ne peuvent pas être produits à l'aide de la plupart des imprimantes domestiques.