Modalités et conditions d’utilisation pour MonARC
En utilisant l’application mobile MonARC, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que cette application est utilisée à vos risques, « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Vous reconnaissez et acceptez que l'Agence du revenu du Canada ne donne aucune indication, promesse ou garantie que cette application répondra à vos exigences ou qu’elle fonctionnera sans interruption ou sans défauts. En utilisant cette application, vous reconnaissez et acceptez que les ressources que cette application vous fournit sont à titre d'information seulement. Bien que l'Agence du revenu du Canada s’efforce toujours de garder cette application à jour, vous reconnaissez et acceptez que les lois changent parfois très rapidement, et qu’en conséquence, l'Agence du revenu du Canada ne garantit pas que les renseignements sur son application mobile sont exacts et à jour.
En aucun cas, l'Agence du revenu du Canada ne saurait être tenue responsable de votre utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser l’application ou encore de la performance de l’application. Aussi, l'Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit directement ou indirectement lié à l’application. L'Agence du revenu du Canada ne garantit pas que l’application soit à l’abri de risques, tels que les pertes de données, les corruptions, les attaques, les virus, les interférences, les piratages ou autres atteintes à la sécurité, et l'Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité à cet égard.
L’Agence du revenu du Canada a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la transmission sécurisée de données personnelles ou confidentielles à cette application mobile. Cependant, Internet est un réseau public et le risque de violations de sécurité des données à distance, même minime, reste présent. Dans l’éventualité de tels incidents, l’Agence du revenu du Canada n’est pas responsable des dommages causés par ce genre de risques.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l’Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité pour les réclamations par rapport à ce qui suit :
- toute situation ou tout facteur sur lequel elle n’a aucun contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d’Internet, des systèmes de télécommunication ou des autres systèmes d’infrastructure;
- la disponibilité ou la non-disponibilité d’Internet, des systèmes de télécommunication ou des autres systèmes en raison de la maintenance des systèmes;
- toute incapacité d’utiliser MonARC en raison de problèmes avec les justificatifs tierces et fournisseurs de service d’ouverture de session (« les services des partenaires de connexions »), et tout dommage qui pourrait être causé en conséquence de transactions effectuée a l’aide de services tiers.
- la disponibilité ou la non-disponibilité des services offerts par cette application mobile pour une raison quelconque;
- toute utilisation illégale ou frauduleuse de votre ID utilisateur ou votre mot de passe; ou
- l’utilisation de la technologie de chiffrement (mise en place dans la partie sécurisée de l’application mobile) dans un autre pays étranger dont les lois interdisent cette utilisation.
Restrictions sur l’utilisation en général
- En accédant à l’application mobile MonARC et en l’utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation, la déclaration de confidentialité ci-dessous et les avis globaux affichés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, appelés collectivement « Conditions d'utilisation ». Si vous n’acceptez pas de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser l’application.
- Vous acceptez de ne pas utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées et acceptez de vous conformer à tous les règlements et lois applicables à votre utilisation de l'application.
- Vous acceptez de ne pas entraver ou perturber le service fourni par l'application ou les serveurs ou réseaux connectés à l’application par quelque moyen que ce soit, y compris par la transmission de virus, logiciels malveillants, vers, logiciels espions ou tout autre code nuisible ou destructeur.
- Vous reconnaissez que si vous accédez à MonARC ou l’utilisez en dehors du Canada vous le faites à vos propres risques et vous êtes entièrement responsable en ce qui concerne le respect de toutes les lois locales, provinciales, nationales ou internationales qui sont applicables concernant l’accès à MonARC ou son utilisation.
- Vous comprenez et acceptez que vous êtes en tout temps responsable de votre ID utilisateur, de votre mot de passe et des questions et réponses de sécurité utilisés pour accéder à certains renseignements ou services au moyen de cette application mobile. Cette obligation vous incombe même si vous changez l’ID utilisateur, le mot de passe et les questions et/ou réponses de sécurité. Ces renseignements doivent rester confidentiels en tout temps et ne doivent pas être partagés ou divulgués à des tiers.
- Si votre mot de passe, votre ID utilisateur et/ou vos questions et réponses de sécurité sont révélés à des tiers ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre les connaît ou les a obtenus, il est de votre responsabilité de révoquer ou de changer votre ID utilisateur et votre mot de passe et de modifier vos questions et réponses de sécurité. Vous devez aussi en informer l’Agence du revenu du Canada immédiatement.
Modification d’applications mobiles et accès
- L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de modifier l’application mobile sans préavis, ou de retirer l’application pour une raison quelconque sans préavis.
- L'Agence du revenu du Canada peut, à sa discrétion, modifier de temps à autre les présentes conditions d’utilisation.
- L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de refuser l’accès à la section protégée par mot de passe de l’application mobile à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Les raisons peuvent comprendre les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
- nous soupçonnons une utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de votre ID utilisateur et de votre mot de passe;
- par mesure de sécurité;
- pour des raisons opérationnelles, c.-à-d. y compris les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter : l’utilisation de scripts ou de robots Web;
- pour des raisons administratives;
- si vous ne vous conformez pas aux conditions d’utilisation.
Responsabilités
- Il est possible que l’application contienne des liens vers des sites tiers. L'Agence du revenu du Canada n’est pas responsable du contenu trouvé sur des sites tiers.
- Vous êtes responsable de tous les frais de données qui pourraient résulter de l’utilisation de l’application.
- Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario.
- Si une clause des présentes conditions est jugée contraire à la loi, nulle ou inexécutable pour une raison ou une autre, elle sera considérée comme dissociable du reste des présentes conditions d'utilisation et n’aura pas d'effets sur les autres dispositions des présentes.
- Le défaut d’assurer le respect de quelque disposition que ce soit des présentes conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à une partie des présentes.
- En cas de retrait de l’application, tous les droits accordés en vertu des présentes conditions deviennent caducs. Vous vous engagez à accepter les conditions trouvées dans les liens fournis dans les présentes.
Disposition sur la confidentialité
- L'Agence du revenu du Canada peut recueillir des renseignements statistiques sur les activités des utilisateurs de l’application mobile MonARC. Ces renseignements sont regroupés et utilisés aux fins d’élaboration de produits visant à nous aider à fournir plus de renseignements utiles aux Canadiens. Le gouvernement du Canada utilise des logiciels de collecte de données pour surveiller le trafic réseau et détecter les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification des renseignements ou susceptibles de causer d’autres dommages. Dans la plupart des cas, il s’agit de données statistiques anonymes, et nous n’essayons pas d’associer les données des dispositifs accédant à notre application à l’identité des personnes qui utilisent notre application – sauf si une tentative visant à endommager le réseau a été détectée ou si la loi exige une telle mesure.
- Les propriétaires des renseignements personnels ont le droit à la protection et à l’accès à leurs données personnelles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions.
Pour en savoir plus les mesures de protection de la confidentialité de vos données, nous vous invitons à consulter notre Déclaration sur la collecte de renseignements personnels.
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