Conditions et avis de confidentialité Retransmettre
Conditions
Afin de pouvoir ReTRANSMETTRE votre déclaration T1, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :
- Je comprends et j’accepte que je ne puisse pas modifier mon nom, adresse et mes renseignements sur le dépôt direct dans ma déclaration. Ces renseignements personnels ne sont pas transmis avec ma déclaration lorsque j'utilise ReTRANSMETTRE. Mon nouvel avis de cotisation et mon remboursement seront envoyés à l’adresse qui figure dans mon dossier à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et non à l’adresse que j’ai inscrite dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus.
- J’ai vérifié les restrictions sur la page de restrictions du site web ReTRANSMETTRE pour m’assurer que je suis admissible à produire ma déclaration par voie électronique.
- Je peux ReTRANSMETTRE uniquement en mon propre nom.
- Je peux modifier uniquement une déclaration de revenus et de prestations admissible de 2020, 2021, 2022 ou 2023 au moyen de ReTRANSMETTRE. Je ne tenterai pas de perturber le service ReTRANSMETTRE en téléchargeant d’autres fichiers que ceux de ma propre soumission ReTRANSMETTRE. Si je tente de le faire, l’ARC me refusera l’accès à ses services électroniques.
- J’atteste que la soumission ReTRANSMETTRE que je vais transmettre est exacte, et que je n’ai pas modifié mon nom, mon adresse, ma date de naissance ou les renseignements de dépôt direct sur la soumission. Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec ma soumission lorsque j’utilise le service ReTRANSMETTRE. Mon nouvel avis de cotisation sera envoyé à l’adresse qui figure dans mon dossier à l’Agence du revenu du Canada, et non à l’adresse que j’ai inscrite dans le logiciel utilisé pour préparer ma soumission ReTRANSMETTRE. Si l’Agence du revenu du Canada a mes renseignements pour le dépôt direct, mon remboursement sera déposé dans mon compte et ne sera pas envoyé à l’adresse postale au dossier de l’Agence du revenu du Canada.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour traiter les déclarations de revenus et les versements des particuliers de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec). Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de suivi, de vérification, d’observation et d’évaluation. Ils peuvent être communiqués aux autres institutions fédérales et aux gouvernements provinciaux, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux autres ententes de divulgations en vigueur. L’omission de fournir les renseignements personnels demandés en tout ou en partie peut entraîner des pénalités et d’autres mesures qui visent les non déclarants.
Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers. Cette description se trouve dans le chapitre de l’Agence du revenu du Canada de la publication Info Source. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont le droit d’accès et de modification à leurs renseignements personnels. De plus amples renseignements concernant les demandes de renseignements personnels se trouvent dans l'Avant-propos de la publication Info Source.
Remarque : Après avoir reçu votre soumission ReTRANSMETTRE, nous effectuerons un examen préliminaire des modifications que vous avez apportées. Si celles‑ci satisfont les exigences de base, l’Agence du revenu du Canada vous enverra un numéro de confirmation dans les minutes qui suivent. Ce numéro confirme que votre soumission ReTRANSMETTRE a été acceptée aux fins de traitement. S’il y a des problèmes avec la soumission ReTRANSMETTRE que vous avez essayé d’envoyer à l’ARC, une réponse apparaîtra qui vous indiquera que votre soumission ReTRANSMETTRE n’a pas été acceptée par l’ARC aux fins de traitement. Passez en revue les corrections que vous demandez en utilisant votre avis de cotisation le plus récent, puis essayer de l’envoyer de nouveau au moyen du service ReTRANSMETTRE.
Si vous continuez à avoir des problèmes, vous pouvez communiquer avec les services téléphoniques des demandes de renseignements de l’impôt et des fiducies des particuliers de l’ARC, au 1‑800‑959‑8281.
MonDossier : Vous pouvez faire un suivi de votre déclaration, faire une entente de paiements préautorisés et vérifier votre remboursement au moyen de Mon Dossier, notre service en ligne sécurisé. Pour vous y inscrire, allez à Mon dossier.
Avis important
Veuillez vous assurer que votre soumission ReTRANSMETTRE a été remplie avec la version la plus récente d’un logiciel homologué. Dans certains cas, ne pas faire la mise à jour du logiciel peut vous empêcher d’utiliser ReTRANSMETTRE.