Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence (le Bureau) et la Division de l’examen des investissements (la DEI) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont publié une note administrative pour préciser avec plus de transparence la nature et la portée des communications entre les deux organisations. Dans le cadre de son mandat, le Bureau examine les transactions pour déterminer si elles sont susceptibles de diminuer la concurrence au Canada. Parfois, ces transactions font également l’objet d’un examen distinct effectué par la DEI en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de déterminer si elles seront vraisemblablement à l’avantage du Canada sur le plan économique. Lorsqu’ils examinent la même transaction, le Bureau et la DEI communiquent entre eux pour accroître l’efficience de leurs examens et mieux répondre à leur mandat indépendant respectif. Cette mise en commun des renseignements conduit à des décisions plus éclairées et à une économie d’efforts. La note précise le type de renseignements échangés entre le Bureau et la DEI et la manière dont la mise en commun a lieu, en plus d’en énoncer les limites qui découlent d’obligations juridiques.

• L’ouverture et la transparence sont deux des valeurs fondamentales du Bureau. La publication de cette note entre le Bureau et la DEI va directement dans le sens du Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui vise à faire du Bureau un organisme plus économique, efficace et souple, ainsi qu’à offrir aux Canadiens la possibilité d’en apprendre davantage au sujet de son travail.

• Les décisions prises par le commissaire de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence et par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en vertu de la Loi sur Investissement Canada le sont de manière indépendante et en conformité avec la législation pertinente. Cependant, l’analyse effectuée aux fins de chaque examen indépendant et, parfois, les résultats peuvent éclairer avantageusement les décisions prises dans le cadre de ces deux régimes.

• La mise en commun de renseignements est assujettie aux obligations respectives des deux organisations en matière de confidentialité et de privilège. Les organisations ne communiquent pas de renseignements si cette mise en commun est susceptible d’aller à l’encontre des lois, des instruments internationaux, des politiques ou des documents d’orientation pertinents.

Liens connexes

• Note administrative sur la communication entre le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Examen des fusions
• Loi sur Investissement Canada
• Le Bureau de la concurrence – « Accroître la transparence »

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