Un code sur les services Internet : un atout pour la concurrence et pour les Canadiens

Communiqué de presse

Le 20 décembre 2018, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence recommande d’améliorer la clarté des frais et des modalités contractuelles pour parfaire le Code sur les services Internet proposé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

En réponse à la consultation lancée par le CRTC, le Bureau a formulé les cinq recommandations suivantes :

  • Les clients devraient recevoir des devis clairs, simples et normalisés;
  • Les prix annoncés devraient inclure tous les frais obligatoires;
  • Les services représentés comme « illimités » devraient effectivement être illimités;
  • Le Code devrait être neutre du point de vue de la concurrence, sans être d’une lourdeur excessive;
  • Le Code devrait être révisé régulièrement, et de concert avec les autres codes.

Le Bureau estime que les modifications proposées bénéficieront autant aux consommateurs qu’à la concurrence. Les Canadiens seront en mesure de choisir le forfait et le fournisseur de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et les fournisseurs pourront toujours créer des ensembles de services innovateurs et à bons prix.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre présentation au CRTC.

Citations

« Nous sommes heureux de fournir nos recommandations au CRTC au sujet de la création d’un code obligatoire sur les services Internet. Nous prônons un équilibre entre la réglementation et la concurrence qui profite aux consommateurs canadiens. »

Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

  • Le 9 novembre 2018, le CRTC a publié un avis pour solliciter des commentaires détaillés au sujet de la création d’un code obligatoire sur les services Internet.

  • La recommandation du Bureau de la concurrence de mettre en place un devis visuel se fonde sur les conclusions d’études en économie comportementale.

  • Une étude de l’Autorité de la concurrence et de la consommation du Danemark qui cherchait à améliorer l’efficacité des modalités contractuelles a conclu que ces modalités doivent être simples, faciles à repérer et faciles à comparer entre les concurrents.

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