Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête en cours sur Bell

Communiqué de presse

Le 11 avril 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour lui permettre de faire avancer son enquête en cours sur certaines pratiques commerciales de Bell Canada inc.

Le Bureau examine des indications potentiellement fausses ou trompeuses qui auraient été données dans le cadre de la promotion des services résidentiels de Bell, notamment la téléphonie résidentielle et les services Internet et télévisés vendus séparément ou par forfait.

L’ordonnance accordée par la Cour fédérale du Canada exige que la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST) produise des documents, notamment des copies des plaintes formulées par les consommateurs contre Bell relativement aux services résidentiels, et des réponses écrites aux questions du Bureau.

Pour le moment, aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles allégués et aucune accusation n’a été portée.

Faits en bref

  • Le 3 août 2018, le Bureau a entamé une enquête officielle en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.

  • La CPRST est l’organisme national indépendant du Canada chargé de résoudre les plaintes des consommateurs relativement aux services de télécommunication.

  • Pour le Bureau, il est prioritaire que les publicités et les pratiques de vente reposent sur la vérité, et nous n’hésiterons pas à prendre les mesures qui s’imposent lorsqu’il existe des preuves d’une infraction à la Loi sur la concurrence.

  • Le Bureau encourage fortement les personnes qui estiment avoir été induites en erreur à communiquer avec lui et à formuler une plainte en fournissant le plus de renseignements possible.

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