La Baie d'Hudson payera 4,5 millions de dollars pour régler une enquête du Bureau de la concurrence

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le Bureau est infatigable devant les indications d'économies douteuses au sujet d'ensembles de matelas et sommiers

Le 8 mai 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

La Compagnie de la Baie d'Hudson a accepté de payer une sanction de 4 millions de dollars et de verser 500 000 $ à l'égard des frais engagés par le Bureau de la concurrence afin de résoudre une procédure relative à ses pratiques d'affichage et d'établissement des prix pour des ensembles de matelas et sommiers au Canada.

Dans le cadre d'un consentement enregistré aujourd'hui auprès du Tribunal de la concurrence, la Baie d'Hudson veillera également à ce que les pratiques commerciales relatives à tous ses ensembles de matelas et sommiers soient conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence sur le prix de vente habituel et les indications fausses ou trompeuses. De plus, la Baie d'Hudson mettra en place et maintiendra un programme de conformité d'entreprise pour promouvoir le respect de la Loi sur la concurrence dans toute l'entreprise.

Le Bureau a engagé des poursuites contre la Baie d'Hudson en 2017 afin de mettre fin à ce qu'il considérait être des pratiques commerciales trompeuses. Le Bureau reprochait à la Baie d'Hudson d'avoir offert des ensembles de matelas et sommiers à des prix habituels gonflés, puis d'avoir annoncé des rabais considérables par rapport à ces prix, laissant croire aux consommateurs qu'il s'agissait d'économies importantes. Le Bureau reprochait également à la Baie d'Hudson d'avoir donné des indications trompeuses quant à des liquidations d'inventaire, laissant croire que les prix des ensembles de matelas et sommiers étaient réduits en vue d'écouler les stocks restants. En réalité, la Baie d'Hudson ne tenait qu'un inventaire limité et commandait plutôt de nouveaux produits auprès des fabricants lorsque les consommateurs effectuaient des achats.

Citations

«Ce consentement est une victoire pour les Canadiens et montre catégoriquement que le Bureau ne tolérera aucune indication d'économie non fondée qui empêche le consommateur de prendre une décision d'achat éclairée.»

– Matthew Boswell, commissaire de la concurrence

Faits en bref

Le consentement résout le litige qui devait s'amorcer le 6 mai 2019 devant le Tribunal de la concurrence.
Le consentement aura la force exécutoire d'une ordonnance judiciaire et s'appliquera pour une période de 10 ans. En plus des ensembles de matelas et sommiers, la Baie d'Hudson veillera également à ce que les pratiques commerciales relatives à tous ses gros appareils ménagers soient conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le prix de vente habituel et les indications fausses ou trompeuses.
La Loi interdit aux détaillants de faire référence à un prix habituel gonflé lors de la promotion de soldes. Toute comparaison entre un prix habituel et un prix de solde doit être véridique.

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Date de modification :: 2020-05-12