Le Bureau de la concurrence renforce ses efforts pour recueillir des renseignements sur les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis

Communiqué de presse

Le 17 septembre 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a récemment élargi le rôle de son Unité des avis de fusion, maintenant l’Unité du renseignement et des avis de fusion (URAF), afin d’inclure une collecte active de renseignements concernant les fusions qui n’ont pas à faire l’objet d’un avis, mais qui pourraient néanmoins soulever des préoccupations en matière de concurrence.

Les dispositions sur les avis de fusion de la Loi sur la concurrence facilitent la détection de la plupart des transactions qui pourraient être anticoncurrentielles. Les activités renforcées de collecte de renseignements de l’URAF visent à détecter les transactions qui ne seraient pas portées à l’attention du Bureau autrement. Cette approche de collecte de renseignements améliorera la capacité du Bureau à favoriser un marché concurrentiel et innovateur.

Les fusions de toutes les tailles et dans tous les secteurs de l’économie peuvent être examinées par le Bureau pour déterminer si elles risquent vraisemblablement de soulever des préoccupations importantes en matière de concurrence. Toutefois, la Loi n’exige des parties à une fusion d’en aviser le Bureau que si elles atteignent certains seuils financiers. En vertu de l’article 97 de la Loi, le Bureau peut examiner une fusion jusqu’à un an après sa conclusion. S’il détermine qu’une fusion risque vraisemblablement de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence, le Bureau peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction ou négocier des mesures correctives avec les parties à la fusion afin de résoudre les préoccupations en matière de concurrence d’un commun accord.

Le Bureau encourage les parties à une transaction ne devant pas faire l’objet d’un avis, mais qui pourrait soulever des préoccupations en matière de concurrence, à communiquer volontairement avec l’URAF avant de conclure la transaction, et idéalement dès le début du processus.

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