Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon

Communiqué de presse

Le 30 mars 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu son examen de la fusion proposée entre United Technologies Corp. (UTC) et Raytheon Company et a envoyé une lettre de non-intervention (LNI) aux entreprises.

La LNI confirme que le Bureau n’a pas l’intention de contester la fusion proposée pour le moment. Les conditions de la LNI sont sujettes à la mise en œuvre des ententes de règlement entre les parties à la transaction et le département de la Justice des États-Unis, de même que la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans certains marchés des activités relatives aux radios aéroportées à visée militaire et aux systèmes GPS militaires des parties à la fusion. Toutefois, les mesures correctives obtenues par le département de la Justice des États-Unis et la Commission européenne exigent que UTC vende ses activités relatives aux systèmes GPS militaires et que Raytheon vende ses activités relatives aux radios aéroportées à visée militaire dans leur ensemble à BAE Systems, Inc. ou un autre acheteur approuvé.

Le commissaire de la concurrence est d’avis que les mesures correctives proposées par ces ententes répondent adéquatement aux préoccupations du Bureau à l’égard de cette transaction.

Étant donné que UTC et Raytheon fournissent et distribuent des produits sur les marchés canadiens et internationaux, le Bureau a mené son examen en collaborant avec le département de la Justice des États-Unis et la Commission européenne. Chaque autorité a examiné les effets de la transaction selon son propre cadre légal.

Faits en bref

  • Lorsqu’une fusion est assujettie à l’approbation réglementaire d’autres administrations, le Bureau travaille en étroite collaboration avec ses homologues à l’international.

  • Les relations de longue date du Bureau avec le département de la Justice des États-Unis ont permis l’examen efficace et coordonné de ce dossier, conformément à l’entente des organismes sur les Pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions de nature transfrontalière.

  • La Loi sur la concurrence prévoit une période d’un an, après la réalisation d’une transaction, pendant laquelle le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction.

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