Le Bureau de la concurrence publie un rapport sur ses préoccupations concernant l'acquisition proposée de Transat par Air Canada

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 27 mars 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu que l'acquisition proposée de Transat par Air Canada aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente de voyages aériens ou de forfaits vacances aux Canadiens.

Les préoccupations du Bureau sont exposées dans un rapport présenté au ministre des Transports par le commissaire de la concurrence. Le rapport éclairera l’examen de la transaction proposée qu’effectue Transports Canada relativement à l’intérêt public en matière de transports nationaux.

L’élimination de la rivalité entre ces entreprises de transport aérien entraînerait une augmentation des prix, une diminution des services et une réduction importante des voyages effectués par les Canadiens sur certains trajets où leurs réseaux actuels se chevauchent.

L’analyse du Bureau a déterminé que les effets de la transaction se feraient sentir sur 83 trajets, soit :

49 trajets qui se chevauchent entre le Canada et l’Europe;
34 trajets qui se chevauchent entre le Canada et des destinations soleil en Floride, au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

La transaction représente également une fusion des deux seuls transporteurs offrant un service sans escale sur 22 de ces trajets.

Notre évaluation est fondée sur une analyse prospective utilisant des données et des renseignements recueillis avant l’éclosion de l’actuelle pandémie de la COVID-19. Le Bureau reconnaît que les conséquences de ces événements sur l’industrie aérienne canadienne semblent importantes à court terme. L’incidence finale de ces événements pourrait être pertinente quant au point de vue du Bureau sur la transaction proposée, mais il est impossible d’en connaître l’ampleur exacte et la durée pour le moment.

Transports Canada a jusqu’au 2 mai 2020 pour terminer son évaluation de l’intérêt public et la fournir au ministre. La décision définitive concernant la transaction proposée sera prise par le gouverneur en conseil (le Cabinet) et s’appuiera sur la recommandation du ministre.

Faits en bref

Air Canada et Transat exploitent deux des quatre plus grandes entreprises de transport aérien du Canada, de même que deux des quatre principaux voyagistes intégrés du pays qui offrent des forfaits vacances aux Canadiens.
Le 26 août 2019, le ministre des Transports a entamé une évaluation de l’intérêt public concernant la fusion proposée en vertu du paragraphe 53.1(5) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Dans le cadre d’une telle évaluation de l’intérêt public, le commissaire de la concurrence est tenu de faire rapport au ministre de toute question relative à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait possiblement résulter de la transaction.
En vertu de la LTC, le commissaire doit également fournir une évaluation au ministre concernant la justesse des engagements proposés par les parties à la fusion en vue de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées dans son rapport.
C’est la deuxième fois que le commissaire présente un rapport au ministre dans le cadre d’une évaluation de l’intérêt public en matière de transports nationaux.

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Rapport du commissaire présenté au ministre des Transports concernant l’acquisition proposée de Transat par Air Canada

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Date de modification :: 2020-03-27