Le Bureau de la concurrence prévient l’industrie pharmaceutique que toute autre obstruction à la fabrication de médicaments génériques ne sera pas tolérée 

Communiqué de presse

Le 2 avril 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Après deux mois d'enquête active, le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il met fin à son enquête après qu'Otsuka Canada Pharmaceutical Inc. eut pris des mesures pour répondre à ses préoccupations. Il s'agit de la deuxième fois que le Bureau se penche sur le refus d'entreprises pharmaceutiques de marque de fournir des échantillons de médicaments de marque, aussi connus comme des produits de référence canadiens (PRC), à des fabricants de médicaments génériques.

Le Bureau a lancé cette enquête peu après avoir reçu une plainte selon laquelle Otsuka aurait restreint l’accès d’un fabricant de médicaments génériques à des échantillons de son médicament de marque, Jinarc. La plainte alléguait que des actions d’Otsuka empêchaient ou retardaient l’entrée de médicaments génériques concurrents dans le marché.

Peu après le déclenchement de l’enquête du Bureau et après que celui-ci eut présenté une demande à la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance exigeant qu’Otsuka produise des renseignements, Otsuka a fourni des échantillons de Jinarc au fabricant de médicaments génériques, et, par le fait même, a résolu les préoccupations du Bureau.

Le Bureau demeure très préoccupé par le fait que ce genre de comportement persiste, malgré son enquête précédente et l’orientation donnée à l’industrie pharmaceutique. Les fabricants de médicaments de marque doivent comprendre que le Bureau traitera toute justification d’un défaut de fournir des PRC en temps opportun avec une grande dose de scepticisme. Même si les PRC sont ultimement fournis après un retard initial, le Bureau prendra les mesures nécessaires pour traiter les comportements anticoncurrentiels passés, y compris en sollicitant des sanctions administratives pécuniaires.

Si d’autres fabricants de médicaments génériques sont aux prises avec des problèmes similaires à l’avenir, le Bureau les encourage à porter leurs préoccupations à l’attention du Bureau dès le départ.

Citations

« Je demeure très préoccupé par le fait que ce genre de comportement persiste, malgré notre enquête précédente et l’orientation que nous avons donnée à l’industrie. Nous continuerons de surveiller attentivement ce secteur et d’utiliser tous les outils à notre disposition afin de prendre des mesures contre les entreprises qui nuiraient à la concurrence dans cette industrie essentielle à la santé de milliers de Canadiens. »

-Matthew Boswel
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Le Bureau a entamé son enquête le 11 octobre 2019, quelques jours après avoir reçu une demande venant de six résidents selon laquelle Otsuka aurait restreint l’accès à des échantillons de Jinarc.

  • Jinarc est le seul traitement médicamenteux autorisé au Canada pour traiter la polykystose rénale autosomique dominante, une maladie génétique qui fait en sorte que de nombreux kystes se développent aux deux reins, provoquant une néphromégalie et diminuant les fonctions rénales.

  • Sans les PRC, les fabricants de médicaments génériques ne peuvent pas effectuer des essais de bioéquivalence ni, dans de nombreux de cas, recevoir l’autorisation réglementaire nécessaire à la commercialisation de leur version générique d’un médicament.

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