Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 9 juillet 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l’entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens qui souhaitent bénéficier des programmes gouvernementaux mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces programmes comprennent notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

L’ordonnance, accordée par la Cour fédérale du Canada le 2 juillet 2021, exige que Canada Tax Reviews produise des documents et des renseignements pertinents aux fins de l’enquête du Bureau.

L’enquête du Bureau cherche à déterminer si les pratiques commerciales de Canada Tax Reviews soulèvent des préoccupations en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles allégués pour le moment.

Le Bureau continuera de faire tout en son pouvoir pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses durant la pandémie de COVID-19. Nous encourageons fortement toute personne qui soupçonne qu’une entreprise ou une personne donne des indications commerciales trompeuses à le signaler au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.

Faits en bref

  • Canada Tax Reviews exploite un cabinet comptable.

  • Des renseignements sur le soutien financier disponible aux Canadiens sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada.

  • Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse interdisent de donner toute forme d’indication trompeuse pour promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial.

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