Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête sur une transaction proposée entre les deux seuls exploitants de terminaux à conteneurs du port d’Halifax

Communiqué de presse

Le 6 décembre 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances de la Cour fédérale du Canada pour faire avancer une enquête sur l’acquisition proposée de Ceres Halifax Inc. par PSA Canada Ventures Ltd. Les ordonnances exigent que les deux parties produisent des documents et des renseignements écrits pertinents à l’enquête du Bureau.

PSA et Ceres Halifax sont les deux seuls exploitants de terminaux à conteneurs au port d’Halifax. Le Bureau enquête actuellement pour déterminer si la transaction proposée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour les transporteurs maritimes qui font des escales au port d’Halifax. Plus précisément, le Bureau enquête pour déterminer si cette perte potentielle de concurrence pourrait donner à PSA la capacité d’imposer une augmentation importante des prix ou une diminution du niveau des services offerts à ces transporteurs maritimes.

Si le Bureau détermine qu’une fusion aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il peut s’adresser au Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence pour obtenir une ordonnance visant à empêcher, à dissoudre ou à modifier la fusion.

Faits en bref

  • Les exploitants de terminaux maritimes fournissent des services de manutention et d’entreposage de conteneurs aux transporteurs maritimes qui font une « escale ». L’objectif d’une escale est d’accéder aux marchés où se trouvent les expéditeurs et les destinataires de marchandises.

  • La demande du Bureau a été présentée en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence. Les ordonnances en vertu de l’article 11 sont l’un des outils qui permettent au Bureau de recueillir les renseignements nécessaires à la conduite d’enquêtes approfondies et à la prise de mesures efficaces pour faire respecter la loi, le cas échéant.

  • En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau a le mandat d’examiner les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

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