Le Bureau de la concurrence met fin à deux enquêtes sur des règlements de litiges relatifs à des brevets pharmaceutiques

Le Bureau surveille de façon proactive les règlements entre fabricants de médicaments afin de repérer les ententes potentiellement illégales

Le 20 mai 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir mis fin à deux enquêtes récentes portant sur la nature potentiellement anticoncurrentielle d’ententes de règlement de litiges relatifs à des brevets pour des médicaments.

Les enquêtes ont été lancées dans la foulée de la surveillance proactive qu’effectue le Bureau en ce qui a trait aux ententes entre les fabricants de médicaments de marque et de médicaments génériques. Au Canada, les entreprises ne sont pas tenues d’informer le Bureau des ententes de règlement des litiges concernant des médicaments brevetés. Afin de protéger la concurrence et l’innovation, le Bureau surveille de façon proactive ces affaires en utilisant les renseignements accessibles au public. Il repère ensuite les procédures judiciaires qui ont été arrêtées avec le consentement des parties en cause et recueille des renseignements pour déterminer si l’entente intervenue pourrait contrevenir à la Loi sur la concurrence.

Les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) du Bureau indiquent que les ententes de règlement des litiges en matière de brevets conclues par des fabricants de médicaments peuvent être anticoncurrentielles, notamment lorsque des paiements (qu’ils soient en argent ou non) sont effectués pour retarder l’entrée sur le marché d’un médicament générique.

Les preuves recueillies durant ces récentes enquêtes suggéraient que les ententes examinées n’enfreignaient pas la Loi. Néanmoins, le Bureau reconnaît que ces types d’ententes ont le potentiel d’entraîner des dommages anticoncurrentiels et économiques importants – d’où l’importance de ses efforts proactifs d’application de la loi.

Un énoncé de position complet résumant l’approche générale du Bureau pour l’examen de ces types d’ententes, ainsi que les points de préoccupation, est disponible sur son site Web.

Promouvoir et protéger la concurrence dans le secteur des soins de santé au Canada est une priorité du Bureau de la concurrence. Le Bureau continue de surveiller activement les litiges en matière de brevets et prendra les mesures d’application de la loi ou de promotion appropriées à l’avenir, si cela est justifié.