Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le Service des poursuites pénales du Canada a déposé de multiples accusations criminelles contre cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) qui auraient comploté pour se répartir entre eux des contrats pour des services de rénovation de logements sociaux.

« Manipuler les contrats pour supprimer la concurrence est un crime grave. Ce crime entraîne une hausse des coûts des projets de construction et est particulièrement préoccupant lorsqu’il s’agit de logements abordables. La lutte contre les cartels est une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence et nous sommes déterminés à poursuivre tous ceux s’entendent pour augmenter leurs profits en s’appropriant des fonds publics. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• Les personnes reconnues coupables de fixation des prix, d’attribution de marchés et de restriction de l’offre (complot) pourraient être condamnées à payer des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars et/ou à une peine de prison maximale de 14 ans.

• Plus tôt cette année, le Bureau a lancé son Outil d’évaluation du degré de risque de collusion pour aider les spécialistes de l’approvisionnement au Canada à protéger leurs processus contre le truquage d’offres. 

• Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut se manifester et demander l’immunité contre des poursuites pénales ou un traitement clément en échange de sa collaboration dans le cadre de l’enquête du Bureau.

• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, la répartition des marchés ou les restrictions de l’offre, à le signaler en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.

Produits connexes

• Loi sur la concurrence, article 45 : Complot, accord ou arrangement entre concurrents

Liens connexes

• Éviter la collusion commerciale et le truquage des offres
• Boîte à outils pour l’approvisionnement : reconnaître, prévenir et signaler le truquage des offres

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