Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le Tribunal de la concurrence ordonne à Secure de vendre 29 installations pour résoudre le préjudice concurrentiel existant dans l’Ouest du Canada.

Le 7 mars 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le 3 mars 2023, le Tribunal de la concurrence a donné raison au commissaire de la concurrence, qui contestait l’acquisition de Tervita Corporation par Secure Energy Services. Le Tribunal a ordonné à Secure de vendre 29 installations afin de résoudre la diminution sensible de la concurrence établie dans 136 marchés pertinents.

Le commissaire se réjouit de cette décision, qui protège la concurrence pour les services de gestion des déchets pétroliers et gaziers utilisés par les producteurs de pétrole et de gaz dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC).

Le Bureau a lancé sa contestation le 29 juin 2021 en déposant une demande auprès du Tribunal de la concurrence. Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus importants fournisseurs de services de gestion des déchets pétroliers dans le BSOC. Le commissaire alléguait que la perte de rivalité entre ces deux entreprises aurait vraisemblablement pour effet que les producteurs de pétrole et de gaz paient des prix plus élevés et subissent une baisse de la qualité du service à la suite de la transaction. Le commissaire a également affirmé que la transaction donnerait à Secure une puissance commerciale pour trois différents services de gestion des déchets pétroliers dans 143 marchés locaux dans le BSOC.

Dans sa décision, le Tribunal a convenu qu’il y avait une diminution sensible de la concurrence dans 136 de ces 143 marchés. De plus, le Tribunal a également déterminé que Secure ne répondait pas aux exigences de la défense fondée sur les gains en efficience qu’elle avait invoquée pendant l’audience.

Le commissaire sait que Secure a l’intention d’interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale. Le Bureau espère que cet appel sera entendu le plus rapidement possible afin de remédier au préjudice concurrentiel dans les marchés touchés, qui dure depuis juillet 2021.

Même si les motifs du Tribunal sont tenus confidentiels pour le moment, un résumé de la décision est disponible sur le site Web du Tribunal de la concurrence. Une version publique des motifs sera publiée à une date ultérieure.

Citations

« Secure et Tervita étaient des concurrents proches avant la fusion, ce qui offrait de meilleurs résultats pour leurs clients. Je suis heureux de ce dénouement, car cela signifie que les entreprises canadiennes ayant recours aux services de traitement des déchets pétroliers et gaziers pourront de nouveau avoir accès à des prix compétitifs et à un service de qualité. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands – et dans de nombreuses régions, les seuls – fournisseurs de services d’élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.
Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l’Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l’extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l’une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.
L’article 96 de la Loi sur la concurrence prévoit que le Tribunal de la concurrence ne peut pas rendre une ordonnance à l’égard d’une fusion si les parties peuvent démontrer que des gains en efficience surpasseront et neutraliseront les effets anticoncurrentiels résultant de la transaction.

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Date de modification :: 2024-02-10