Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur Centres hypothécaires Dominion

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 19 mai 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête civile sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Centres hypothécaires Dominion inc. (CHD).

Le Bureau a besoin de plus d’informations pour déterminer si le comportement reproché nuit à la concurrence dans le secteur du courtage hypothécaire au Canada. Le Bureau examine notamment certaines pratiques qui limiteraient la capacité des courtiers hypothécaires à utiliser les solutions technologiques de leur choix.

CHD fournit aux courtiers hypothécaires du Canada des solutions technologiques et des services de soutien, notamment en matière de formation, d’image de marque, de marketing et de publicité, ainsi que de traitement de la paie.

L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale du Canada le 16 mai 2023, exige que CHD produise des documents et des réponses écrites en lien avec l’enquête du Bureau.

Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref

  • Les courtiers hypothécaires sont des professionnels titulaires d’un permis d’exercice provincial qui servent d’intermédiaires entre les emprunteurs et les prêteurs.

  • Le réseau de courtiers hypothécaires de CHD a accordé 70,6 milliards de dollars de prêts hypothécaires résidentiels en 2022.

  • Le Bureau enquête pour savoir si CHD se livre à un comportement contraire aux dispositions relatives aux pratiques restrictives du commerce, y compris l’abus de position dominante, de la Loi sur la concurrence.

  • Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein d’un marché.

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