Boulangerie Canada Bread condamnée à une amende de 50 millions de dollars après un plaidoyer de culpabilité pour fixation du prix du pain en gros

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 21 juin 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, Boulangerie Canada Bread, Limitée a reçu une amende de 50 millions de dollars de la Cour supérieure de l’Ontario après avoir plaidé coupable pour son rôle dans un arrangement de nature criminelle de fixation des prix, lequel a eu pour effet d’augmenter le prix du pain frais commercial vendu en gros. Il s’agit de l’amende la plus sévère imposée jusqu’à maintenant par la justice canadienne dans une affaire de fixation des prix.

Ce producteur et distributeur de pain a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de fixation des prix en vertu de la Loi sur la concurrence. Boulangerie Canada Bread a reconnu avoir conclu un arrangement avec son concurrent, Weston Foods (Canada) Inc., pour fixer le prix de divers produits de pain tranché et emballé, par exemple les pains à sandwich, à hot dog et les petits pains. La fixation des prix a entraîné deux augmentations de prix, l’une ayant eu lieu en 2007 et l’autre en 2011.

Lors de la fixation des prix, Boulangerie Canada Bread était la propriété des Aliments Maple Leaf. Les cadres supérieurs de Boulangerie Canada Bread responsables de la fixation des prix ne travaillent plus pour l’entreprise.

Le Bureau de la concurrence a recommandé au Service des poursuites pénales du Canada l’octroi à Boulangerie Canada Bread d’un traitement de clémence lors de la détermination de la peine en échange de son entière coopération à l’enquête du Bureau, conformément au programme de clémence du Bureau. L’amende imposée correspond au montant maximal applicable en vertu de la loi, moins un crédit de clémence accordé à Boulangerie Canada Bread compte tenu de sa coopération et de son plaidoyer de culpabilité.

Cette reconnaissance de culpabilité s’inscrit dans le cadre d’une enquête toujours en cours menée par le Bureau au sujet d’allégations selon lesquelles des producteurs auraient fixé les prix en vue d’augmenter le prix du pain vendu en gros, ainsi que des allégations selon lesquelles des supermarchés auraient fixé les prix en vue d’augmenter le prix au détail.

Cette amende record imposée à Boulangerie Canada Bread constitue un jalon majeur dans l’enquête du Bureau, qui est toujours en cours. Le Bureau continue d’enquêter sur les allégations de fixation des prix visant d’autres entreprises, notamment Metro inc., Sobeys inc., La Compagnie Wal-Mart du Canada, Tigre Géant Limitée, et Aliments Maple Leaf inc.

Citations

« Fixer le prix du pain – un produit de base pour de nombreux ménages canadiens – constitue une grave infraction pénale. La poursuite de notre enquête demeure l’une de nos priorités absolues. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour poursuivre en justice les personnes qui s’adonnent à la fixation des prix. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

En décembre 2017, Weston Foods et Les Compagnies Loblaw limitée, toutes deux filiales de George Weston limitée (GWL), ont annoncé leur participation à ce qu’elles ont décrit comme une « entente de fixation des prix à l’échelle de l’industrie » impliquant la coordination des prix de détail et de gros du pain.
En échange de leur pleine coopération à l’enquête du Bureau de la concurrence, Weston, Loblaw et GWL ont bénéficié d’une immunité contre les poursuites.
Boulangerie Canada Bread a reçu un traitement de clémence en échange de son entière coopération à l’enquête du Bureau, conformément au programme de clémence du Bureau en vertu de la Loi sur la concurrence.
Au cours de cette enquête, qui se poursuit, le Bureau a exécuté des mandats de perquisition visant Boulangerie Canada Bread, Weston, Loblaw, Metro, Sobeys, Wal-Mart Canada, Tigre Géant, Overwaitea Food Group Limited, et Aliments Maple Leaf inc.
Lorsque le Bureau obtient des preuves qu’une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors si des accusations doivent être portées et exerce l’autorité pour toute poursuite en découlant.

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Date de modification :: 2024-02-08