Les Programmes d’immunité et de clémence mis à jour pour y inclure les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Communiqué de presse
Le 19 juin 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont publié aujourd’hui une mise à jour des Programmes d’immunité et de clémence afin d’y inclure les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la fixation des salaires et au non-débauchage.
Les nouvelles dispositions pénales en matière de complot, qui sont entrées en vigueur le 23 juin 2023, interdisent aux entreprises de nuire à la concurrence en concluant des accords pour :
- fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires ou les conditions d’emploi;
- ne pas solliciter ou embaucher les employés l’une de l’autre.
Le Bureau et le SPPC ont actualisé les Programmes afin d’étendre leur application aux accords de fixation des salaires et aux accords de non-débauchage.
Cette mise à jour des Programmes assure une transparence et une prévisibilité accrues pour les éventuels demandeurs. Elle augmente également la capacité des deux organisations à préparer les affaires en vue de poursuites.
Faits en bref
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Les Programmes d’immunité et de clémence offrent l’immunité contre des poursuites pénales ou un traitement clément à un particulier ou une entreprise qui est prêt à cesser sa participation à une activité criminelle grave prévue par la Loi sur la concurrence et à coopérer de manière significative à l’enquête.
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Le Bureau exécute les Programmes conjointement avec le SPPC, qui est responsable des poursuites pénales pour des infractions fédérales.
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Les Programmes montrent constamment qu’ils sont les outils les plus efficaces dont dispose le Bureau pour déceler et enrayer les comportements illégaux interdits par la Loi sur la concurrence.
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Le Bureau et le SPPC continueront de réviser les Programmes et d’y apporter les changements nécessaires au fil de l’évolution des circonstances et des décisions des tribunaux.
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