Allocution d’ouverture devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : La concurrence est essentielle pour bâtir une économie plus forte et plus abordable

Notes d’allocution de Matthew Chiasson, conseiller principal en politiques, Direction générale de la promotion de la concurrence

Réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

Le 4 décembre 2025

Ottawa (Ontario)

Bonjour, Monsieur le Président, et honorables Sénatrices et Sénateurs.

Merci de nous accueillir ici aujourd’hui. Je m’appelle Matthew Chiasson. Je suis conseiller principal en politiques au Bureau de la concurrence.

Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues Anthony Durocher, sous-commissaire de notre Direction générale de la promotion de la concurrence, et Josephine Palumbo, sous-commissaire de notre Direction des pratiques commerciales trompeuses.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence du Canada, une loi d’application générale qui s’applique à tous les secteurs de l’économie.

En vertu de notre législation, nous avons un double rôle d’application de la loi et de promotion. En tant qu’organisme d’application de la loi, nous examinons les fusions et enquêtons sur les pratiques d’affaires anticoncurrentielles telles que l’abus de position dominante, la fixation des prix et les pratiques commerciales trompeuses. En tant qu’organisme de promotion de la concurrence, nous menons des études de marché et fournissons des conseils aux décideurs politiques sur la manière de concevoir des règles et des règlements favorables à la concurrence.

À notre avis, la concurrence est essentielle pour bâtir une économie plus forte et plus abordable.

Le budget de 2025 contient une série de mesures liées à la concurrence, qui sont décrites comme des mesures anticipées, mais significatives, visant à accroître la concurrence et à réduire les coûts dans des secteurs clés et d’autres mesures sont à venir. Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’adopter une position « intransigeante » en matière de concurrence, avec la participation de l’ensemble du gouvernement. Il va sans dire que nous appuyons fermement cette orientation.

Vous nous avez invités à nous exprimer plus particulièrement sur les sections 9 et 43 du projet de loi C‑15, qui comportent des changements concernant respectivement la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et certaines dispositions relatives à l’écoblanchiment contenues dans la Loi sur la concurrence. Je vais aborder brièvement chacune de ces questions.

En ce qui concerne les services bancaires axés sur les consommateurs – parfois appelés « système bancaire ouvert » –, ces réformes sont en cohérence avec les recommandations de longue date du Bureau. Elles renforceront la concurrence et l’innovation dans notre secteur financier en créant un cadre dans lequel les consommateurs pourront partager leurs données en toute sécurité. Il sera ainsi plus facile pour les consommateurs de changer de fournisseur et d’accéder à de nouveaux services innovants, ce qui signifie que les banques devront redoubler d’efforts pour satisfaire leurs clients.

Vous constaterez que les considérations relatives à la concurrence sont expressément intégrées dans ce texte législatif, que ce soit dans son objectif, dans les objectifs énoncés de la Banque du Canada en tant qu’organisme de réglementation ou dans divers aspects du régime. Bien sûr, de nombreux détails seront précisés dans la réglementation qui suivra et le Bureau continuera de fournir des conseils indépendants en matière de concurrence, au besoin.  

En ce qui concerne les dispositions relatives à l’écoblanchiment dans le projet de loi, nous comprenons que ces modifications visent à apporter plus de certitude au marché tout en maintenant les protections contre certaines déclarations environnementales fausses ou trompeuses.

Si ces changements deviennent loi, les entreprises qui font des déclarations environnementales devront encore être en mesure de les prouver à l’aide d’éléments corroboratifs suffisants et appropriés. Toutefois, ces éléments corroboratifs ne devront plus nécessairement être fondés sur une « méthode reconnue à l’échelle internationale ». Si ces modifications entrent en vigueur, nous adapterons nos lignes directrices en conséquence.

Les modifications suppriment également la possibilité pour des tiers de déposer directement des plaintes pour écoblanchiment auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de cette disposition modifiée. Toutefois, ils peuvent toujours déposer de telles plaintes en vertu d’autres dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, qui prévoient des critères différents.

Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le Bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certains aspects de nos enquêtes, voire de l’existence même de certaines enquêtes.

Je vous remercie, et nous attendons vos questions avec impatience.